ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION
ENTRE :
La Société Ortho Clinical Diagnostics France dont le siège social se situe 1500, Boulevard Sébastien Brant – 67411 à Illkirch Cedex, représentée par , en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART
ET Le syndicat CFDT, unique syndicat représentatif au sein de la Société, Représenté, par , Délégué syndical.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord vise la constitution de la « Commission Technique Classification » étant ci-après dénommée « CTC » L’Accord est conclu afin de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement de cette CTC dans le cadre de la révision du système de classification par la convention collective nationale applicable au sein de la société (IDCC 15.55).
En conséquence de quoi, il a été conclu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Méthodologie
L’accord de branche du 17 janvier 2018 prévoit que les membres de la CTC bénéficient d’une formation sur le système de classification et la méthodologie de classification assurée par le service People and Culture.
ARTICLE 2 – Constitution de la Commission Technique Classification
Les signataires rappellent que la CTC doit être paritaire et conviennent de la représentation suivante :
La CTC sera composée de 6 membres.
La représentation salariale de la « CTC » sera assurée par 3 membres :
La direction sera représentée par 3 membres :
La commission sera nommée pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3 – Organisation de la commission Technique Classification
Conformément aux dispositions conventionnelles, la CTC s’organise de la façon suivante :
Le secrétariat sera assuré par un membre du personnel appartenant au service des Ressources Humaines.
La présidence sera assurée par la direction.
Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2. de l’accord de branche du 17 janvier 2018, le temps passé aux réunions de la CTC, et à sa préparation, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel des membres.
Le salarié en charge du secrétariat prend le temps nécessaire à l'issue de la réunion pour finaliser le compte rendu de la réunion technique classification. Ce temps de rédaction ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel du salarié concerné.
ARTICLE 4 – Rôle de la Commission Technique Classification
Cette commission a pour fonction de suivre la mise en place de la classification dans l'entreprise, et sa mise en œuvre pérenne. Elle veille à la bonne application de la méthode de classification définie par l’accord de branche.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
L’Accord entre en vigueur le 8 mars 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Illkirch, le 5 mars 2021
En 4 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt.
