Accord d'entreprise OUEST CONSEILS AUDIT

UN AVENANT DE REVISION A L'ACCORD RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL SIGNE LE 12 DECEMBRE 2016

3 accords de la société OUEST CONSEILS AUDIT

Le 15/07/2026

• Autre, précisez

REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre les soussignés :

 La Société Ouest ConseilsAudit

Dont le siège social est situé 3, allée François BAZIN à QUIMPER (29334)

 Représentée à l’effet des présentes par , agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part

 ET

 Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages,

D’autre part

Article 1 – OBJET

 Le présent avenant a pour objet de réviser la périodicité des entretiens de parcours professionnel applicables aux salariésrésultant de « l’accord d’entreprise sur l’entretien professionnel » et ce en raison des modifications des dispositions légales (Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025).

L’article 2 est modifié conformément à l’article 2 ci-après.

Article 2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL

 Les Parties sont convenues de porter la périodicité de l’entretien de parcours professionnel à4 ans au lieu de 3 ans.

 Il est rappelé que l’entretien de parcours professionnel est systématiquement proposé à toutsalarié qui reprend son activité après les périodes listées ci-dessous, s’il n’a pas bénéficié d’un tel entretien au cours des 12 mois précédant sa reprise d’activité :

• un congé maternité,

• un congé supplémentaire de naissance,

• d’un congé parental d’éducation ou une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L.1225-47 du Code du travail,

• d’un congé de proche aidant,

•  d’un congé d’adoption,

• d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée,

• d’un arrêt longue maladie,

•  àl’issue d’un mandat syndical.

Article 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisée ou dénoncé selon les conditions prévues au présent avenant.

Article 4 - REVISION

Le présent avenant pourra être révisé par les parties notamment en cas de :

• modification des dispositions légales,

• difficultés d’interprétation,

• évolution des besoins de la société,…

 Dans ce cas, la partie intéressée invitera l’autre partie à la révision, laquelle débutera auplus tard dans un délai de 2 mois.

Article 5 – DENONCIATION

 Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec AR.

Article 6 – CONDITION DE VALIDITE

Le présent avenant n’acquerra la valeur d’accord d’entreprise que si les conditions légales sont réunies. A défaut, le présent avenant sera réputé non écrit.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent  avenant sera déposé sur la plateformeTéléAccords  et au Greffe du Conseil de Prud’hommes deQUIMPER.

   Fait àQUIMPER, le15 juillet2026

 La société représenté par Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages