PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2019
OUEST BOULANGERE
La société OUEST BOULANGERE, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et les membres du Comité Social et Economique de OUEST BOULANGERE, représentés par XXXXXXXXX, délégué syndical CFDT et XXXXXXXXXX, déléguée syndical FO. D’autre part.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société OUEST BOULANGERE a convoqué les organisations syndicales représentatives et les membres du CSE au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise, les délégations syndicales et les membres du CSE aux dates suivantes :
Le 10/04/2019 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte
Le 06/05/2019 : Retour de la Direction suite aux demandes de précisions de la réunion précédente + propositions des membres et des organisations syndicales.
Le 23/05/2019 : Retour et proposition de la Direction + ajout de nouvelles propositions des membres et des organisations syndicales aux précédentes demandes
Le 11/06/2019 : Dernière proposition de la Direction
Lors de la réunion du 06/05/2019, les délégués syndicaux ont émis les propositions suivantes : Le syndicat FO a demandé :
Une augmentation générale de 2,5% au 1er juillet 2019 et la suppression des augmentations individuelles
Le paiement du temps de pause
Un accord et des modalités pour une deuxième journée enfant malade à compter du 1er janvier 2020.
Le syndicat CFDT a demandé :
Une augmentation générale de 2% brut au 1er juillet 2019 et le maintien des augmentations individuelles
Un jour de repos supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté
Une prime d’assiduité mensuelle
Lors de la réunion du 23/05/2019, la Direction a indiqué qu’elle ne répondrait pas favorablement à la demande concernant la deuxième journée enfant malade, la demande concernant le temps de pause rémunéré et la prime d’assiduité mensuelle. La Direction a fait la proposition suivante :
Etudier la prime d’ancienneté avec un jour de repos supplémentaire après 20 ans dans l’entreprise
Une augmentation générale de 1,6% avec le maintien des augmentations individuelles
Travailler sur un accord pour la rémunération des heures supplémentaires.
Lors de cette réunion du 23/05/2019, les délégués syndicaux ont émis de nouvelles propositions : Le syndicat FO a demandé:
La majoration à 200% pour les heures du samedi après-midi à partir de 12h.
Le syndicat CFDT a demandé:
Une révision des paliers de l’indicateur de productivité du site dans le contrat d’intéressement 2019 afin qu’ils soient en cohérence avec les résultats du site.
La Direction a précisé lors de cette réunion qu’elle étudie la faisabilité des différentes propositions faites lors des deux dernières réunions et fera une nouvelle proposition lors de la réunion planifiée le 11 juin 2019. Lors de la réunion du 11/06/2019 : La Direction a proposé les éléments suivants :
Une augmentation générale de 1.60 % sur les salaires de base au 1er juillet 2019 avec une mise à jour de la grille de salaire permettant la création de nouveaux niveaux au sein des échelons de la grille interne déjà existante.
Le maintien des augmentations individuelles
La mise en place d’une journée de repos supplémentaire annuelle pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2020.
Une actualisation des indicateurs d’intéressement 2019 en lien avec les objectifs industriels du site.
La mise en place d’une règle de paiement mensuel des heures supplémentaires en application d’un avenant de validité annuel défini entre les trois parties pour une mise en place à partir du 1er janvier 2020.
L’avancée de la majoration appliquée aux heures de nuit sur le samedi après-midi à partir de 16h.
Après un temps d’échange, les deux syndicats demandent à la direction de revoir sa proposition sur l’augmentation générale. La direction explique que si elle augmente le pourcentage d’augmentation générale, elle ne pourra garantir l’ensemble des autres propositions annoncées. La direction propose donc l’alternative suivante aux représentations syndicales :
Une augmentation générale de 1.75 % sur les salaires de base au 1er juillet 2019 avec une mise à jour de la grille de salaire permettant la création de nouveaux niveaux au sein des échelons de la grille interne déjà existante.
Le maintien des augmentations individuelles
Une actualisation des indicateurs d’intéressement 2019 en lien avec les objectifs industriels du site.
La mise en place d’une règle de paiement mensuel des heures supplémentaires en application d’un avenant de validité annuel défini entre les trois parties pour une mise en place à partir du 1er janvier 2020.
La direction propose aux représentations syndicales de réfléchir aux deux propositions, l’option une présentée en début de réunion le 11/06/2019 avec l’augmentation générale à 1,6% ou l’option deux présentée en fin de réunion le 11/06/2019 avec l’augmentation générale à 1,75% et de revenir vers elle avec leur décision. Le lundi 24 Juin 2019, les organisations syndicales sont satisfaites de la proposition une de la Direction, à savoir :
Une augmentation générale de 1.60 % sur les salaires de base au 1er juillet 2019 avec une mise à jour de la grille de salaire permettant la création de nouveaux niveaux au sein des échelons de la grille interne déjà existante.
Le maintien des augmentations individuelles
La mise en place d’une journée de repos supplémentaire annuelle pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2020.
Une actualisation des indicateurs d’intéressement 2019 en lien avec les objectifs industriels du site.
La mise en place d’une règle de paiement mensuel des heures supplémentaires en application d’un avenant de validité annuel défini entre les parties pour une mise en place à partir du 1er janvier 2020.
L’avancée de la majoration appliquée aux heures de nuit sur le samedi après-midi à partir de 16h.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir : Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires. Un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon via la plateforme de télé procédure, et un autre sera remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de la Roche-sur-Yon. Un exemplaire sera également établi pour chacune des parties. Fait aux Herbiers, le lundi 24 Juin 2019en 4 exemplaires originaux. La Direction Les délégués syndicaux représentant du personnel XXXXX CFDTFO
