OUEST SABLAGE SARL, au capital de 205’200€, dont le siège social est situé au 2 rue Gutenberg – PA de Kerboulard - 56250 SAINT NOLFF, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 351305917, dûment représenté par Mr…., en sa qualité de Co-Gérant (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),
Ci-après dénommée « l’Employeur » D’une part, Monsieur …, Membre titulaire du CSE, élu en date du 24/01/2020 et Monsieur …, Membre suppléant du CSE, élu en date du 24/01/2020 D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc90400519 \h 2
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc90400520 \h 3
Les parties au présent accord se sont mises d’accord pour proroger exceptionnellement les mandats actuels des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de OUEST SABLAGE SARL jusqu’au
30 avril 2024, veille de la fin du second tour des élections professionnelles.
Il est rappelé à titre indicatif, que la proclamation des résultats des élections professionnelles 2020 avait eu lieu le 24 janvier 2020. Ainsi, les mandats des élus actuels dont la durée est de 4 ans, devaient prendre fin le 24 janvier 2024. Les parties souhaitent proroger les mandats actuels jusqu’au 30 avril 2024.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord a donc pour objet de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des élus du CSE (titulaire et suppléant) de OUEST SABLAGE SARL.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de OUEST SABLAGE SARL.
Article 3 : MOTIFS DE PROROGATION
Il a été convenu de procéder à la prorogation des mandats car, d’une part, M…. en charge d’organiser les élections professionnelles sera absente pour des raisons médicales en début d’année, et d’autre part, il est nécessaire de décaler les élections professionnelles, car la charge de travail de M…. sur la période initialement prévue sera considérable en raison l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024. La prorogation exceptionnelle de la fin des mandats élus au CSE de OUEST SABLAGE SARL est justifiée par le souhait de l’ensemble des parties au présent accord d’éviter une carence d’instance au sein de OUEST SABLAGE SARL.
Article 4 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de OUEST SABLAGE SARL
Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le
30 avril 2024 inclus.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au
30 avril 2024.
Article 5 : NATURE DE L’ACCORD ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée à
compter du 24 janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
Article 6 : DIFFUSION, PUBLICITÉ ET DEPOT LEGAL
Après signature, le présent accord sera notifié aux membres du CSE.
Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DIRECCTE compétente.
Sous réserve de sa validation, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par le Code du travail.
