AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE SIGNE LE 16 DECEMBRE 2020
DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS
ENTRE
La Société OUEST PRODUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 322 522 368, ayant son siège social situé Impasse Raye à La Chaize- Giraud (85220), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXXX, Directeur Usine.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société OUEST PRODUCTION :
- Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical
Ci-après désignée l’ «
Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
ET
Le Comité Social Economique (CSE) représenté par son Secrétaire Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX ayant reçu mandat à cet effet
Ci-après désigné le « CSE »
Ci-après collectivement désignés les «
Parties »,
PREAMBULE
Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION
Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation prévu au 8 mars, jusqu’au 9 avril 2021.
La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 9 avril 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE».
Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 9 avril 2021.
La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.
Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de La Roche sur Yon.
DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
