Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 5 RUE GEORGES SICARD, 44130 FAY DE BRETAGNE, dont le n° SIREN est le 383509049, immatriculée au RCS de …… sous le numéro B 383 509 049, Représentée par le Directeur des Ressources Humaines dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Le Comité Social et Économique de la société Ouest Négoce Agriculture représenté par ses membres (cf. PV réunion CSE du 14/10/2025 annexé).
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Préambule
Le présent accord a pour objet de compléter et d’adapter les dispositifs prévus par l’accord sur le compte épargne temps au profit des salariés de la société OUEST NEGOCE AGRICULTURE.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALIMENTATION DU COMPTE
L’article
3 - ALIMENTATION DU COMPTE est modifié comme suit :
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
3.1 ALIMENTATION
Le salarié pourra alimenter, s’il le souhaite, son compte épargne temps par une ou plusieurs des possibilités suivantes, pour une même année civile
-soit en temps : • la cinquième semaine de congés payés, • les jours de repos supplémentaires (ou JRTT) dans la limite de 6 jours par an • les jours de congés liés à l’ancienneté, • des heures supplémentaires et leurs majorations, issues notamment du solde positif des heures dépassant la moyenne annuelle de la durée de 35 heures de travail effectif au terme d’une période de modulation de 12 mois, soit au minimum 35 heures (5 jours) ou maximum 70 heures (10 jours) pour une année, • des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires constituant une contrepartie obligatoire en repos.
-soit en numéraire : • le 13ème mois pour la moitié ou en totalité, • l’indemnité de départ en retraite en totalité ou en partie.
3.2 ALIMENTATION MINIMALE DU COMPTE DANS L’ANNÉE POUR POUVOIR VALIDER UN VERSEMENT
• 5 jours de congés, • 3 jours de JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail), • 5 jours (soit 35 heures supplémentaires) • le 13ème mois pour la moitié.
3.3 ALIMENTATION MAXIMALE DU COMPTE
Alimentation maximale du compte dans l’année :
• 5 jours de congés + jours de congés liés à l’ancienneté • 6 jours JRTT • 10 jours (soit 70 heures supplémentaires) • 13ème mois en totalité.
Alimentation maximale du compte dans la carrière au sein du groupe :
• Le compte épargne temps est plafonné à 215 jours hors indemnité de départ en retraite.
3.4 DÉCISION D’ALIMENTATION
Une date limite sera fixée pour alimenter le compte épargne temps :
• Fin février : pour les heures à savoir les heures supplémentaires et les contreparties obligatoire en repos, soit 2 mois à l’issue de la période d’annualisation • Fin mai : pour les JRTT sous réserve d’une acquisition définitive • Fin novembre: pour la prime du 13ème mois • Fin décembre : pour les congés
Si en fin d’année, le solde de jours de JRTT du salarié est négatif du fait d’événements ayant un impact sur l’acquisition des JRTT alors qu’il a positionné des jours JRTT dans le CET, les JRTT correspondant au solde négatif seront retirés du CET.
Les demandes seront à établir sur un formulaire prévu à cet effet (disponible auprès de la DRH).
3.5 GESTION DU CET
Les salariés ayant ouvert un compte épargne-temps peuvent décider d’y affecter les heures, les jours et les sommes en numéraires selon les dispositions prévues par l’accord du 25 octobre 2024, sous réserve de la validation préalable par l'entreprise des jours travaillés en plus.
Il est alors créé au nom de chaque salarié adhérant au compte épargne temps, un compte individuel CET dont l’entreprise se réserve la possibilité d’en confier tout ou partie de la gestion à un organisme extérieur.
Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés par le salarié.
L'alimentation en jours s'effectue en retenant comme mode de conversion :
un jour ouvré affecté = un jour en crédit CET
pour les heures affectées : 35 heures = 5 jours
L'alimentation en éléments monétaires s'effectue en retenant comme principe de conversion des éléments de salaires en temps, la formule suivante :
JC = P x J/S
P =Montant de l’élément de rémunération à convertir en crédits CET J =Nombre moyen de jours ouvrés mensuels : 21,67 S = Salaire de référence soit le salaire théorique mensuel brut du mois (salaire de base fixe mensuel et ancienneté) précédant la conversion en temps JC =Jours crédités
Exemple : un 13ème mois complet = 21,67 jours
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord sur le compte épargne-temps du 25 octobre 2024 demeurent inchangées.
DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Fay-de-Bretagne, le 14 octobre 2025, en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité. Le présent avenant à l’accord relatif au compte épargne temps comporte quatre (4) pages.
Pour le Comité Social et Economique Pour la Société Ouest Négoce Agriculture
