Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Entre les soussignés,
La Société Ouest Production, SAS au capital de 700 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 322 522 368, dont le siège social est situé à Impasse de la Raye – 85220 La Chaize-Giraud, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet,
d’une part,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les Parties les 12 et 25 février 2026. La négociation a porté sur :
Rémunération et temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Effectif et emploi
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
Articulation entre vies personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations
Droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Classification des postes ouvriers
Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés à l’Organisation Syndicale au cours de la première réunion.
Les échanges au cours de ces réunions ont permis d’aboutir à un accord entre les Parties.
ARTICLE 1 : Durée et aménagement du temps de travail
Le planning prévisionnel des congés annuels est annexé au présent accord. La journée de solidarité est fixée le 25/05/2026 (lundi de Pentecôte). Un jour de récupération ou de congé sera posé par tous les salariés pour permettre aux différents services de ne pas travailler.
ARTICLE 2 : Effectifs
L’évolution de l’emploi a été abordée et des embauches sont prévues en 2026.
ARTICLE 3 : Salaires
Les Parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes à compter du 01/01/2026 :
Ouvriers et Employés : Augmentation générale de 0,90% et augmentation individuelle de 0,10%;
Techniciens et Agents de maîtrise : augmentation générale de 0,90% et augmentation individuelle de 0,10% ;
Cadres : augmentation individuelle de 1,00%.
ARTICLE 4 : Autre mesure
Les Parties conviennent de la tenue d’une commission classification pour les postes ouvriers avant la fin du 1er semestre.
ARTICLE 5 : Information du personnel
L’ensemble des salariés est informé directement par une note de service de cet accord et du lieu d’affichage du texte intégral. Le texte de cet accord est remis aux Parties. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande
ARTICLE 6 : Dépôt de l’Accord
L’accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par voie électronique via la plateforme centrale dématérialisée TéléAccords, à l'initiative de la Direction.
Ce texte fera également l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 7 : Durée / Reconduction / Signature
L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2026, jusqu’à la clôture des NAO en 2027 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord). Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Cet accord comporte 5 pages, dont 2 annexes. Il est signé en 3 exemplaires dont un pour l’Entreprise, un pour le Syndicat signataire, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, le dépôt à la DREETS étant effectué par voie électronique sur la plateforme centrale TéléAccords.
