société Ouest Négoce Agriculture, dont le siège social est situé à 5 rue Georges Sicard 44130 FAY-DE-BRETAGNE immatriculée au RCS de Saint-Nazaire, sous le numéro 383 509 049 00110 représentée par le Directeur,
dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Le
Comité Social et Économique de la société Ouest Négoce Agriculture représenté ses membres titulaires (cf. PV réunion CSE du 28/05/2024 - annexe 3)
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux informations délivrées aux membres du CSE de la société OUEST NEGOCE AGRICULTURE, la fusion par absorption des sociétés Bernard Agriservice, Établissements L.P. GEFFRAY, Établissements HOUEIX par la société OUEST NEGOCE AGRICULTURE, a entraîné le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés, en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, en date du 1er juillet 2023.
En outre, en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de travail jusqu'alors en vigueur au sein de chaque société ont été mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail. Cela a alors ouvert une période de survie des effets de ces accords, pendant une période maximale de 15 mois, sauf à ce qu'un accord de substitution définissant le nouveau statut social commun applicable, ne soit conclu avant la fin de ce délai.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité par le présent accord prendre en compte les effets, sur le plan social, de cette fusion par absorption en maintenant l’ensemble du statut social d’origine des salariés.
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L.2261-14 du Code du travail.
Dans ces conditions, les parties sont convenues de maintenir, par le présent accord, les dispositions des accords d'entreprise et autres éléments du statut collectif (usages, engagements unilatéraux de l'employeur) antérieurs dont les salariés bénéficiaient avant le transfert de leur contrat de travail.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés des sociétés Bernard Agriservice, Établissements L.P. GEFFRAY qui ont fait l'objet d'un transfert de leur contrat de travail à la société OUEST NEGOCE AGRICULTURE, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, ainsi que ceux qui auraient été embauchés avant ou après la signature du présent accord. La société Etablissements HOUEIX ne comptabilisant pas de salariés à la date du transfert, les dispositions du présent accord sont sans effet.
DURÉE DU MAINTIEN
Les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, l'ensemble des éléments du statut collectif défini à l’article 4 en vigueur au sein des sociétés Bernard Agriservice, Établissements L.P. GEFFRAY jusqu’au 31 décembre 2024.
Toutefois, en cas de conclusion pendant cette période de maintien des éléments du statut collectif antérieur, tels qu'ils sont repris par le présent accord, d'un nouvel accord portant nouveau statut social sur un ou plusieurs thèmes à traiter, ce dernier s'appliquera dès sa date d'entrée en vigueur, les stipulations d'un nouvel accord collectif se substituant aux dispositions antérieures portant sur le même objet. Les éléments de statut collectif afférents aux thèmes non traités continueront de subsister pendant la période de maintien prévue au présent accord.
A l'issue de la période de maintien des éléments du statut collectif antérieur telle que définie ci-dessus, à défaut d'accord conclu pour quelque raison que ce soit, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application du statut collectif antérieur (accords, usages, engagements unilatéraux de l'employeur) lors des douze mois précédant le transfert des contrats de travail.
Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu du statut collectif antérieur et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié appliquée dans la nouvelle entreprise. Cette garantie est due tant que la rémunération appliquée dans la nouvelle entreprise demeure inférieure à la rémunération antérieure telle que définie ci-dessus.
ÉLÉMENTS DU STATUT COLLECTIF DES SOCIÉTÉS BERNARD AGRISERVICE, Établissements L.P. GEFFRAY CONCERNÉES
Sont concernés par le présent accord l'ensemble des dispositions conventionnelles ressortant des accords définis dans l’annexe 1 du présent accord.
Sont également maintenues, en étant reprises par le présent accord, les règles suivantes résultant antérieurement des usages et engagements unilatéraux de l'employeur définis dans l’annexe 2 du présent accord.
Dans le cas où un accord, un usage ou un engagement unilatéral n'auraient pas été identifiés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront afin de décider si le point identifié après la signature du présent accord doit être intégré audit accord.
Dans l'affirmative, un procès-verbal d'interprétation signé entre les parties détaillera le contenu de la règle maintenue dans le cadre du présent accord de substitution.
DATE D’EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
RÉVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans sa version issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, rendu public et versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles pratiquées par chaque société.
SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément à l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent d'organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions communes avec les signataires de l'accord, pendant la durée de cet accord.
A ce titre, un point spécifique consacré au suivi du présent accord sera prévu lors des réunions du Comité social et économique d’octobre et décembre 2024.
Lors de ces réunions, la Direction présentera le bilan de l'application de l'accord au titre de la période écoulée; il sera également discuté de l'opportunité de réviser l'accord.
Le présent accord comporte cinq pages numérotées de 1 à 5, et trois annexes.
Fait à FAY-DE-BRETAGNE, le 28 mai 2024, en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour le Comité Social et Économique
Pour la société Ouest Négoce Agriculture
ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS DES SOCIÉTÉS BDV SERVICES, BERNARD AGRISERVICE, ETS GEFFRAY
BDV SERVICES
Epargne salariale CET
Bernard Agriservice
Accord de réduction et d’aménagement de la durée du travail Epargne salariale: intéressement CET
GEFFRAY
Epargne salariale
ANNEXE 2 : LISTE DES USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATÉRAUX DES SOCIÉTÉS BERNARD AGRISERVICE & ETS GEFFRAY
BDV SERVICES
Contrat de prévoyance
GEFFRAY
Contrat de prévoyance
Bernard Agriservice
Contrat de retraite supplémentaire Organisation du temps de travail
