ACCORD RELATIF A LA SUPPRESSION DES TEMPS DE PAUSE REMUNERES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE LILLEBONNE ET TANCARVILLE
Entre : la Direction d’ORTEC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est à Aix-En-Provence (13799) – parc de pichaury - 550 rue Pierre Berthier, représentée par , Chef d’agence des établissements de Tancarville et Lillebonne.
Et :
Le délégué syndical
Préambule
Au sein des établissements de Tancarville et Lillebonne, le temps de pause des chauffeurs du secteur déchets solides quand ceux-ci sont contraints de faire une pause à l’extérieur du site, est comptabilisé comme du temps de travail effectif par usage. Leur temps de pause est rémunéré alors qu’il ne correspond pas à du temps de travail effectif dans la mesure où les salariés concernés par l’usage ne sont pas à la disposition de l’employeur et ne doivent pas se conformer à ses directives.
Article 1 : suppression de l’usage
Les parties conviennent par accord de supprimer l’usage relatif à la rémunération des temps de pause des salariés amenés à conduire un véhicule professionnel. De ce fait, les temps de pause seront désormais considérés comme du temps de travail non effectif ne donnant plus lieu à rémunération.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt. Article 3 : Révision de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L2261-7 -1 et L2261-8 du code du travail
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 4 : Publicité et entrée en vigueur de l’accord
Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.
Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours calendaires à compter de cette notification, dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une sur version électronique et une sur support papier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions de Loi du 8 août 2016 dite Loi Travail, le présent accord sera publié, dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur la base nationale de données.
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du 1er Juin 2018.
