PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2025
OUEST BOULANGERE
ENTRE
La Société
SAS OUEST BOULANGÈRE - 10 rue Olivier de Serres BP 327 85503 LES HERBIERS Cedex.
Société au capital de : 3 420 000 €, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 421 284 415. Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie – IDCC 3255 Ci-après dénommé « l’entreprise »,
D’une part,
Et Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical CFDT, assisté par XXXXXX
Délégation syndicale FO-CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndicale FO, assisté par XXXXXX
D’autre part,
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société OUEST BOULANGERE a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le représentant de l’entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :
Le 22/10/2025 : Première réunion NAO : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte
Le 13/11/2025 : Deuxième réunion NAO : Propositions des organisations syndicales
Le 11/12/2025 : Troisième réunion NAO : Propositions de la direction
Le 08/01/2026 : Quatrième réunion NAO : 1ère échange sur les propositions
Le 15/01/2026 : Cinquième réunion NAO : Clôture
Lors de la première réunion NAO,
le mercredi 22 octobre 2025, la direction du site représentée par XXXXXX, directeur du site et XXXXXXX, responsable ressources humaines du site, a remis le bilan social de l’entreprise 2024 aux organisations syndicales :
XXXXXXX, délégué syndical FO représentant FO
XXXXXXX, délégué syndical CFDT représentant CFDT
Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des réunions a été défini entre les parties.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Ouest Boulangère.
Article 2 - PROPOSITIONS
2.1 Propositions des organisations syndicales.
Lors de la réunion du
jeudi 13 novembre 2025, les organisations syndicales FO et CFDT nous ont formulés leurs propositions dans le cadre d’un travail conjoint :
Rémunération
Mettre en place une nouvelle valorisation de l’ancienneté s’appuyant sur un montant forfaitaire défini selon la durée de l’ancienneté, par palier de 360€ brut annuel tous les 3 ans, à partir de 3 ans d’ancienneté et jusqu’à 21 ans
Une augmentation générale équivalente à l’indice des prix à la consommation hors tabac au 31 décembre 2025 -source INSEE.
2.2 Proposition de la Direction.
Lors de la réunion du
jeudi 11 décembre 2025, la Direction a formulé des propositions reposant sur l’attractivité, et la fidélisation des collaborateurs :
Rémunération
Mettre en place une nouvelle valorisation de l’ancienneté en appliquant un pourcentage du salaire de base annuel selon les paliers suivants :
2.5% à partir de 9 ans d’ancienneté
3% à partir de 12 ans d’ancienneté
3.5% à partir de 15 ans d’ancienneté
4% à partir de 18 ans d’ancienneté
4.5% à partir de 21 ans d’ancienneté
Une augmentation générale équivalente à l’indice des prix à la consommation hors tabac au 31 décembre 2025 -source INSEE.
Article 3 – ECHANGE SUR LES PROPOSITIONS
Lors de la réunion du
jeudi 08 janvier 2026, les 2 parties ont reformulé leurs propositions :
Les organisations syndicales (OS) :
Suite au schéma de mise en place de l’ancienneté proposé par la direction, les OS demandent l’ouverture du palier à 6 ans.
Une augmentation générale équivalente à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, à savoir +1.18%
La mise en place des tickets restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas des IFP (Indemnités Forfaitaires de Paniers)
La direction :
Propose d’anticiper le déclenchement de l’ancienneté en ouvrant un palier à partir de 6 ans de présence et correspondant à 1% du salaire de base annuel.
Propose une augmentation générale équivalente à l’indice des prix à la consommation hors tabac au 31 décembre 2025 -source INSEE.
Article 4 – OBJET DE L’ACCORD
Lors de la réunion de clôture du
jeudi 15 janvier 2026, les parties conviennent des propositions suivantes :
La mise en place d’une nouvelle valorisation de l’ancienneté en appliquant un pourcentage du salaire de base annuel selon les paliers suivants :
1% à partir de 6 ans d’ancienneté
2.5% à partir de 9 ans d’ancienneté
3% à partir de 12 ans d’ancienneté
3.5% à partir de 15 ans d’ancienneté
4% à partir de 18 ans d’ancienneté
4.5% à partir de 21 ans d’ancienneté
Les modalités de mise en œuvre seront définies dans le cadre d’un accord de mise en place de l’ancienneté au 1er janvier 2026.
Une augmentation générale de 0.7% équivalente à l’indice des prix à la consommation hors tabac au 31 décembre 2025 -source INSEE.
La mise en place des tickets restaurant pour l’ensemble des salariés ne pouvant pas bénéficier des IFP (Indemnités Forfaitaires de Paniers) avec une application au 01/07/2026.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir : - Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. - Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. - Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait aux Herbiers, le 15 janvier 2026 en 4 exemplaires originaux.
La Direction Les délégués syndicaux représentant du personnel XXXXXXXX Pour CFDT, XXXXXXX Pour FO, XXXXXX
