Article 10-2 : indemnisation des INTERVENTIONs PAGEREF _Toc232694305 \h 10
ARTICLE 11 : SUIVI PAGEREF _Toc232694306 \h 10
4.REPOS HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIEN PAGEREF _Toc232694307 \h 11
5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc232694308 \h 11
ARTICLE 12 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc232694309 \h 11
ARTICLE 13 : SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc232694310 \h 11
ARTICLE 14 : RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc232694311 \h 12
ARTICLE 15 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc232694312 \h 12
ARTICLE 16 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc232694313 \h 12
PREAMBULE
PREAMBULE
La société LA SOCIÉTÉ exerce une activité de numérisation de Pass territoriaux. A ce titre, elle propose aux collectivités territoriales et aux promoteurs d'un territoire des services de numérisation des Pass touristiques, Pass citoyens et Pass de proximité. Cette activité nécessite une réactivité importante en cas de difficulté informatique constatée dès lors que celle-ci peut conduire à une impossibilité d’utiliser les pass pour leurs titulaires et, par suite, à un préjudice important, tant pour nos clients qui vont être rendus destinataires de plaintes, que pour les utilisateurs qui ne pourront accéder à leurs activités. Ces difficultés peuvent en outre survenir durant les jours ouvrés mais également durant les week-ends, les jours fériés et, plus généralement, en dehors des horaires de travail. C’est dans ce contexte que les salariés de la société doivent réaliser des astreintes afin de permettre une réaction immédiate et, surtout, une résolution de toute difficulté relevée sur l’accès aux Pass. Afin de permettre d’adapter ce dispositif d’astreintes aux contraintes organisationnelles de la société, il a été décidé la conclusion d’un accord d’entreprise sur la base notamment des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail. A ce titre, la société et le CSE ont échangé sur le présent accord au cours de la réunion du 19 juin 2026.
CADRE JURIDIQUE
OBJET
Le présent accord a pour objet, conformément à l’article L. 3121-11 du Code du travail, de fixer le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu.
SUBSTITUTION AUX AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
A compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 27 juillet 2026, cet accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs, des usages ou des pratiques de la société ayant le même objet. En outre, et conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, il prévaut sur les dispositions conventionnelles ayant un champ d’application plus large conclues antérieurement ou postérieurement au présent avenant et, notamment, sur les dispositions de la Convention Collective des Bureaux d'Études Techniques dite SYNTEC portant sur le même objet.
CHAMP D’APPLICATION
SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, qu’il s’agisse de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée/contrat de mission, à temps complet ou à temps partiel.
SALARIES EXCLUS
Sont exclus du champ d’application du présent accord, les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail qui dispose que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». Conformément aux dispositions légales, ces cadres ne relèvent en effet pas de la réglementation de la durée du travail, de sorte que les dispositions du présent accord leur sont non applicables.
ORGANISATION DES ASTREINTES
DEFINITION
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, « Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien ». L’astreinte a pour finalité d’assurer une continuité de service et de fonctionnement des équipements logiciels via l’intervention rapide d’un collaborateur expérimenté en cas d’incidents. Il faut distinguer deux périodes au cours d’une astreinte :
Celle pendant laquelle le salarié est en « attente forcée » : temps pendant lequel le salarié n’intervient pas mais reste à disposition de l’employeur et qui est compensé par la prime forfaitaire. Une surveillance des systèmes est aussi effectuée sur cette période.
Celle pendant laquelle il intervient : la durée de l’intervention et le temps de déplacements si nécessaires, qui sont considérés comme du temps de travail effectif et donnent lieu à indemnisation spécifique.
PROGRAMMATION DES ASTREINTES
Compte tenu de leur objet, les astreintes peuvent avoir lieu durant l’intégralité de l’année civile. Le planning des périodes d'astreinte est établi trimestriellement par le ou les responsables de service, en concertation avec les salariés concernés, au cours des mois de décembre, mars, juin et septembre de chaque année pour le trimestre suivant. Afin de privilégier le recours au volontariat, les salariés sont invités à faire connaître les périodes pour lesquelles ils se portent volontaires pour assurer des astreintes au moins dix (10) jours calendaires avant l'établissement du planning trimestriel. À défaut d'un nombre suffisant de volontaires, la Société complète le planning en désignant les salariés concernés selon un système de roulement assurant une répartition équitable des périodes d'astreinte entre les collaborateurs éligibles. Il est veillé à ce qu'un même collaborateur n'effectue pas plus de seize (16) semaines d'astreinte par année civile. L’astreinte débute chaque lundi à 8h00 et se termine le lundi suivant à la même heure ; elle couvre ainsi les jours calendaires y compris dimanche et jours fériés. Les sollicitations interviennent, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les plages horaires d’astreinte définies à l’article 6 du présent accord. Par dérogation, et lorsque les nécessités de service ou des circonstances exceptionnelles le justifient, le collaborateur pourra être sollicité en dehors des plages horaires définies afin de traiter tout incident requérant une prise en charge immédiate.
delai de prevenance, plages horaires et frequence
Le planning sera transmis aux salariés par tout moyen conférant une date certaine, dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant le début de la première période d’astreinte le concernant au titre du trimestre suivant. En cas de circonstances exceptionnelles, cette programmation pourra être portée à la connaissance du salarié au plus tard un jour franc avant l’astreinte. Il en sera ainsi notamment en cas d’absence inopinée de la personne devant réaliser l’astreinte pour quelque cause que ce soit. Les plages horaires prises en compte dans le cadre des astreintes sont les suivantes :
Du lundi au vendredi : 8h à 9h, 12h à 14h et 17h à 20h
Les samedis, dimanches et jours fériés dans leur intégralité
En cas d’imprévu ne permettant pas au collaborateur d’effectuer l’astreinte sur laquelle il était planifié, il doit avertir son responsable dans les plus brefs délais. Sauf cas d’urgence, il n’est pas possible pour un collaborateur d’exercer successivement deux semaines d’astreinte. Aucune astreinte ne peut être effectuée pendant les congés qu’ils soient légaux ou conventionnels. La mise en œuvre du dispositif d’astreinte est strictement liée aux nécessités de continuité de service et à l’activité de l’entreprise. En conséquence, la désignation de périodes d’astreinte n’a pas un caractère permanent ni systématique. Il est expressément prévu que certaines périodes de l’année puissent être dépourvues de tout dispositif d’astreinte, sans qu’aucune obligation de disponibilité ne soit alors imposée aux salariés. Ces périodes sont définies et validées par la Direction, laquelle apprécie les nécessités de service et décide de la mise en œuvre ou de l’absence de mise en place du dispositif d’astreinte.
MODALITES DE REALISATION DES ASTREINTES
Comme indiqué dans l’article 4., il faut distinguer les 2 périodes au cours d’une astreinte :
Periode attente « forceé »
Durant cette période, le salarié s'engage à demeurer joignable et à adopter un comportement compatible avec une éventuelle intervention dans les délais requis, ce qui limite partiellement sa liberté d'organisation personnelle. Dans le cadre de cette astreinte, le salarié assure également une veille générale des systèmes et outils relevant de son périmètre d'intervention, afin de détecter les éventuels dysfonctionnements, alertes ou incidents nécessitant une prise en charge. La veille des systèmes s'entend comme la consultation raisonnable des dispositifs d'alerte et de supervision mis à disposition du salarié, sans obligation de surveillance continue ou permanente. Cette activité est incluse dans la contrepartie forfaitaire de l'astreinte. Sont expressément exclues du champ d'application de l'astreinte les demandes d'assistance, de support utilisateurs, de support clients, d'assistance aux équipements mobiles ainsi que, de manière générale, toute demande ne résultant pas d'un incident technique nécessitant une intervention immédiate. En conséquence, les sollicitations relevant de ces catégories ne peuvent donner lieu à une intervention au titre de l'astreinte ni à la comptabilisation d'un temps d'intervention associé.
intervention
L’intervention se caractérise par une période de travail effectif, elle vise à effectuer toute manipulation sur les systèmes supervisés (infrastructures, serveurs …). Les interventions au cours des astreintes peuvent résulter notamment des situations suivantes :
la réception d’un email comportant une demande justifiant un support,
une alarme déclenchée en cas d’incident constaté par le biais du système d’analyse en temps réel du bon fonctionnement des services,
une information de la Direction ou d’un responsable sur la nécessité d’une intervention.
Il est rappelé à ce titre que les interventions au cours des astreintes résultent d’une alerte grave constatée, à savoir un arrêt de fonctionnement des services applicatifs. Le temps d’intervention est déclenché à compter de la prise en charge effective de l’incident matérialisée par la réception de la sollicitation ou la constatation de l'incident, jusqu'au rétablissement complet du service ou à la résolution de l'incident. Le temps d'intervention est décompté par tranche indivisible de quinze minutes. Toute tranche de quinze minutes commencées est intégralement comptabilisée pour les besoins du décompte et de la rémunération du temps d'intervention.
moyens mis a disposition pendant l’astreinte
Les salariés en situation d’astreinte doivent donc disposer, à proximité immédiate, afin d’intervenir efficacement et sans délai :
de leur téléphone professionnel,
de leur ordinateur professionnel,
d’un accès satisfaisant et sécurisé à internet permettant une connexion à distance pour intervenir.
Les salariés devront donc impérativement conserver le matériel précité avec eux et veiller aux bonnes conditions de fonctionnement de celui-ci (réseau, charge). Les salariés d’astreinte devront ainsi alerter immédiatement leur Responsable Hiérarchique de tout dysfonctionnement du matériel pouvant entraîner une réalisation non satisfaisante ou l’absence de réalisation des interventions afin qu’une solution soit identifiée sans délai.
lieu d’execution de l’astreinte
L’astreinte se déroule en outre par principe au domicile des salariés. Ce domicile est le lieu de résidence déclaré par le salarié à la Direction. En cas de changement de domicile, le salarié est tenu de faire part à la Direction de celui-ci avant réalisation de l’astreinte. En cas de non-présence au domicile du salarié, les astreintes pourront être réalisées à partir d’un autre lieu que le domicile du salarié. Ainsi, le salarié devra s’assurer, au préalable, de la compatibilité de son environnement avec la réalisation d’une astreinte dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité (espace clos et confidentiel pour réaliser son activité professionnelle et connexion sécurisée notamment).
COMPTES RENDUS D’INTERVENTION
Le salarié doit informer immédiatement la Direction et/ou responsable de toute intervention par message ou email. En outre, le salarié doit remplir un déclaratif par le biais de la saisie d’une feuille de temps sur l’application concernée (actuellement, à titre d’information, Redmine) en mentionnant les informations suivantes :
La date, les heures de début et de fin ainsi que la durée d’intervention,
Lieu de l’intervention (distance ou sur site),
Les circonstances et l’objet de l’intervention.
CONTREPARTIES AUX ASTREINTES
CONTREPARTIES APPLICABLES AUX PERIODES D’ASTREINTE
Le temps d’attente pendant lequel le collaborateur est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la Société n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. A partir de la signature de l’accord, le collaborateur percevra une prime forfaitaire de 200€ bruts pour chaque semaine d’astreinte effectuée.
TEMPS D’INTERVENTION
contexte
Les temps d’intervention durant une période d’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif. A ce titre, les heures d'intervention s'ajouteront donc aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront payées en plus de la rémunération habituelle, au taux horaire normal du salarié auquel s'ajouteront, le cas échéant, les majorations. Par principe, les astreintes se déroulent au domicile des salariés. Il est toutefois rappelé que si l’intervention nécessite un retour au sein de la société, le temps de déplacement sera pris en compte comme temps de travail effectif.
indemnisation des INTERVENTIONs
Le montant de l’indemnisation de l’astreinte est calculé en fonction du taux horaire de rémunération propre à chaque salarié soumis au dispositif d'astreinte. Ce taux horaire sera majoré de 25% à 100% en fonction des plages horaires suivantes :
Le taux appliqué à un jour férié est identique au taux appliqué le dimanche. Conformément au code du travail, les heures d’interventions effectuées le 1er Mai sont payées doubles.
SUIVI
À l’issue de chaque mois civil, le ou les responsables des collaborateurs participant au dispositif d’astreinte établissent et transmettent un état récapitulatif des interventions d’astreinte réalisées au cours du mois écoulé, précisant pour chaque intervention sa date, sa durée et, le cas échéant, les éléments nécessaires à son décompte et à sa rémunération.
REPOS HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIEN
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte doit être prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire du salarié. Il est rappelé que le repos quotidien est, en principe, d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est, en principe, d'une durée minimale de 35 heures consécutives. En cas d'intervention au cours de l'astreinte, le repos, quotidien ou hebdomadaire, sera donné intégralement à compter de la fin de la dernière intervention, sauf si le salarié concerné a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue. Le temps de repos minimal pourra donc conduire le salarié d'astreinte à reprendre son activité en cours de journée. Le salarié concerné informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté. Les salariés désignés au titre de l'astreinte devront faire en sorte de respecter ces durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Ils devront immédiatement alerter leur Responsable Hiérarchique s’ils n’ont pas pu prendre ce repos afin que puisse être organisé, sans délai, la prise de ce repos.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 27 juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
La commission de suivi du présent accord est composée :
des membres du CSE,
1 membre de la Direction.
La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. Le suivi du présent accord pourra être réalisé au cours d’une réunion ordinaire du CSE. À la demande motivée de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, la commission de suivi ne se réunira pas en 2026 sauf demande de l’une des parties. La demande de réunion devra faire référence à l’objet du différend. La position retenue par les parties au terme de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal. Le point réalisé sur cet accord permettra de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales applicables au jour de sa conclusion.
RÉVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Si la demande de révision émane du CSE, elle devra être signée par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve d’en aviser chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. L’employeur pourra ainsi le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention du CSE. La dénonciation par les membres du CSE devra émaner des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Au cours du préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour tenter de parvenir, le cas échéant, à la signature d’un nouvel accord.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant :
sera déposé sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
sera remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence,
Un exemplaire sera mis à la disposition du personnel auprès de la Direction. Fait en FRANCE, Le 16 juillet 2026
