Accord d'entreprise ORSEU
accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 15/01/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 15/01/2019
Fin : 31/03/2019
Le 15/01/2019
Accord d’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.Article 2. Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 600 euros.Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…) ainsi que des arrêts maladie.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail au 31 décembre 2018.
Article 3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.Article 4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire de janvier. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.Article 5. Durée de l’accord et publicité
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il fera l’objet de transmission à la DIRECCTE de Lille et sera affiché dans les locaux.Fait à Lille, le 15 janvier 2019
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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