PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2024
OUEST BOULANGERE
ENTRE
La Société
SAS OUEST BOULANGÈRE - 10 rue Olivier de Serres BP 327 85503 LES HERBIERS Cedex.
Société au capital de : 3 420 000 €, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 421 284 415. Représentée par M xxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’usine ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie – IDCC 1747 Ci-après dénommé « l’entreprise »,
D’une part,
Et Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxx, délégué syndical CFDT, assisté par xxxxxxx
Délégation syndicale FO-CGT, représentée par xxxxxxx, délégué syndicale FO, assisté par xxxxxxx
D’autre part,
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société OUEST BOULANGERE a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le représentant de l’entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :
Le 23/10/2024 : Première réunion NAO : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte
Le 06/11/2024 : Deuxième réunion NAO : Propositions de la direction
Le 20/11/2024 : Troisième réunion NAO : Propositions des organisations syndicales
Le 19/12/2024 : Quatrième réunion NAO : 1ère échange sur les propositions
Le 13/01/2025 : Cinquième réunion NAO : 2ème échange sur les propositions
Le 22/01/2025 : Sixième réunion NAO : Clôture
Lors de la première réunion NAO,
le mercredi 23 octobre 2024, la direction du site représentée par xxxxxxx, directeur du site et xxxxxxxx, responsable ressources humaines du site, a remis le bilan social de l’entreprise 2023 aux organisations syndicales :
xxxxxxx, délégué syndical FO représentant FO
xxxxxxx, délégué syndical CFDT représentant CFDT
M/Mme xxxxxxx (FO) et xxxxxxx (CFDT) n’étaient pas accompagnés mais nous ont informés qu’ils le seraient pour les prochaines réunions par :
xxxxxx pour FO
xxxxxx pour CFDT
Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des réunions a été défini entre les parties.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Ouest Boulangère.
Article 2 - PROPOSITIONS
2.1 Propositions de la Direction.
Lors de la réunion du
mercredi 6 novembre 2024, la Direction a formulé des propositions reposant sur l’attractivité, la fidélisation et les conditions de travail des collaborateurs :
Rémunération
Anticiper l’acquisition du 13ème mois dès la première année d’ancienneté
Verser la 5ème semaine (acquise à 12 ans d’ancienneté) et la 6ème semaine (acquise à 15 ans d’ancienneté) à tous les salariés sans distinction de Catégorie Socio Professionnelle
Modifier les modalités d’attribution des 200€ net annuel par salarié de la prime transport (mis en place par accord lors des NAO 2022) en conditionnant son acquisition à la présence du salarié avec un montant journalier de 1.30€
Proposer des Tickets Restaurants à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas des IFP (Indemnités Forfaitaires de Paniers)
Appliquer une augmentation générale
Amélioration des conditions de travail des seniors
Faciliter l’activation de la retraite progressive en permettant aux salariés de maintenir les cotisations retraite sur la base du salaire à temps plein. Cela permettra d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein.
2.2 Proposition des organisations syndicales.
Lors de la réunion du
mercredi 20 novembre 2024, les organisations syndicales FO et CFDT nous ont formulés leurs propositions dans le cadre d’un travail conjoint :
Mettre en place une gratification de l’ancienneté. Aujourd’hui les nouvelles grilles de salaires gratifient les compétences. Avec une ancienneté, cela permet à tout le monde d’être récompensé de sa présence et fidélité à l’entreprise. Ce serait un avantage à mettre en avant pour les futurs recrutements.
Une augmentation générale équivalente à celle du SMIC appliqué le 01/11/2024, à savoir 23 centimes sur le taux horaire de chaque salarié.
Améliorer les conditions de travail avec un cloisonnement en boulangerie entre le façonnage et le four des lignes 3, 4 et 5.
Proposer des Tickets Restaurants aux salariés sans prime panier.
De permettre aux salariés d’avoir des prix plus attractifs sur les produits Pains et Viennoiserie
Article 3 – ECHANGE SUR LES PROPOSITIONS
Lors de la réunion du
jeudi 19 décembre 2024, la direction a formulé ses propositions :
Rémunération :
Modifier les modalités d’attribution des 200€ net annuel par salarié de la prime transport (mis en place par accord lors des NAO 2022) en conditionnant son acquisition à la présence du salarié avec un montant journalier de 1.30€
Cette modification sera formalisée dans le cadre d’un avenant à l’accord prime transport conclu le 22/06/2022 et prendra effet le 01/02/2025
Verser la 5ème semaine (acquise à 12 ans d’ancienneté) et la 6ème semaine (acquise à 15 ans d’ancienneté) à tous les salariés sans distinction de Catégorie Socio Professionnelle avec effet à partir de 2025.
Une augmentation générale correspondant à 2% de la masse salariale cotisable 2024 et réparti de la façon suivante : attribution d’un montant unique de 50€ brut au salaire de base brut temps plein de chaque salarié.
Cette augmentation couvre l’inflation de 1.2% (indice des prix à la consommation hors tabac au 31 décembre 2024 -source INSEE) ainsi que l’augmentation des taux de cotisation mutuelle de + 0.15%. Cette augmentation sera appliquée au 01/01/2025
Proposer des Tickets Restaurants à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas des IFP (Indemnités Forfaitaires de Paniers) avec une application au plus tard le 01/05/2025.
Mettre en place un groupe de travail Ouest Boulangère (Direction / Organisations Syndicales / salariés) afin de définir des modalités de gratification de l’ancienneté. Les résultats de ce travail seront partagés et présentés à la Direction Générale du groupe.
Amélioration des conditions de travail :
Faciliter l’activation de la retraite progressive en proposant aux salariés concernés de maintenir les cotisations retraite sur la base du salaire à temps plein. Cela permettra d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein. Les salariés concernés devront remplir les conditions légales permettant l’activation de ce dispositif. Il sera mis en place à partir de 2025.
Réaliser un devis en vue d’un cloisonnement en boulangerie entre le façonnage et le four des lignes 3, 4 et 5.
Les Organisations Syndicales ont validé l’intégralité des propositions.
En revanche, suite à une nouvelle information de la Direction Générale, la direction de Ouest Boulangère a organisé une nouvelle réunion le
lundi 13 janvier 2025 et a annoncé qu’elle renonçait à la proposition suivante :
La mise en place des Tickets Restaurant pour les salariés ne bénéficiant pas d’IFP (indemnité forfaitaire de panier) est suspendue et reportée à l’année prochaine.
Les Organisations Syndicales ont demandé un délai de réflexion pour étudier ce nouveau schéma de propositions.
Article 4 – OBJET DE L’ACCORD
Lors de la réunion de clôture du
mercredi 22 janvier 2025, les parties conviennent des propositions suivantes :
Rémunération :
Modifier les modalités d’attribution des 200€ net annuel par salarié de la prime transport (mis en place par accord lors des NAO 2022) en conditionnant son acquisition à la présence du salarié avec un montant journalier de 1.30€
Cette modification sera formalisée dans le cadre d’un avenant à l’accord prime transport conclu le 22/06/2022 et prendra effet le 01/02/2025.
Verser la 5ème semaine (acquise à 12 ans d’ancienneté) et la 6ème semaine (acquise à 15 ans d’ancienneté) à tous les salariés sans distinction de Catégorie Socio Professionnelle avec effet à partir de 2025.
Une augmentation générale correspondant à 2% de la masse salariale cotisable 2024 et réparti de la façon suivante : attribution d’un montant unique de 50€ brut au salaire de base brut temps plein de chaque salarié.
Cette augmentation couvre l’inflation de 1.2% (indice des prix à la consommation hors tabac au 31 décembre 2024 -source INSEE) ainsi que l’augmentation des taux de cotisation mutuelle de + 0.15%. Cette augmentation sera appliquée au 01/01/2025
Mettre en place un groupe de travail Ouest Boulangère (Direction / Organisations Syndicales / salariés) afin de définir des modalités de gratification de l’ancienneté. Les résultats de ce travail seront partagés et présentés à la Direction Générale du groupe.
Amélioration des conditions de travail :
Faciliter l’activation de la retraite progressive en proposant aux salariés concernés de maintenir les cotisations retraite sur la base du salaire à temps plein. Cela permettra d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein. Les salariés concernés devront remplir les conditions légales permettant l’activation de ce dispositif. Il sera mis en place à partir de 2025.
Réaliser un devis en vue d’un cloisonnement en boulangerie entre le façonnage et le four des lignes 3, 4 et 5.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir : - Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. - Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. - Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait aux Herbiers, le 22 janvier 2025 en 4 exemplaires originaux.
La Direction Les délégués syndicaux représentant du personnel xxxxxxxxxxxx Pour CFDT, xxxxxxxx Pour FO, xxxxxxx
