ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE REMPLACEMENT
ENTRE :
L’Association XX pour XX situé XX – BP 5 -, représenté par XX, en sa qualité de Directeur d’UT
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Dès lors que le niveau d’activité le justifie, les absences des salariés assurant la prise en charge des patients et des résidents donnent lieu systématiquement à recherche de remplaçants, ce afin d’assurer la continuité de service. Les établissements se sont d’ailleurs dotés au cours des dernières années d’outil facilitant cette démarche. Néanmoins, les recherches lancées peuvent parfois se révéler infructueuses, notamment dans le cas d’absences inopinées de dernière minute de salariés qui étaient prévus au planning ou parce que des remplaçants programmés ne se présentent pas ou annulent leurs interventions.
L’encadrement, dans sa recherche de solutions peut devoir faire appel en « urgence » à des heures complémentaires ou supplémentaires, pour assurer un besoin en personnel estimé nécessaire. Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité valoriser l’action du salarié qui accepte, dans les limites des dispositions légales et règlementaires, d’assurer une mission qui modifie son planning en urgence, et ses projets personnels. TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
1.1.Champs d’application
Par l’accord d’entreprise relatif aux périmètres d’implantation des CSE d’établissement en date du 19 juillet 2023, les établissements de l’UTH ont été regroupés dans le cadre d’un CSE unique, au 1er janvier 2024. Celui-ci concerne les établissements et services suivants :
XX
XX
XX
XX
Ces établissements sont ainsi regroupés sous XX (UTH), dont le fonctionnement est organisé sous une direction unique.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de XX.
1.2.Durée et révision de l’accord
Afin d’évaluer les effets de cette prime sur la facilitation des remplacements et son appréciation par le personnel, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A échéance, hors renégociation de cette mesure, celle-ci cessera de produire ses effets.
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
1.3.Dépôt – affichage
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de XX.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.
TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE REMPLACEMENT
2.1Modalité de mise en œuvre et bénéficiaires
Dans un souci d’équité et d’égalité entre les salariés volontaires, et pour simplifier la mise en œuvre de cette procédure, les salariés intéressés par la réalisation d’heures « au pied levé », devront s’inscrire sur l’application ZAGGO, en qualité de salariés internes.
Le lancement de la mission dans ZAGGO par le(s) manager(s) ou le personnel de garde administrative, permettra une diffusion plus large au sein des volontaires, l’attribution de la mission étant réalisée à la première réponse (sous condition du respect des dispositions légales et règlementaires).
Cette prime est ouverte aux personnels des services et métiers suivant :
Aide-soignant et faisant fonction de XX
Infirmier de XX
Agent des services logistique de XX
Accompagnant éducatif et social et faisant fonction de XX
Moniteur éducatif et Educateur spécialisé de XX
Surveillant de nuit de XX
CESF avec fonction d’accompagnement de XX
Maitresse de maison de XX
La direction se réserve le droit de modifier cette liste après information en CSE.
2.2Modalités d’attribution :
L’attribution et la valorisation de cette prime sont définies en fonction du délai de prévenance effectif, matérialisé par le moment de la connaissance de l’absence par l’encadrement dans le cadre d’un besoin imprévisible et subi et de la nature du changement de planning :
Dans le cas d’un changement de planning (ex : passage d’un horaire de matin en soir ou inversement, d’un horaire en coupé, ou en journée etc.…).
Changement inférieure ou égale à 2h de temps de travail
La prime de remplacement est de 20€ bruts.
Changement supérieur à 2h de temps de travail
La prime de remplacement est de 30€ bruts.
Sur un jour non-travail
La prime de remplacement est de 60€ bruts.
Celles-ci sont dus pour un remplacement le jour « J » de l’absence, le lendemain et sur lendemain. Dans le cas où la connaissance de l’absence à lieu un vendredi une prime de remplacement pourra être versée également pour des remplacements ayant lieu le lundi suivant.
L’encadrement signalera au service RH, suivant procédure en vigueur, les cas de déclenchement pour une saisie en paye.
