ACCORD D’ENTREPRISE ANNUEL PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’entreprise SARL OSMOSE ; dont le siège social est situé 2 avenue de Rimiez 06100 NICE ; immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 499 372 217 ;
représentée par son Directeur Général ;
ci-après désignée « l’Entreprise » ;
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :
La Déléguée Syndicale du Syndicat CFDT Santé Sociaux 06;
d’autre part, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
1) PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Loi n°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi 2023-1107 transposant l’ANI du 10/02/2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ces textes.
Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de valeur les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) à la date du 31/10/2025.
Article 2 – Montant
Montant théorique de la prime
Pour les salariés dont le salaire brut de la période de référence aura été inférieur à 3 SMIC, le montant de la prime théorique sera de 720 euros brut pour un salarié à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 31/10/2025.
Pour les salariés dont le salaire brut de la période de référence aura été supérieur ou égal à 3 SMIC, le montant de la prime théorique sera de 650 euros brut pour un salarié à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 31/10/2025.
Pour les salariés embauchés en cours de période, la prime sera proratisée en fonction de leur date d’entrée.
Le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 31/10/2025.
Les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur donneront lieu à une proratisation de la prime sur la base des règles suivantes :
Conformément aux textes en vigueur et de la taille de la société (- de 50 salariés), cette prime de partage de la valeur sera exonérée de charges et d’impôts sur le revenu pour les salariés dont le salaire brut de la période de référence aura été inférieur à 3 SMIC, elle sera soumise à CSG CRDS, taxe sur les salaires et à impôts au 1er euro pour les salariés dont le salaire brut de la période de référence aura été supérieur à 3 SMIC.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de novembre 2025.
Article 5 – Durée de l’accord – Révision - suivi
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30/11/2025.
5.2. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.
Il ne pourra être modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires.
De même, toute modification doit intervenir par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion, de délais et de dépôt que l’accord lui-même.
5.3. Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous
Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi elles conviennent de se réunir avant le 31/12/2025 pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
