Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur en novembre 2024
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur en novembre 2024
ENTRE :
L’UES OSAC, telle que définie par accord en date du 21/02/2024 composée des entités juridiques suivantes :
OSAC,
OSAC Habilitation,
représentée par XX, Président, dûment mandaté
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OSAC :
La CFDT, représentée par son délégué syndical :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical :
Dûment mandatées
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
La direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des entités juridiques de l’UES OSAC sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date de versement de la PPV, soit le 30 novembre 2024.
Les intérimaires mis à disposition des entités juridiques de l’UES seront éligibles dans les mêmes conditions, dès qu’ils seront présents à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2024.
Article 2 – Modalités d’octroi de la prime de partage de la valeur
Il est décidé l’octroi d’une prime exceptionnelle sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Le montant de la PPV dépend du salaire brut mensuel.
Le salaire annuel de base (SAB) correspond au salaire brut fixe, hors éléments variables de rémunération et hors prime d’ancienneté pour les non-cadres. Le salaire brut mensuel correspond à 1/13ème du SAB.
Les tranches déterminées ci-après correspondent au salaire brut mensuel, sur la base d’un temps plein :
Tranche de salaire brut mensuel S (€)
Prime de partage de la valeur P (€)
< 3 400 € 500 P = 500 € > 3 400 € et < 4 000 € 342 à 500 P =(5300-S) / 3,8 > 4 000 € et < 4 500 € 211 à 342
Pour chaque tranche, le montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1 quelle que soit leur présence sur les douze derniers mois.
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Versement de la prime de partage de la valeur
Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE, de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient.
A défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV sera versée sur la paie du mois de novembre 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal La Prime de Partage de la Valeur mentionnée à l’article 2 suit le régime social et fiscal en vigueur.
Article 6 – Dispositions juridiques
6.1. Prise d’effet – durée
Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur ci-dessus décrite, versée lors de la paie de novembre 2024.
Il ne pourra être prorogé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
6.2. Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par tout moyen à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord est transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Il en est de même pour chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 octobre 2024
Pour l'UES :
Pour les organisations syndicales représentatives :
