ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES GARANTIES COLLECTIVES
FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ORYON, dont le siège administratif est situé 92 Bd Gaston Defferre 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 547 050 146 représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur Adjoint d'une part,
ET Les représentants du personnel, membres du CSE, Mesdames xxxxx et xxxxx d'autre part,
Après avoir rappelé que :
ORYON propose depuis de nombreuses années une assurance complémentaire santé obligatoire pour les salariés. Dans le cadre de l'accord d'entreprise de 2017, un contrat a été mis en place auprès de la Mutuelle LA CHOLETAISE (MLC). La Société et les représentants du personnel ont décidé après mise en concurrence de poursuivre ce contrat à compter du 1er juin 2024 et d'y ajouter sur option un régime sur-complémentaire. MLC nous informe que le législateur a défini de nouvelles obligations de prise en charge applicables dans le cadre des contrats responsables, lesquelles imposent que les garanties prévues dans notre contrat évoluent pour se conformer à la nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2026. MLC a en outre décidé d'ajouter aux garanties un nouveau forfait pour le remboursement des médicaments homéopathiques prescrits dans tous les contrats qui ne prévoyaient pas cette garantie. Par ailleurs, les cotisations 2026 sont augmentées de +4,50% par rapport aux tarifs 2025.
Il a été décidé ce qui suit. Afin de mettre en conformité le contrat, un avenant est conclu entre l'entreprise et la mutuelle. Il convient de se reporter à cet avenant en ce qui concerne les garanties applicables. A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent accord.
Les garanties demeurent pratiquement inchangées par rapport au contrat en cours jusqu'à ce jour, à l'exception De l'examen annuel de prévention bucco-dentaire pour les assurés âgés de 3-24 ans; Des fauteuils roulants; Des prothèses capillaires. La grille de garantie mise à jour pour l'année 2026 est disponible sur le serveur dans« Vie de société ».
Ces nouvelles dispositions seront communiquées à l'ensemble des salariés contre signature, dans les documents« Vie de société » ainsi que par voie d'affichage.
A LA ROCHE SUR YON le 21 janvier 2026 Fait en 2 exemplaires Pour l'entreprise ORYON xxxxx agissant en qualité de Directeur Adjoint
Pour les salariés, les représentants du personnel Mesdames xxxxxxxx (titulaires du CSE)
Annexe: Lettre-avenant de MLC datée du 11/12/2025 avec extrait des conditions générales et cotisations mensuelles 2026 du contrat à adhésion obligatoire et de l'option. Notice d'information
Référence contrat: xxxxx - ENSEMBLE DU PERSONNEL
Nom de l'entreprise: ORYON SAEM
Nous contacter :
Par téléphone: 02.51.93.80.84 Par mail: xxxx
ORYON SAEM 92 BOULEVARD GASTON DEFFERRE CS 30737 85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Votre entreprise a souscrit auprès de notre Mutuelle un contrat collectif à adhésion obligatoire de complémentaire santé au bénéfice de ses salariés et nous vous remercions de votre confiance. À ce titre, et dans le respect de la couverture minimale mentionnée à l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, vos salariés bénéficient de garanties collectives << responsables et solidaires ». Des réformes récentes ont cependant défini de nouvelles obligations de prise en charge applicables dans le cadre des contrats responsables, lesquelles imposent que les garanties prévues dans votre contrat évoluent pour se conformer à la nouvelle règlementation. Ces évolutions portent principalement sur la prise en charge :
De l'examen annuel de prévention bucco-dentaire pour les assurés ages 3-24 ans auparavant remboursé à 100 % par /'Assurance maladie obligatoire à une fréquence de tous les 3 ans, cet examen est désormais proposé à ces mêmes bénéficiaires tous les ans depuis avril 2025. Le remboursement est co-financé par les organismes complémentaires à hauteur de 40%, y compris les soins complémentaires et consécutifs réalisés dans les 6 mois ; le tout dans le cadre du tiers-payant donc sans avance de frais pour les assurés.
Des fauteuils roulants : à compter du 1er décembre 2025, les prestations concernant l'achat ou la location de longue durée des fauteuils roulants (manuels, électriques, sportifs ou sur-mesure) seront prises en charge à 100% par /'Assurance Maladie Obligatoire, les organismes complémentaires étant tenus de prendre en charge l'intégralité des frais relatifs à la location de courte durée de ces équipements dans le cadre des contrats responsables, dans la limite de 6 mois consécutifs.
Des prothèses capillaires : à compter du Ier janvier 2026, les prothèses capillaires sont réparties en 4 classes au lieu de 2 actuellement. La nouvelle classe Il fait l'objet d'une prise en charge renforcée (dispositif 100 % santé), sans reste à charge pour les usagers.
Aussi, bien que la publication officielle du Décret visant à modifier les dispositions de l'article R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale ne soit pas encore intervenue à la date d'émission de la présente, MLC Mutuelle a pris la décision de ne pas attendre pour intégrer ces évolutions dans ses contrats. MLC Mutuelle met donc l'ensemble de ses contrats en conformité avec ces évolutions afin de permettre à votre entreprise de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables et d'un taux de taxe minorée de 13,27% au lieu de 20,27%.
MLC Mutiuelle
1 rue de la Sartihe-CS 60605- 49306 Choleti Cedex
wwwmfcmutiuelle1fr
MLC Mutiuelle esti soumise aux dispositions du livre Il du Code de la Mutiualltiê eti immatirlculée au répertioire SIRENE sous le N8 31S 519 231
Face à la poursuite du désengagement croissant du regIme obligatoire de la Sécurité Sociale, MLC Mutuelle décide en outre d'ajouter aux garanties un
nouveau forfait pour le remboursement des médicaments homéopathiques prescrits, dans tous les contrats qui ne prévoient pas cette garantie.
En conséquence, les articles 16 et 20 des Conditions Générales de votre contrat sont modifiées (cf. annexe) à
compter du 1er janvier 2026.
Les autres modalités de prise en charge ne sont pas modifiées.
En cohérence avec les valeurs mutualistes qu'elle porte et consciente du contexte inflationniste qui persiste, notre Mutuelle a limité la répercussion du coût de ces évolutions sur les cotisations des contrats et ce, sans présager des décisions à venir concernant de nouvelles mesures actuellement débattues dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, dont notamment la création d'une nouvelle contribution exceptionnelle qui aura vocation à être assise sur les cotisations des assurés.
Compte tenu de l'évolution du PMSS pour 2026 (+2 %), du résultat technique de votre contrat et de l'évolution prévisionnelle de l'ONDAM (estimée à +1,9 %), le taux de cotisation de votre garantie de base sera ajusté à compter du 1er janvier 2026 de 4,50%. Vous trouverez en annexe les barèmes relatifs à vos garanties.
Cette lettre a valeur d'avenant à votre contrat et doit être conservée. Vous disposez d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente lettre pour refuser par écrit les modifications mentionnées ci-avant. À défaut, elles entreront en vigueur dans le délai minimum d'un mois à l'expiration du délai précité et au plus tard au 1er janvier 2026.
En cas de refus de votre part, vous perdrez à compter de cette même date, le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif des contrats responsables. Vous trouverez dans votre Espace Entreprise accessible depuis le site internet www.mlcmutuelle.fr, la version actualisée des conditions générales de votre contrat ainsi qu'une notice d'information mise à jour. Nous vous rappelons que cette dernière doit être transmise à l'ensemble de vos salariés et que vous devez être en mesure d'en apporter la preuve en cas de contrôle URSSAF. Nous vous invitons également à communiquer à vos salariés les nouvelles conditions tarifaires applicables à votre contrat pour l'année 2026. La grille de vos garanties sera consultable dans le même espace Entreprise à compter du 1er janvier 2026.
Nous vous rappelons enfin que vous devez impérativement modifier l'acte fondateur de votre entreprise pour le mettre en adéquation avec le régime de complémentaire santé dont bénéficient exactement vos salariés. Nous souhaitons également vous rappeler qu'en tant qu'employeur, vous êtes soumis à une obligation d'information ainsi qu'à un devoir de conseil à l'égard de vos salariés en particulier lors de la rupture de leur contrat de travail où il sera nécessaire que vous leur rappeliez leur droit en matière de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance et retraite).
Pour toutes questions utiles sur ce sujet, les équipes de MLC Mutuelle se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner et répondre à vos interrogations. Nous vous remercions pour votre confiance et votre fidélité et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments mutualistes les meiileurs.
MLC Mutiuelle
www,mlçmutiuglle fr
www,mlçmutiuglle fr1 rue de la Sartihe- CS 60605- 49306 Choleti Cedex
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EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES
Arllcle 16 - Contrat 1t responsable n
lesgaranties prévues dans le cadre des contrats collectifs régis parles présentes conditions générales sont conformes aux dispositions des articles l.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale qui définissent les u Contrais responsables». La Mutuelle prend ainsi en charge : ...../ Sous réserve de la publication du décret visant à modifier les dispositions de l'article R.871-2 du Code de la sécurité sociale, les frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabiHté, pour la location de courte durée de véhicule pour personne en situation de handicap, dans la limite des prix des forfaits de location hebdomadaire fixés en application de l'article L.165-3 du Code de la sécurité sociale et d'une durée de six mois consécutifs par année glissante. Les dépenses d'acquisition de prothèses capillaires dans les conditions suivantes : À hauteur des frais exposés par l'assuré en sus du tarif de responsabilité, dans la limite du prix fixé en application de l'article L.165-3 du Code de la sécurité sociale, pour les prothèses capillaires totales appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article l.165-1 du même code (classe Il).
Lorsque les garanties effectivement prévues au contrat comportent la couverture des frais exposés par l'assuré en sus de la participation mentionnée au 1. pour les prothèses capillaires appartenant à une classe autre que celle à prise en charge renforcée (classe Ill et IV), dans la double limite du Plafond prévu à la garantie applicable et du prix fixé en application de l'articleL.165-3 du Code de la Sécurité Sociale, pour les prothèses capillaires totales appartenant à une classe à prise en charge (( maîtrisée n définie en application du deuxième alinéa de l'article l.165-1 du même code (classe Ill).
Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'une prothèse capillaire totale par période de douze mois dans les conditions précisées par la liste prévue à l'article L. 165-1 susvisé.
Article 20 - Détail des garanties ...../ Peuvent donner lieu à remboursement, si les Garanties correspondantes sont prévues dans la garantie, les frais suivants : ...../ /.....
...../ Pharmacie :
Les médicaments homéopathiques et les médicaments non remboursés sur prescription, dans la limite d'un plafond fixé par année civile et par Assuré.
...../
Matériel médical /.....
Fouleull roulant À compter du 1er décembre 2025, et sous réserve de la publication du décret visant à modifier les dispositions de l'article R.871-2 du Code de la sécurité sociale, la Mutuelle rembourse l'intégralité des frais supportés par l'assuré, après intervention de l'assurance maladie obligatoire, pour la location de courte durée de véhicule pour personne en situation de handicap, dans la limite des prix des forfaits de location hebdomadaire fixés en application de l'article l.165-3 du Code de la sécurité sociale et d'une durée de six mois consécutifs par année glissante.
Prothèses copiltoires totales
A compter du 1er janvier 2026, les prothèses capillaires totales sont réparties en quatre classes et remboursées par la Mutuelle dans les conditions suivantes :
Prothèses capillaires de obligatoire. classeces prothèses sont remboursées intégralement par le régime d'assurance maladie
Prothèses capillaires de C< classe Il n : il s'agit de prothèses relevant du panier (( 100 % santé n auxquelles s'appliquent un prix limite de vente que les distributeurs de ces équipements sont tenus de respecter. Elles sont remboursées intégralement par le régime d'assurance maladie obligatoire, pour une quote-part égale au tarif de responsabilité, et par la Mutuelle, pour la quote-part qui excède le tarif de responsabilité dans la limite du prix Hmite de vente. Prothèses capillaires de (< classe Ill n : il s'agit de prothèses auxquelles s'appliquent un prix limite de vente que les distributeurs de ces équipements sont tenus de respecter mais qui ne relèvent pas du panier « 100 % santé >>. Elles sont obligatoirement remboursées par le régime d'assurance maladie obligatoire el par la Mutuelle au moins à hauteur du tarif de responsabilité ; le dépassement étant susceptible d'être remboursé par la Mutuelle, dans la limite du prix limite de vente, sans que la prise en charge du dépassement en tout ou partie ne constitue une obligation. Prothèses capillaires de u classe IV n ; il s'agit de prothèses dont les tarifs sont librement fixés par les distributeurs. Elles sont obligatoirement remboursées par le régime d'assurance maladie obligatoire et par la Mutuelle au moins à hauteur du tarif de responsabilitéle dépassement étant susceptible d'être remboursé par la Mutuelle, sans que la prise en charge du dépassement en tout ou partie ne constitue une obligation. La Mutuelle prend ainsi en charge l'intégralité des frais supportés par l'assuré dans le cadre de l'acquisition d'une prothèse capillaire totale de C< classe Il n dans la limite du prix limite de vente fixé réglementairement et d'une prothèse pour une période de 12 mois calculée à compter de la date de la dernière facturation d'une prothèse capillaire ayant fait l'objet d'une prise en charge parl'assurance maladie obligatoire. En fonction des garanties effectivement prévues au contrai, les prothèses capillaires totales de u classe Ill n dites C< à tarif maîtrisé n et les prothèses capillaires de C< classe IV n dites C< à tarif libre n sont remboursées par la Mutuelle dans la limite du Plafond prévu à la garantie applicable, correspondant au prix limite de vente fixé règlementairement s'il a lieu de s'appliquer, et d'une prothèse pour une période de 12 mois calculée à compter de la date de la dernière facturation d'une prothèse capillaire ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. /.....
MLC Mutiuelle
1 rue de la Sartihe- CS 60605- 49306 Choleti Cedex
www mlcmuRuelle fr
MLC Mutiuelle esti soumise aux dispositions du livre Il du Code de la Mutiualitié eti immatiriculée au Iépertioire 5'RENE sous le W 315 519 231
ORYON SAEM - ENSEMBLE DU PERSONNEL
Cotisations mensuelles 2026 Au titre d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE expression de cotisation en EUROS
Référence contrat : 200993
C2G8 • BASE C2G8
!-SALARIE
76,93€
2-CONJOINT
76,93€
3-ENFANT
41,20€
!-SALARIE 2-CONJOINT 3-ENFANT
8,97€ 8,97€ 4,33€
Cette tarification s'entend jusqu'au 31/12/2026 Gratuité à partir de 3ème enfant
MLC Mutuelle met également à votre disposition un espace Adhérent et/ou Entreprise qui vous est totalement dédié sur www.mlcmutuelle.fr
Sur ces espaces, vous avez la possibilité notamment de :
Consulter vos grilles de garanties applicables à votre contrat,
Télécharger la notice d'information,
Visualiser le suivi de vos remboursements.
Modifier en ligne vos données personnelles (nom. adresse)
Vérifier la liste des personnes couvertes par le contrat.
Accéder au détail de vos cotisations et votre échéancier.
MLCMutiuelle
1 rue de la Sartihe- CS 60605- 49306 Choleti Cedex www.mlcmutjuelle.fr
MLC Mutiuel\e esti soumise aux dispositions du livre Il du Code de la Mutiualitié eti lmmatiriculée au répertioire SIRENE sous le N• 315 519 231
Les garanties demeurent pratiquement inchangées par rapport au contrat en cours jusqu'à ce jour, à l'exception
wwwmfcmutiuelle1fr
Face à la poursuite du désengagement croissant du regIme obligatoire de la Sécurité Sociale, MLC Mutuelle décide en outre d'ajouter aux garanties un 
