Préambule : Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société OSAC arrivent à échéance le 21 novembre 2023 au soir.
En raison du lancement du projet dénommé en interne Projet FOX et notamment au regard des conséquences sociales qui en découleront, la Direction de la société OSAC a proposé aux membres élus du CSE d’OSAC d’envisager de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles. A ce titre, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la date de transfert effective des Elus du CSE OSAC vers OSAC HABILITATION et ce jusqu’au 29 mars 2024 au plus tard. A ce titre, les parties conviennent expressément que, bien que la date de signature soit postérieure à la date effective de fin de mandat, la formalisation du présent d’accord résulte bien des discussion et accords tacites préalables à la date de fin de mandat effective. Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
la société OSAC dès le 22 novembre 2023, jusqu’à la date de transfert effective de leur contrat de travail vers la société OSAC HABILITATION et au plus tard jusqu’au 29 mars 2024.
Dès lors, la Direction engagera, dès la réception de la notification d’autorisation de transfert des élus du CSE OSAC par l’inspection du travail, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein des
société OSAC & société OSAC HABILITATION1 puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. A compter du 1er janvier 2024 et le temps de la mise en place d'instance représentative du personnel au sein de la société OSAC Habilitation, la Direction organisera chaque mois une commission dite "commission ad'hoc" à laquelle seront conviés les membres actuels du CSE OSAC et ce, durant toute la durée de la prolongation de leur mandat actuel. Il est précisé que la mise en place de cette commission temporaire a pour objectif de faire remonter à la Direction les sujets individuels ou collectifs qui pourraient exister au sein de la société OSAC Habilitation dans le cadre de la mise en œuvre du projet fox.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et après réalisation des formalités de dépôts et, en accord avec toutes les parties notamment au regard de ce qui est exposé en préambule avec un effet du présent accord en date du 22 novembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des
société OSAC & société OSAC HABILITATION et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord accord sera déposé par la direction de l'entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à
l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22/12/2023.
Président Secrétaire Membre élu Membre élu Membre élu Membre élu
Préambule :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
