La société OSRAM CONTINENTAL France SAS ayant son siège social 1, Avenue PAUL OURLIAC, 31100 Toulouse, représentée par xx agissant en sa qualité de Président.
Après consultation du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 du code du travail (PV de consultation en
ANNEXE 1) ;
A CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant de révision, modifie l’accord Compte Epargne Temps du 15 janvier 2019, applicable à la Société OSRAM CONTINENTAL France. Il a été décidé, dans le souci de faciliter la gestion du dispositif, de modifier les modalités de décompte du temps porté au crédit du Compte Epargne Temps et les modalités de conversion des éléments monétaires qui y sont versés. L’accord Compte Epargne Temps du 15 janvier 2019, prévoyait que les éléments versés sur le compte soient exprimés en heures et en centièmes. La conversion des éléments monétaires devait, de ce fait, être réalisée en heures et en centièmes. Or, la valorisation des éléments versés au compte en heure et centièmes d’heures pose problème, dans la mesure où, les salariés en forfait-jours n’effectuent pas un nombre d’heures prédéterminé et qu’il n’y a pas de notion de taux horaire pour ce type de forfait. Bien qu’il soit possible de reconstituer un salaire horaire fictif en partant de l’horaire collectif de l’entreprise, les parties s’accordent sur le fait que ce mécanisme complique la gestion du Compte et la compréhension du dispositif. Le présent avenant, vient ainsi modifier les dispositions de l’accord précité et prévoit des modalités de décompte et de conversion en jours et en centièmes de jours. Bien que les autres éléments du dispositif ne soient pas modifiés, les parties se sont accordées pour réécrire l’accord dans sa totalité afin de rendre les modifications plus lisibles. Le présent avenant annule et remplace ainsi l’ensemble des dispositions de l’accord du 15 janvier 2019.
ARTICLE 1 : OBJET
L’accord Compte Epargne Temps a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, de capitaliser des droits à congés rémunérés, de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou du versement volontaire des éléments de rémunération énumérés par le présent accord.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord Compte Epargne Temps est applicable à tous les salariés de la Société OSRAM CONTINENTAL France SAS, sous contrat cadre au forfait, à durée interminée, après période d’essai.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADHESION DES BENEFICIAIRES
L’ouverture du Compte Epargne Temps (CET) se fait par volontariat. Du fait de son caractère facultatif et individuel, le Compte Epargne Temps n’est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salariés ayant ouvert un Compte Epargne Temps par volontariat ont la possibilité d’y verser :
4.1 : Le solde des congés payés (cinquième semaine uniquement)
4.2 : Le solde des jours de congés supplémentaires d’ancienneté
Dans ces 2 premiers cas, la demande du salarié devra être effectuée via le formulaire papier mis à disposition par l’entreprise au plus tard le 30 juin de chaque année.
4.3 : Les « congés forfait »
Les salariés concernés ont la possibilité de verser sur leur compte CET les jours non consommés au 31 décembre de chaque année.
La demande du salarié devra être effectuée via le formulaire papier mis à disposition par l’entreprise
au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les salariés peuvent alimenter leur CET avec les 3 premières sources citées ci-dessus dans la limite absolue de 15 jours par an.
4.4 : La prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée en deux fois.
Seul le montant intégral de chacun de ces deux versements pourra être transféré sur le compte.
La conversion du montant transféré s’effectuera en divisant le montant total par la valeur d’une journée de travail afin d’obtenir un équivalent en jours et en centièmes de jours, arrondi au 10ème supérieur.
Nombre de jours en centièmes = Montant du demi 13ème mois / Valeur d’une journée de travail
La valeur d’une journée de travail est obtenue par le calcul suivant :
Salaire mensuel de base / 22 (vingt-deux)
La valeur d’une demi-journée de travail est obtenue par le calcul suivant :
Salaire mensuel de base / 44 (Quarante-quatre)
La demande de transfert de la prime s’effectuera par le formulaire RH prévu à cet effet.
4.5 : Une partie de l’indemnité de départ en retraite
Les salariés qui remplissent les conditions pour faire valoir leurs droits à la retraite ont la possibilité de convertir une partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour alimenter le CET. La demande d’alimentation du CET devra être formulée par écrit lors de la demande de départ en retraite et les jours ou demi-journées ainsi placées devront être utilisées avant le départ de l’entreprise. La date de demande de départ en retraite doit être anticipée en conséquence pour permettre de bénéficier de ce dispositif.
Cette possibilité s’exerce dans la limite de la différence entre l’indemnité la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de départ en retraite. Elle est plafonnée à 3 mois. La conversion du montant transféré s’effectuera en divisant le montant de l’indemnité par la valeur d’une journée de travail afin d’obtenir un équivalent en jours et en centièmes de jours, arrondi au 10ème supérieur.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite versée à l’occasion du Solde de Tout Compte, sera diminué de la valeur de l’alimentation du CET. ARTICLE 5 : MODALITES DE DECOMPTE
Le temps porté au crédit du Compte Epargne est exprimé en jours et en centièmes de jours. Un crédit de 1,5 (un virgule cinq) jours équivaut à un crédit d’une journée et une demi-journée.
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
6.1 : Demande et délai de prévenance
Les congés du Compte Epargne Temps seront notifiés et demandés sur le même support administratif que les congés payés ou banque de temps.
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de l’accord de la hiérarchie et de respecter un délai minimal de prévenance, qui sera fonction de la durée du congé :
7 jours pour un congé d’une durée inférieure à 15 jours ouvrés
1 mois pour un congé d’une durée comprise entre 15 jours ouvrés et 30 jours ouvrés
2 mois pour un congé d’une durée supérieure à 30 jours ouvrés
La demande de monétisation des droits affectés au CET pour compléter la rémunération du salarié devra être formulée par écrit auprès de la hiérarchie, au minimum
1 mois avant la date de versement souhaitée.
6.2 : Durée du congé
La durée du congé ne pourra être inférieure à une demi-journée.
6.3 : Plafond d’alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps est limité à 65 jours. Au-delà, le salarié ne pourra plus alimenter son CET.
Ce plafond est porté à 77 jours pour les salariés de 55 ans et plus (à la date d’anniversaire du collaborateur)
Le montant de la conversion de l’indemnité retraite, calculée conformément aux dispositions de l’article 5 -5 de l’accord initial sur le CET du 15/01/2019, viendra s’ajouter au solde du compte épargne temps au moment de la demande. Dans ce cas uniquement, le plafond de 77 jours pourrait être dépassé
ARTICLE 7 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
7.1 Financement d’un congé
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer, de façon totale ou partielle, des congés de longue durée ou des congés de courte durée. Pendant toute la durée du congé financé grâce à la conversion du temps capitalisé, le salarié restera administré par la Société, au même titre que pendant ses congés payés. Il restera ainsi :
inscrit aux effectifs de l’entreprise,
électeur,
éligible aux élections professionnelles.
L’absence en congé indemnisé par le biais du CET entrera dans le calcul de l’ancienneté et sera assimilée à des congés payés pour la détermination des droits y afférents.
Congés de longue durée
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer les congés de longue durée suivants :
Congé parental éducation
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Congé fin de carrière : les salariés qui rempliront les conditions d’octroi à la retraite de base pourront, après présentation des justificatifs, demander à bénéficier du capital Compte Epargne Temps qu’ils prendront avant la date effective de leur départ en retraite.
Congé pour convenance personnelle
Congé pour une formation qualifiante : le CET pourra être utilisé pour bénéficier d’une absence rémunérée pour les actions de formation qualifiante effectuées hors temps de travail.
Congés de courte durée
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour poser des journées ou demi-journées isolées avec l’accord express de la hiérarchie. Ces journées ou demi-journées pourront être accolées aux congés légaux et/ou conventionnels.
7.2 : Monétisation
Le salarié peut demander la monétisation de ses droits inscrits au compte épargne temps, exclusion faite des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés. Ces droits pourront uniquement être mobilisés pour de la prise de jours de congé.
a) Rémunération immédiate
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate, en contrepartie des droits inscrits sur le CET
au cours des 12 derniers mois.
b) Déblocage anticipé
Les droits épargnés sur le CET, peuvent être débloqués par anticipation pour être monétisés.
Le salarié devra formuler sa demande de monétisation de ses droits par écrit en précisant le montant ou le nombre de jours qu’il entend débloquer. Le versement sera réalisé sur la paye du mois suivant la demande.
Les droits affectés sur le CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés selon les modalités de valorisation monétaire des droits prévues à l’article 8 du présent avenant. Ces sommes sont soumises à charges sociales et fiscales.
Le déblocage anticipé n’est ni obligatoire, ni automatique.
7.3 : Passage en forfait réduit
Le compte pourra être mobilisé pour financer un passage à un forfait réduit temporaire sous réserve de l’accord express du service des Ressources Humaines de la Société et de la hiérarchie. La demande devra être déposée 3 (trois) mois avant la date de début souhaitée.
ARTICLE 8 : MODALITES DE REMUNERATION
8.1 : Valorisation monétaire
Les droits affectés au CET qui font l’objet d’une monétisation, sont rémunérés sur la base de la valeur d’une journée de travail au moment de l’utilisation du compte.
Ces sommes sont soumises à charges sociales et fiscales.
La valeur d’une journée de travail est obtenue par le calcul suivant :
Salaire mensuel de base / 22 (vingt-deux)
La valeur d’une demi-journée de travail est obtenue par le calcul suivant :
Salaire mensuel de base / 44 (Quarante-quatre).
8.2 : Rémunération des congés
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont rémunérés sur la base du salaire perçu au moment du congé. Par salaire perçu au moment du congé, il faut entendre la somme constituée du salaire de base mensuel à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.
ARTICLE 9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps selon les modalités de valorisation monétaire des droits prévues à l’article 8 du présent avenant.
Cette indemnité sera versée lors du solde de tout compte au même titre que les congés payés.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DU COMPTE
En cas de changement d’employeur et si l’entreprise d’accueil dispose également d’un dispositif Compte Épargne Temps, le salarié pourra déposer une demande de transfert du solde de son compte.
La demande devra intervenir avant la date de rupture ou de transfert du contrat de travail et s’accompagner de l’accord écrit du nouvel employeur. Elle sera étudiée par le service des Ressources Humaine de la Société.
En cas d’acceptation, un accord tripartite organisant les modalités du transfert devra être conclu entre le salarié, la Société OSRAM CONTINENTAL, et le nouvel employeur.
ARTICLE 11 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra être révisé à l’initiative de l’employeur ou des salariés ou, dénoncé dans le respect d’un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de difficultés d'application du dispositif, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article D 3313-1, le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et il sera consultable via les outils informatiques de l’entreprise.
ANNEXE 1 : PV de consultation du 25/07/2019 faisant état de l’approbation au 2/3 des salariés de la SAS OSRAM CONTINENTAL France.
Fait à Toulouse, en 2 exemplaires
Le 25/07/2019
Pour la SAS OSRAM CONTINENTAL France
xx
Agissant en sa qualité de Président
PROCÈS VERBAL DE RESULTAT DE LA CONSULTATION
PROCÈS VERBAL DE RESULTAT DE LA CONSULTATION
Consultation du 25/07/2019 à 9 heures des salariés de la société Osram Continental France SAS sur le projet d’accord Compte épargne temps organisé conformément aux dispositions de l’article l.2232-21 du code du travail.
ANNEXE : Décompte des voix
RAPPEL DU CONTEXTE : Les salariés se sont vu remettre en date du 02/07/2019 contre signature l’ensemble des documents suivants :
Projet d’avenant de révision de l’accord « Compte Epargne Temps » du 15 janvier 2019
Courrier d’information contenant les modalités de consultation des salariés
Liste des salariés consultés dans la cadre de l’approbation du projet d’avenant
Bulletins de vote et enveloppes pour les votes par correspondance
Après avoir pris connaissance du texte du projet d’accord et conformément aux modalités de consultation communiquées le 2 juillet 2019, les salariés ont été amenés à voter par correspondance entre le 18 et 20 juillet 2019, en faveur ou en défaveur du projet.
Effectif total de la Société : 6 Étaient présents :
xx
Votants par correspondance :
xx
ORGANISATION MATERIELLE DU VOTE : Madame xx, Responsable Ressources Humaines de Proximité de la société
DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE : xx, salariée de la société, a été désignée secrétaire du bureau.
OBJET DE LA CONSULTATION :
xx rappelle le libellé de la question soumise à consultation : « Approuvez-vous le projet d’avenant de révision de l’accord Compte Epargne Temps qui vous a été remis en main propre contre signature le mardi 2 juillet 2019 ? » Elle rappelle que le vote s’organise selon les modalités contenues dans le courrier d’information qui a été remis aux salariés conjointement au texte du projet d’avenant soumis à consultation.
OUVERTURE DES SCRUTINS et CONSTAT DE LA REGULARITE DU VOTE :
La secrétaire déclare ouverts les scrutins. Toutes les enveloppes d’expédition reçues mentionnent les noms, prénoms et signatures des salariés votants. Elle ouvre chacune des enveloppes d’expédition et retire les enveloppes situées à l’intérieur qui contiennent les votes des salariés. La secrétaire atteste que les enveloppes contenant les bulletins de vote ne comportent aucun signe distinctif et que le caractère personnel et secret du scrutin est garanti.
DEPOUILLEMENT PAR LA SECRETAIRE :
La secrétaire procède au dépouillement des résultats en complétant la feuille de décompte des voix (ci-joint en annexe).
Elle garantit la régularité des votes recueillis.
CALCUL ET PROCLAMATION DES RESULTATS :
La secrétaire calcule et constate les résultats suivants :
•nombre de salariés inscrits : 6 •nombre de bulletins : 6 •nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 •suffrages valablement exprimés : 6 •suffrages en faveur de la mise en place de l’accord CET : 6
Après avoir constaté que la majorité des deux tiers avait bien été recueillie, la secrétaire proclame le résultat du vote POSITIF.
Le projet d’avenant à l’accord « Compte Epargne temps » du 15 janvier 2019 est adopté. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
