AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL DE NUIT
Entre les soussignés :
La Société OUEST DISCOTHEQUES - LIVE CLUB SARL au capital de 45 000 € dont le siège social immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 315.983.429 dont le siège est sis 27 place du Colombier Rennes 35000 représentée par _______________ agissant en qualité de Gérant.
D’une part,
Et :
Le Comité Economique et Social de la société OUEST DISCOTHEQUE représenté par ________________ agissant en qualité d’élu titulaire du CSE
D’autre part
PREAMBULE
La société OUEST DISCOTHEQUES a conclu avec le CSE, le 19 octobre 2023, un accord d’entreprise relatif au travail à temps partiel et au travail de nuit.
L’organisation de l’entreprise ayant été modifiée depuis la date de conclusion de cet accord, concernant notamment les modalités de fermeture collective pour congés, la Société a souhaité réviser le dit accord pour l’adapter aux nouvelles règles de fonctionnement.
La Société a sollicité le CSE pour négocier cette révision par courrier remis au CSE le 18 décembre 2025, accompagné d’un projet d’avenant de révision.
Une réunion de négociation avec le CSE a été organisée le Mardi 23 décembre au terme de laquelle le présent avenant de révision a été signé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
Le paragraphe 3.3 de l’article 3 de l’accord du 19 octobre 2023 est modifié comme suit :
« 3.3 Contrepartie en jours de repos pour les travailleurs de nuit
Les salariés titulaires de contrats de travail à durée indéterminée, répondant aux conditions définies à l’article 3.2 ci-dessus bénéficient de 3 jours ouvrés de repos compensateur par année civile complète.
Pour les salariés engagés en contrat de travail à durée indéterminée en cours d’année, il est précisé qu’ils acquièrent, au cours de la première année civile, un droit à une journée de repos compensateur par période complète de 4 mois dans l’entreprise.
Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, leur droit à repos compensateur, au titre de l’année de départ, est également calculé à hauteur d’une journée par période complète de 4 mois dans l’entreprise.
Pour l’application des paragraphes précédents, une période de 4 mois civils est équivalente à une période de 17 semaines complètes consécutives.
Les salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée, répondant aux conditions définies à l'article 3.2 ci-dessus, bénéficient de 3 jours ouvrés de repos compensateur par an, pour une période complète de présence sur la période de référence ci-dessous.
La période de référence retenue pour le calcul des droits à repos, court du 1er septembre de l’année N au 31 mai de l’année N + 1.
Les salariés concernés acquièrent un droit à une journée de repos compensateur par période complète de 3 mois accomplie dans l’entreprise.
Pour l’application du paragraphe précédent, une période de 3 mois civils est équivalente à une période de 13 semaines complètes consécutives.
Les dates de prise des jours de repos compensateurs sont fixées par la société.
Les journées de repos compensateurs sont indemnisées sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur, multiplié par le nombre d’heures contractuelles de travail.
La société rappelle qu’elle informe tous les candidats à l’embauche dans le cadre de la procédure de recrutement, sur le fait qu’ils doivent s’assurer que le travail de nuit sera compatible avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, dans la mesure où le travail ne peut être effectué que de nuit et où il n’existe quasiment aucun poste de jour.
La société veille également à ce que chaque salarié dispose d’une solution de transport pour venir travailler et rejoindre son domicile.
La société garantit une parfaite égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.
La société rappelle enfin qu’elle veille à proposer aux salariés travaillant de nuit des conditions de travail préservant leur santé et leur sécurité. »
Article 2 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur le site TELE-ACCORDS du MINISTERE DU TRAVAIL. Le dépôt sera accompagné des pièces justificatives requises. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire. Le présent accord sera mis à disposition au sein de l’entreprise, par voie d’affichage.
Fait à Rennes le 23 Décembre 2025. En trois exemplaires originaux.
La Société OUEST DISCOTHEQUESLe CSE de la société OUEST DISCOTHEQUES
