ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT POUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
ENTRE :
L’Association XX situé à XX -, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’UT
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement persistantes, des vacances de poste prolongées et des arrêts de travail fréquents dans les secteurs des soins, les établissements de XX font face à une pression accrue sur leurs équipes. Afin de répondre à ces défis et d’assurer une continuité de service optimale, plusieurs mesures ont été mises en place au fil du temps.
Tout d’abord, une prime de remplacement de dernière minute pour inciter les salariés à répondre aux impératifs de service liée à des absence de dernière minute, puis une prime de renfort avait été instaurée pour inciter les salariés à effectuer des heures supplémentaires et renforcer les équipes de soins en période de forte demande. Cependant, cette prime a progressivement été remplacée par la mise en place du service de "pool", un dispositif visant à organiser les horaires de manière plus flexible, et permettre aux établissements de mieux s’adapter aux besoins de couverture des postes, tout en répondant aux exigences des salariés.
En parallèle, une refonte des plannings a été réalisée, permettant une organisation du temps de travail plus avantageuse pour certains salariés. Cette réorganisation vise à offrir plus de jours non travaillés à une partie du personnel, ce qui, bien que bénéfique pour certains, a également conduit une partie des salariés à travailler dans d’autres établissements, plutôt que de rester disponibles au sein de notre structure.
Face à ces évolutions, et dans le but de renforcer encore l’attractivité des postes et de garantir un fonctionnement optimal, cet accord propose une nouvelle mesure visant à majorer les heures supplémentaires et complémentaires dès la première tranche à 50 %.
Cette mesure a pour objectif de répondre plus efficacement aux besoins de renforcement des équipes et de soutenir la flexibilité des horaires dans un contexte de travail particulièrement tendu.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
1.1.Champs d’application
Par l’accord d’entreprise relatif aux périmètres d’implantation des CSE d’établissement en date du 19 juillet 2023, les établissements de XX ont été regroupés dans le cadre d’un CSE unique, au 1er janvier 2024. Celui-ci concerne les établissements et services suivants :
XX
Ces établissements sont ainsi regroupés sous XX, dont le fonctionnement est organisé sous une direction unique.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de XX.
1.2.Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée,
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
1.3.Dépôt – affichage
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de XX.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel. TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
2.1Bénéficiaires
Cet accord concerne les personnels relevant de la CCN 51 et occupant les postes suivants :
Aides-soignants et faisant fonction
Infirmiers
2.2Modalités de la majoration des heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2026, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et mises en paiement, seront majorées sur les taux des 2eme et 3eme tranche d'heures supplémentaires ou complémentaires. Cela s’applique exclusivement aux heures supplémentaires et complémentaires, effectuées dans le cadre des horaires de travail annualisés.
Rappel du fonctionnement de la majoration des heures supplémentaires et complémentaires
Heures supplémentaires
Le taux de majoration est fixé à :
Tranche 1, soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1607 heures par an,
Tranche 2, soit 50 % pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an.
Les heures effectuées en dessous de 1607 étant rémunéré à taux normal.
Heures complémentaires
Le taux de majoration est fixé à :
Tranche 1, Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat,
Tranche 2, Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).
Exemple : Un salarié à temps plein réalisant des heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures et en-deçà de 1 972 heures annuelles verra ses heures majorées à 50 %, au lieu du taux légal de 25 %.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont définies comme toutes les heures effectuées au-delà de la durée de travail contractuelle annuelle du salarié, telles qu'elles sont calculées conformément aux principes de l'annualisation du temps de travail (accord temps travail).
Le seuil de 1 607 heures annuelles s’applique à une personne à temps plein disposant d’un droit à congés payés intégral, ainsi qu’aux salariés bénéficiant de droits à congés pour ancienneté et de congés supplémentaires accordés historiquement dans certains établissements.
En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que, pour les salariés n’ayant pu prendre l’intégralité des congés payés sur la période de référence, et ce quelle qu’en soit la cause, ce seuil est augmenté proportionnellement aux jours de congés non pris.
