Dont le siège social est situé 181 Rue des Grèbes Huppés – ZA les Bordets – 74130 BONNEVILLE Numéro de SIRET : 32097557600028 Code NAF 0162Z Représentée par, agissant en qualité de président
Ci-après dénommée « l’employeur » D’une part,
Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail
Chapitre 2 : modalites de fonctionnement............................................................................. 5
1.2.1. ouverture du compte5
1.2.2. alimentation du compte5
1.2.3. Plafond6
1.2.4. Modalités de conversation des elements du cet6
1.2.5. utilisation du cet6
1.2.6. INFORMATION DU SALARIE CONERNANT L’ETAT DU CET7
1.2.7. regime fiscal et social des indemnites8
1.2.8. cessation du compte............................................................................................................... 8
T
ITRE II : DISPOSITIONS FINALES9
2.1.1. entree en vigueur ET DUREE.9
2.1.2. revision / denonciation9
2.1.3. CONSULTTION DU PERSONNEL.................................................................................................. 10
2.1.4. Communication de l’ACCORD10
2.1.5. depot ET Publicite.................................................................................................................. 10
LISTE DU PERSONNEL – EMARGEMENT............................................................................................... 11
preambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’OS RACES ALPINES REUNIES, dont l'effectif habituel est de moins de onze salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un accord collectif dont l’objet est défini ci-dessous.
Il est rappelé que la convention collective applicable à la structure est la Convention collective nationale du conseil et service en élevage (code IDCC 7027) prévoit la possibilité de prévoir la mise en place d’un CET par accord d’entreprise.
Le présent accord confirme la mise en place, au sein de l’OS RACES ALPINES REUNIES, d’un compte épargne temps de travail (CET). Il est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail.
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Le présent accord répond à ces objectifs. Il se substitue, en tout point, aux usages, accords collectifs, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de l’OS RACES ALPINES REUNIES ayant le même objet.
Les objectifs du présent accord sont les suivants :
Mettre en place un Compte Epargne temps afin de permettre aux salariés de mieux gérer leurs temps de travail et leurs congés, en laissant la possibilité d’accumuler des droits en vue d’en bénéficier ultérieurement selon les conditions définies ;
S’inscrit dans une démarche de flexibilité et d'amélioration des conditions de travail.
L’ambition recherchée est ainsi de cadrer les pratiques au regard de l’activité de l’entreprise, tout en permettant de la souplesse pour répondre aux aspirations de chacun. Pour atteindre ces objectifs, les parties à la présente sont convenues la mise en place d’un Compte épargne temps.
Un dispositif de compte épargne temps (CET) est instauré dans la structure par le présent accord. Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’OS RACES ALPINES REUNIES titulaire d’un contrat à durée indéterminée. De plus, le droit à l’ouverture est subordonné à un temps de présence, soit à tous les salariés ayant une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise peuvent bénéficier du compte épargne temps.
Chapitre 2 : modalites de fonctionnement
1.2.1. ouverture du compte
L’ouverture et l’alimentation d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé devra en faire la demande écrite, datée et signée, auprès de la direction de l’OS RACES ALPINES REUNIES en indiquant notamment le ou les jours qu’il souhaite affecter sur son compte.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Le compte est tenu par l’employeur en heures, étant entendu que pour les salariés qui relèvent du forfait jours, la valorisation d’une journée de travail équivaudra à 7 heures.
1.2.2. alimentation du compte
Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative du salarié.
Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 10 jours par an, tels que définis ci-après : – le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés (soit 5 jours), à condition d'en faire la demande 1 mois au moins avant la fin de la période de prise des congés ; – le report de tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an à condition d'en faire la demande dans les 15 jours suivant l'ouverture des droits ; – les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures ou les jours de dépassement des forfaits jours annuels.
À titre exceptionnel, un salarié confronté à de graves difficultés personnelles l'ayant empêché de solder ses congés annuels, et sous réserve de l'accord de sa direction, pourra dépasser la limite des 10 jours mentionnés plus haut.
En toute hypothèse, le plafond global du CET est de 20 jours ouvrés ou 140 heures.
1.2.3. plafond
Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits atteignent, une fois convertis en unités monétaires, le plafond de garantie fixé à l’article D3154-1 du Code du Travail.
1.2.4. modalites de conversation des elements du cet
Les jours de congés, de repos et les heures affectés sur le compte sont convertis en heures.
Chaque heure de congé ou de repos est convertie en multipliant le volume horaire par le montant du salaire journalier (taux horaire du salaire de base mensuelle à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) correspondant au taux horaire applicable au jour de l’utilisation du CET.
Le volume horaire d’une journée de congé correspond à 7 heures ou 1/5 de la durée contractuelle de travail hebdomadaire du salarié concerné.
Il est précisé que les jours de congés épargnés correspondant à la cinquième semaine de congés payé ne peuvent donner lieu à la conversion en argent.
1.2.5. utilisation du cet
Le CET a pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi, ou les conventions collectives tel que précisé ci-dessous : -Congé de longue durée :
Congé pour création ou reprise d’entreprise (art L 3142-105 et suivants du Code du Travail)
Congé et période de travail à temps partiel pour la création de la reprise entreprise (L.3142-5 et suivants du Code du travail)
Congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail)
Congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail)
-Congé lié à la famille :
Congé de proches aidants (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)
Congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail)
Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail)
-Congé fin de carrière et cessation totale ou progressive d’activité :
Les éléments stockés dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel ou de cessation progressive ou totale d’activité.
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés pour un départ en retraite, dans la limite de 30 jours.
Prise sous forme de congé
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes.
Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique.
Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les jours de repos ou heures de récupération. Les délais de prévenance sont fixés par des dispositions particulières du code du travail ou la convention collective. En outre, il convient de respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes.
Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé.
Utilisation du compte épargne temps en vue d’alimenter le PER Collectif
L’utilisation du CET en vue de constituer une épargne n’est pas mise en place dans la structure.
Monétisation pour autres cas
Tout salarié peut débloquer ses droits portés en CET, quelle que soit la nature de l’utilisation envisagée, dès lors qu’il est titulaire d’un CET depuis au moins 5 ans à compter de l’ouverture du compte.
Pour le salarié ne remplissant pas cette condition, il peut débloquer ses droits dans les conditions énoncées ci-dessous. Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif, et dans les 6 mois suivant l'événement correspondant.
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants : – décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du signataire d'un Pacs ; – invalidité du salarié (catégorie 2 ou 3) ; – invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ; – surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement ; – cessation anticipée d'activité du salarié dans le cadre d'une préretraite complète non précédée d'un congé de fin de carrière ; – mariage ou conclusion d'un Pacs ; – divorce ou rupture d'un Pacs ; – achat ou agrandissement de la résidence principale ; – financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
1.2.6. information du salarie concernant l’ETAT DU CET
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps chaque année après la clôture de la période de référence, par un courrier annexé au bulletin de paie du mois de janvier.
1.2.7. regime fiscal et social des indemnites
L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
1.2.8. cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, ou de décès, le salarié, ou les ayants-droits percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le CET à la date de la rupture, déduction faite des charges sociales dues. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.
Garantie des droits inscrits dans le CET : Les droits acquis dans le cadre d’un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Cette garantie s’effectue par le biais de l’
AGS (Association de garantie des salaires) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Ces droits acquis dans le cadre du CET sont par ailleurs garantis par l'association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3154-2 du code du travail.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
2.1.1. entree en vigueur et duree
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.
2.1.2. revision / denonciation
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2232-21 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.
La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’OS RACES ALPINES REUNIE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de l’OS RACES ALPINES REUNIES dans les conditions fixées par les des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’OS RACES ALPINES REUNIES collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Dans tous les cas, la dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’OS RACES ALPINESREUNIES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
2.1.3. consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
2.1.4. communication de l’ACCORD
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé sur le tableau d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
2.1.5. depot ET Publicite
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’OS RACES ALPINES REUNIES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Télé@ccords accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
