ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT
Entre,
La
…………………………, dont le siège social est situé 2 rue Pierre Dufour, à GUERET (CREUSE), représentée par Monsieur …………………………… en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »
Et,
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » représenté par :
Mr ………………………………………, mandaté par …………………………………………………………….
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif est compris entre onze et moins de cinquante salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place les titres-restaurant et de supprimer les indemnités de repas conventionnelles allouées selon les conditions prévues par la convention collective des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport et plus particulièrement les entreprises de transport sanitaire.
Article 3. Garantie équivalente
Dans la mesure où le présent accord déroge à l’accord de branche, il a pour effet d’accorder un avantage supplémentaire aux salariés concernés par l’octroi d’une somme forfaitaire compensant le surcoût d’un repas consécutif à un déplacement ; le titre-restaurant étant due pour chaque journée travaillée quel que soit le planning de ladite journée qu’elle comporte ou non des déplacements.
Article 4. Montant et mode d’attribution des titres-restaurant
Suite à l’avenant n°65 à la convention collective nationale du 5 juillet 2016 relatif aux barèmes des taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des personnels ouvriers étendu par arrêté du 11 mai 2017, applicable à compter du 1er août 2017, les indemnités sont valorisées comme suit :
NATURE DES INDEMNITES
TAUX EN EUROS
Indemnité de repas 13,04 € Indemnité de repas unique 8,05 € Indemnité spéciale 3,65 € Indemnité de casse-croûte 6,68 € Indemnité spéciale petit-déjeuner 3,65 €
L’employeur remplace l’attribution de ces indemnités. En contrepartie, à compter du 01/09/2018, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficiera mensuellement de titres-restaurant d’une valeur unitaire de 8,50 €, avec la répartition suivante :
60 % à la charge de l’employeur soit 5,10 €
40 % à la charge du salarié soit 3,40 €
Il ne sera attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Il ne sera pas attribuer de titre-restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, congés pour évènements familiaux, absence pour convenance personnelle, etc…)
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail « TéléAccords » du service de dépôts des accords collectifs d’entreprise via le lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de GUERET et fera l’objet d’une publication sur la base nationale en ligne sur le site Légifrance via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do L’accord sera à la disposition du personnel, sur le lieu de travail, un avis devant être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Guéret, Le 26 Juin 2018 En 4 exemplaires dont 2 pour lesformalités de publicité
Pour la société :Pour les salariés :
Cet accord comporte trois pages paraphées par les parties.
