La SAS OTI France SERVICES dont le siège social est situé 12 rue Eugène Renaux – 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
UNSA, représentée par MXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
D'autre part.
PREAMBULE ET JUSTIFICATION
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Lors des réunions de négociations, étaient présents les délégués syndicaux UNSA et CGT. Toutefois, la CGT n’a pas n’a pas souhaité ratifier le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ ;
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est modulée en fonction de la classification des salariés et de leur temps de présence effectif sur l’année 2018.
Pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018, la prime est de :
200 euros : coefficient 140 à 150
100 euros : coefficient 160 à 240
50 euros : coefficient 250 à 330
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
La prime est alors calculée prorata temporis de la présence du salarié au cours de l'année 2018.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 4.1 - Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Article 4.2 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 4.3 - Révision de l’accord
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Article 4.4 - Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site dédié ministériel en lieu et place du dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à COURNON D’AUVERGNE, En 5 exemplaires, Le 5 mars 2019,
OTI France SERVICESUNSA M XXXXXXXXXXXMXXXXXXXXXXX Président
