La société Ortho Clinical Diagnostics France, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 591 311,00 €, dont le siège social est situé 1500 Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 393 984, représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société »
ET :
Le syndicat CFDT, unique syndicat représentatif au sein de la Société, ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles,
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Ortho Clinical Diagnostics France au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la qualité de vie et les conditions de travail. Les Parties à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont rencontrées le 6 novembre 2025 et ont défini ensemble le lieu et le calendrier des négociations, les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation. A ce titre, lors de la réunion préparatoire du 6 novembre 2025, la Direction a présenté et remis à l’Organisation syndicale représentative différents documents faisant notamment état des éléments suivants :
Contexte économique au niveau national
Résultats d’Ortho Clinical Diagnostics France et EMEA
Données salariales au niveau national
Données salariales au niveau d’Ortho Clinical Diagnostics France
Evolution de la masse salariale d’Ortho Clinical Diagnostics France par sexe et par classification
Organisation du temps de travail et travail à temps partiel
Calendrier des jours fériés 2026
Nombre d’embauches 2025 par classification et par sexe
Nombre de promotions 2025 par classification et par sexe
Nombre d’ajustements de salaire 2025 par classification et par sexe
Nombre de jours de congés 2025
Accès à la formation par sexe
Evolution et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés en 2025
Les Parties se sont encore rencontrées les 24 novembre, 8 décembre, 18 décembre 2025 et 9 janvier 2026. Au terme de ces négociations, les Parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes. Le présent accord s’applique à tous les salariés, dont le contrat de travail est soumis au droit français, de la société Ortho Clinical Diagnostics France. Après le rappel des positions respectives des Parties, il contient les mesures sur lesquelles les Parties ont décidé de s’accorder.
Article 1 – Positions de l’Organisation Syndicale Représentative
Dans le cadre des négociations, l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise a fait valoir ses demandes relatives aux thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie et les conditions de travail :
L’organisation Syndicale demande à la Direction que l’augmentation individuelle au mérite soit de 5% pour 2025 et la mise en place d’une augmentation minimum (« Talon » de 80 euros par mois).
L’organisation Syndicale demande une revalorisation du Forfait Mobilité Durable (FMD) pour les vélos et vélos électriques à 20€ par mois.
L’organisation Syndicale demande à QuidelOrtho de prendre en charge 75% du prix des abonnements transport en commun nécessaires pour se rendre au travail.
L’Organisation Syndicale propose que le lundi de Pentecôte, 25 mai 2026, soit un jour férié chômé en échange de la récupération du samedi 15 août
Article 2 – Positions de la Direction
Dans le cadre des négociations sur les différents thèmes, la Direction a quant à elle fait valoir les éléments suivants :
Les résultats en termes de Chiffre d’Affaires et d’EBITDA sont au niveau attendu à la fin d’année 2025 pour la région EMEA. La France aussi a atteint ses objectifs en 2025. Les chiffres du groupe pour l’année 2025 ne sont pas encore connus à ce jour, mais les résultats à la fin du troisième trimestre 2025, s’ils étaient encore en baisse par rapport à la même période de l’année passées en termes de Chiffre d’Affaires, étaient tout de même alignés avec les objectifs du groupe.
L’inflation en France en 2025 a chuté à 0.8%. Un taux si bas ne s’est plus vu depuis 2020 avec cette année là un budget d’augmentation au mérite de 2%. L’année 2024 avait vu une inflation à 1,30% pour un budget d’augmentation au mérite de 3%.
L’entreprise a toujours mis en place avec les partenaires sociaux des budgets d’augmentation au mérite compétitif par rapport au marché.
Le marché du Diagnostic In Vitro est un marché mature à très faible croissance.
Le Groupe est en transformation et a besoin d’optimiser ses capacités de remboursement de la dette et d’investissement.
Considérant cette réalité, l’entreprise se doit d’être vigilante et maîtriser ses coûts fixes (salaires notamment), mais souhaite aussi envoyer un signal positif aux collaborateurs, engagés dans la performance de l’entreprise.
Article 3 – Constat d’accord
Au terme de leurs négociations sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail et les conditions de travail, les parties sont parvenues à un constat d’accord avec pour effet la mise en œuvre des mesures précitées. Il a ainsi été décidé par les parties au présent accord :
Un budget d’augmentations individuelles des salaires de base, au mérite, dont l’enveloppe pour 2026 est fixée à 3% des salaires annuels de base et sera appliqué selon les conditions suivantes :
Le montant individuel de cette augmentation sera fixé par le Manager en fonction de l’appréciation de la performance du salarié.
Pour y être éligible le salarié devra avoir été embauché en contrat à durée indéterminée au 30 septembre 2025 au plus tard (les personnes embauchées au 1er octobre 2025 ou plus tard seront exclues) et ne pas avoir reçu une évaluation de sa performance « not achieving ».
Pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025, cette augmentation sera au prorata de leur durée d’emploi au cours de l’année 2025. Par exemple un salarié touchant un salaire de base de 20 000 euros brut annuel, étant entré dans les effectifs de l’entreprise le 1er juillet 2025 et bénéficiant d’une augmentation de 3%, verra son salaire annuel augmenté de 300 euros au 1er avril 2026.
La règle du prorata évoquée au précédent point ne sera pas appliquée aux salariés embauchés en contrat à durée indéterminée avant le 1er juillet 2025.
L’augmentation individuelle de salaire sera applicable pour les salariés concernés dès le 1er avril 2026.
La valeur moyenne de l’augmentation des salaires sera de 3% du salaire brut de base.
Le versement du lump sum (prime versée en une seule échéance égale à l’augmentation du salaire de base), pourra être applicable, au lieu de l’augmentation du salaire de base, pour les salariés au-dessus du maximum des fourchettes de salaire.
La mise à jour de l’engagement unilatéral de l’entreprise en matière de prise en charge par l’entreprise d’abonnements souscrits par les salariés pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail au moyen de services de transports en commun à hauteur de 75% (au lieu de 50% à ce jour) pour les salariés concernés par de tels abonnements à compter du 1er mars 2026.
L’entreprise prend l’engagement de maintenir ce taux de 75% tant que la règlementation permet l’exonération de cette prise en charge de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En cas d’évolution de la règlementation sur ce point, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir pour aborder le sujet.
La mise à jour de l’engagement unilatéral de l’entreprise en matière de Tickets restaurants : à compter du 1er février 2026, il est décidé d’une augmentation de la valeur des Tickets Restaurants à 11,75€ par ticket pour les personnes actuellement éligibles, dont 5,00€ sont payés par le salarié et 6,75€ sont pris en charge par l’entreprise.
La mise à jour du forfait mobilité durable (FMD). Les règles concernant le FMD sont mises à jour de la manière suivante à partir du 1er janvier 2026 :
Elle concerne les collaborateurs utilisant des vélos, vélos électriques (« vélos à pédalage assisté ») à hauteur d’un montant maximum annuel de 240 euros (20 euros par mois)
Conformément au changement de règlementation, les voitures électriques, voitures hybrides rechargeables ou non ne bénéficient plus du régime exonératoire de charges sociales du FMD depuis le 1er janvier 2025. A titre de bonne transition les partenaires sociaux et l’entreprise se sont mis d’accord pour maintenir encore pour l’année 2026 une prime de 10 euros brut par mois pour les utilisateurs de ces véhicules qui en remplissent les conditions. Cependant, conformément à la loi cette prime sera soumise à cotisations sociales pour l’entreprise et le collaborateur, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour ce dernier. A compter du 1er janvier 2027 ces véhicules seront totalement exclu du mécanisme de FMD.
Les conditions pour bénéficier de la prime de FMD seront les suivantes :
Utilisation du moyen de locomotion « vert » pendant au moins 5 jours (aller-retour) du mois considéré (trajets domicile-lieu de travail uniquement)
Remplir un tableau déclaratif attestant des jours d’utilisation du moyen de locomotion (ce mode de déclaration pourra être amené à évoluer selon les modalités définies par l’entreprise)
Le paiement se fera en une fois en janvier de l’année N+1 après comptabilisation, au mois le mois, des jours d’utilisation du moyen de locomotion. Il est rappelé que, conformément à la loi, le forfait « Mobilité Durable », cumulé avec l’indemnité de transport en commun ne peut dépasser 900 euros par an pour un collaborateur. Il est rappelé que les éléments évoqués dans cet accord sont les dispositions maximales concernant les modalités de bénéfice du forfait « Mobilité Durable ». Les règles au présent accord évolueront en fonction de l’évolution de la règlementation applicable. Notamment si les rèlges d’exonération de cotisations sociales, les plafonds prévus ou les moyens de locomotions venaient à être changées. Les Parties au présent accord conviennent que cette évolution du dispositif ou sa suppression se fera, de façon automatique, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à rester vigilante sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2026. Les Parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 avril 2024 pour une durée déterminée de 4 ans.
Les parties s’accordent sur l’organisation en 2026 d’une formation d’une journée en distanciel sur le thème de la préparation à la retraite pour les collaborateurs de 62 ans et plus.
Les Parties s’accordent pour que le lundi de Pentecôte, 25 mai 2026, soit un jour férié chômé en échange de la récupération du samedi 15 août
L’entreprise s’engage à faire preuve de vigilance sur le thème de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.
4.2 Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 01 février 2026. Les Parties conviennent d’évaluer et, le cas d’échéant, de réexaminer le contenu du présent accord lors de la prochaine négociation annuelle. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4.3 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
-Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
-Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
La communication du présent accord, à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet.
Fait en 3 exemplaires à Illkirch, le 22 janvier 2026
Pour la société Ortho Clinical Diagnostics Représentée par ,en sa qualité de Président
Pour le syndicat CFDT Représenté par ,Déléguée Syndicale Centrale
