AVENANT N° 1 A LA DECISON UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PREVOYANCE
La Direction de l’entreprise dont le siège social est immatriculée au RCS de
représentée par
Préambule : Après information et consultation du Conseil Social Économique en date du 18 décembre 2025, la société a décidé de modifier le régime de prévoyance à adhésion obligatoire au profit de l’ensemble des salariés à laquelle vous appartenez. En conséquence, le présent avenant vient modifier les articles de la précédente Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 30 octobre 2014.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant à la Décision Unilatérale a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au régime de prévoyance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application. ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES Le présent régime bénéficie aux Salariés Cadres répondant à la définition des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L’adhésion de ces personnes au régime de prévoyance revêt un caractère obligatoire.
Tous les salariés à venir, à l’exception des salariés dispensés, seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance.
ARTICLE 3 – COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à : « 1,50 % de la TA, 2,59 % de la TB, 2,59 % de la TC.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
Conformément à l’article 7 de CCN des Cadres du 14 mars 1947, la cotisation pour le contrat de prévoyance des cadres est fixée à 1,50 % de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Cette cotisation, entièrement à la charge des employeurs, est principalement destinée à la couverture du risque décès.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans la présente décision.
ARTICLE 4 – PORTABILITE
Les anciens salariés de l’entreprise pourront conserver le bénéfice du présent régime dans les termes et conditions prévus par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS
Les prestations, dont pourront bénéficier les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, figurent dans la notice annexée à la présente.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent avenant à la Décision Unilatérale prend effet à compter du 01/01/2026 pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, suivant la même procédure retenue pour sa mise en place.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé de la mise en place du présent régime par la remise individuelle contre signature ou l’envoi au domicile en RAR du présent document
Une copie de la présente décision sera par ailleurs portée à l’attention du personnel.
La notice d’information du contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime sera remise par l’entreprise à chaque salarié après la signature du contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Les salariés sont tenus de remettre à l’entreprise l’attestation, annexée à la présente, par laquelle ils confirment avoir reçu et pris connaissance de la présente et des conditions de mise en œuvre du régime de prévoyance.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 19/12/2025 Directeur Général
