La société Ortho Clinical Diagnostics France, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 591 311,00 €, dont le siège social est situé 1500 Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 393 984, représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société »
ET :
Le syndicat CFDT, unique syndicat représentatif au sein de la Société, ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles,
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Ortho Clinical Diagnostics France au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la qualité de vie et les conditions de travail. Les Parties à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont rencontrées le 18 novembre 2024 et ont défini ensemble le lieu et le calendrier des négociations, les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation. A ce titre, lors de la réunion préparatoire du 18 novembre 2024, la Direction a présenté et remis à l’Organisation syndicale représentative différents documents faisant notamment état des éléments suivants :
Contexte économique au niveau national
Résultats d’Ortho Clinical Diagnostics France et EMEA
Données salariales au niveau national
Données salariales au niveau d’Ortho Clinical Diagnostics France
Evolution de la masse salariale d’Ortho Clinical Diagnostics France par sexe et par classification
Organisation du temps de travail et travail à temps partiel
Calendrier des jours fériés 2025
Nombre d’embauches 2023 par classification et par sexe
Nombre de promotions 2023 par classification et par sexe
Nombre d’ajustements de salaire 2024 par classification et par sexe
Nombre de jours de congés 2023
Accès à la formation par sexe
Evolution et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés en 2023
Les Parties se sont encore rencontrées les 25 novembre, 2 décembre, 13 décembre 2024. Au terme de ces négociations, les Parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes. Le présent accord s’applique à tous les salariés, dont le contrat de travail est soumis au droit français, de la société Ortho Clinical Diagnostics France. Après le rappel des positions respectives des Parties, il contient les mesures sur lesquelles les Parties ont décidé de s’accorder.
Article 1 – Positions de l’Organisation Syndicale Représentative
Dans le cadre des négociations, l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise a fait valoir ses demandes relatives aux thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie et les conditions de travail :
L’Organisation Syndicale demande à la Direction que l’augmentation individuelle au mérite soit de 3.5% pour 2025.
L’organisation Syndicale demande une hausse de l’abondement aux versements au PERCOL, aujourd’hui d’un montant maximum de 978 euros bruts, à 1500 euros bruts par an et par salariés
L’Organisation Syndicale propose que le lundi de Pentecôte, fixé au 9 juin 2025, soit un jour férié chômé en échange de la récupération du samedi 1er novembre 2025.
Article 2 – Positions de la Direction
Dans le cadre des négociations sur les différents thèmes, la Direction a quant à elle fait valoir les éléments suivants :
Nous assistions à une année 2024 contractée pour la France. Tout d’abord, le marché Français du DIV est encore une fois en recul en 2024 (-5%), après déjà une baisse de 15% en 2023. En parallèle nous assistons à un durcissement du marché avec notamment à nouveau une dynamique d’achats de laboratoires par des acteurs financiers d’envergure Européenne et International ; et ainsi une reprise de la concentration des sites privés (achats en cours des sites CBSV, LABM Fernandez, Clinique de l’Europe).
Dans ce contexte QuidelOrtho France, après une année 2023 en croissance, vit une année 2024 plus complexe, avec, à fin octobre un chiffre d’affaires qui n’est pas aligné avec l’AOP prévu (-3%) et sans croissance sur 12 mois glissants (-16K Dollars US toutes gammes confondues, - 411K Dollars US pour les gammes CL/IH). D’un autre côté la région EMEA est alignée avec l’AOP et a un CA, toutes gammes de produits confondues, de +1% à fin octobre.
En complément du CA, il est important de souligner que l’EBITDA, qui désigne le bénéfice d’une société avant que n’en soient soustraits les intérêts, les impôts sur les sociétés, les dotations aux amortissements et les provisions sur immobilisations, se situe autour de 15% à fin octobre pour la région EMEA et celui de la France, s’il a augmenté par rapport à 2023, se situe lui autour de 8%. Il faut souligner que le Groupe a annoncé l’ambition et l’objectif attendre un EBITDA au niveau global EMEA à minima à 20%, ce qui a pour conséquence de mettre la région EMEA et encore plus la France sous une certaine pression pour améliorer sa santé financière.
Ces éléments sont à prendre en compte dans un contexte de complexités de gestion des coûts en général. Ainsi, les coûts de nos plateformes ont augmenté de 3 à 7% l’année dernière, les coûts de transports et de stockages sont toujours hauts et les coûts énergétiques, s’ils ont baissé, restent élevés. Cela alors même que l’augmentation de nos tarifs est nécessairement limitée dans un contexte de forte concurrence et de réglementation rigide (contrats avec coûts fixes sur plusieurs années).
Enfin nous constatons un net repli de l’inflation en France avec un taux d’inflation à 1.2% en novembre 2024.
Considérant cette réalité, l’entreprise se doit d’être vigilante et maîtriser ses coûts fixes (salaires notamment), mais souhaite aussi envoyer un signal positif aux collaborateurs, engagés dans la performance de l’entreprise.
Article 3 – Constat d’accord
Au terme de leurs négociations sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail et les conditions de travail, les parties sont parvenues à un constat d’accord avec pour effet la mise en œuvre des mesures précitées.
Il a ainsi été décidé par les parties au présent accord :
Un budget d’augmentation des salaires de base, au mérite, pour 2025 qui est fixée à 3% et sera appliqué selon les conditions suivantes :
Cette augmentation sera modulée par le Manager en fonction de la performance du salarié.
Pour y être éligible le salarié devra avoir été embauché en contrat à durée indéterminée au 30 septembre 2024 au plus tard (les personnes embauchées au 1er octobre 2024 ou plus tard seront exclues).
Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024, cette augmentation sera au prorata. Par exemple un salarié touchant un salaire de base de 20 000 euros brut annuel, étant entré dans les effectifs de l’entreprise le 1er juillet 2024 et bénéficiant d’une augmentation de 3%, verra son salaire annuel augmenté de 300 euros au 1er avril 2025.
Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée avant le 1er juillet 2024 bénéficieront de cette augmentation, sans application d’un prorata.
La valeur moyenne de l’augmentation des salaires sera de 3% du salaire brut de base; l’augmentation sera applicable dès le 1er avril 2025.
Le versement du lump sum (prime égale à l’augmentation du salaire de base), au lieu de l’augmentation du salaire de base, sera applicable pour les salariés au-dessus du maximum des fourchettes de salaire.
Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à rester vigilante sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2025. Les Parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 avril 2024 pour une durée de 4 ans.
Les parties s’accordent sur une augmentation de l’abondement aux versements sur le PERCOL, aujourd’hui d’un montant maximum de 978 euros bruts, à 1200 euros bruts par an et par salariés, selon les modalités détaillées dans un avenant à l’accord portant sur le PERCOL et signé séparément.
Les parties s’accordent sur l’organisation en 2025 d’une formation d’une journée en distanciel sur le thème de la préparation à la retraite pour les collaborateurs de 62 ans et plus.
Les Parties s’accordent pour que le lundi de Pentecôte, fixé au 9 juin 2025, soit un jour férié chômé en échange de la non-récupération du samedi 1er novembre 2025.
Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à faire preuve de vigilance sur le thème de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Enfin les parties précisent par ailleurs que conformément à l’accord NAO 2024, l’augmentation exceptionnelle, accordée lors des NAO 2024, de la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75% pour les salariés concernés par de tels abonnements du 1er mars au 31 décembre 2024 se termine. Comme prévu lors des précédentes NAO, la prise en charge des frais de transports en commun repassera à 50% à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.
4.2 Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2025. Les Parties conviennent d’évaluer et, le cas d’échéant, de réexaminer le contenu du présent accord lors de la prochaine négociation annuelle. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4.3 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
-Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
-Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
La communication du présent accord, à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet.
Fait en 3 exemplaires à Illkirch, le 18 décembre 2024
Pour la société Ortho Clinical Diagnostics Représentée par , en sa qualité de Président
Pour le syndicat CFDT Représenté par , Déléguée Syndicale Centrale
