La société OUEST TRAVAUX PUBLICS (ci-après dénommée OUEST TP)
SAS, dont le siège social est situé Parc d’activités les Vignes Chasles -35120 ROZ LANDRIEUX Inscrite au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 751 510 009 Représentée par Monsieur es qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part
ET
Madame agissant en sa qualité de membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 5 décembre 2025
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties rappellent qu’un accord collectif relatif à la durée du travail a été négocié et signé le 8 février 2024. Cet accord a fait l’objet d’un avenant signé le 23 mai 2024. Cependant, après deux années d’application, il est apparu nécessaire d’adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise initial et de l’avenant, par la conclusion du présent avenant. Cet avenant a pour but :
D’organiser le temps de travail en fonction de l’activité de l’entreprise
Tout en préservant la santé et la sécurité des salariés
De simplifier le décompte du temps de travail
C’est dans ce contexte qu’il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : Modification du TITRE 2 article 4 de l’accord issu de l’avenant n°1
L’article 4 est désormais rédigé comme suit : ARTICLE 4 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 423 heures par salarié et par an.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites fixées par la loi. ARTICLE 2 : Modification du TITRE 4 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES
Le TITRE 4 est désormais rédigé comme suit : ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Le présent titre est applicable à l’ensemble des salariés travaillant sur les chantiers de OUEST TP, ainsi que ceux travaillant à l’atelier mécanique, à l’exception des salariés soumis au régime du forfait-jours. ARTICLE 2– Principe
Conformément à l’article L. 3121-44 du code du travail, la durée collective de travail peut être répartie sur une période supérieure à la semaine. ARTICLE 3 – Périodes de référence
Période de référence retenue
La période de référence retenue est une période de deux semaines. La première période de référence débutera le 5 janvier 2026.
– Modalités et amplitude de la variation
Il est prévu d’organiser le temps de travail par cycle de deux semaines de la manière suivante :
une semaine « haute » de 43 heures, durant laquelle les salariés travailleront du lundi au vendredi (soit 5 jours de travail) ;
une semaine « basse » de 35 heures, durant laquelle les salariés travailleront du lundi au jeudi (soit 4 jours de travail).
Soit une durée moyenne de travail de 39 heures. Une programmation indicative sera affichée dans les locaux.
- Programmation indicative
L’horaire collectif, ainsi que la répartition de la durée du travail sont affichés et communiqués pour le contrôle de la durée du travail, dans les conditions fixées aux articles L.3171-1 et D.3171-5 et suivants du code du travail. En cas de changement d’horaire collectif de travail, l’affichage s’effectuera sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires.
– Rémunération
– Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle versée au salarié sera établie sur la base d’un horaire moyen mensuel de 169 heures.
– Heures supplémentaires et taux de majoration
Il est rappelé qu’au sein de l’Entreprise, les salariés perçoivent une rémunération contractuelle de 39 heures sur une période de deux semaines, incluant les majorations de 35 à 39 heures. Les heures effectuées au-delà du cycle visé à l’article 3.2 ne pourront être accomplies qu’à la demande de l’employeur ou avec son accord. Le nombre et le paiement des heures supplémentaires seront appréciés sur le cycle de deux semaines.
A titre exemple :
semaine 1 : 35 h : le salarié effectue 37 heures
semaine 2 : 43 h : le salarié effectue 45 heures Soit en moyenne sur deux semaines : 41 heures
Il percevra sa rémunération contractuelle de 39 heures à laquelle s’ajoutera 2 heures supplémentaires par semaine, soit 4 heures majorée de 25 %.
– Absences (Hors congés payés)
En cas d’absence, la rémunération du salarié concerné sera réduite de la durée de son absence réelle. La rémunération comprendra le paiement d’heures au taux normal ou majoré selon les heures effectuées sur le cycle de deux semaines. Ci-après quelques exemples dans l’hypothèse d’un salarié malade Exemple 1 : Semaine 1 : 35 h : le salarié est en arrêt maladie toute la semaine, soit 35 heures Semaine 2 : 43 h : le salarié effectue 43 heures Soit sur deux semaines, une moyenne théorique de 39 heures et une moyenne réelle de 21,50 heures. L’absence maladie sera déduite, au réel, soit 35 h.
Exemple 2 : Semaine 1 : 35 h : le salarié est en arrêt maladie toute la semaine, soit 35 heures Semaine 2 : 43 h : le salarié effectue 45,50 heures Soit sur deux semaines, une moyenne théorique de 40,25 heures et une moyenne réelle de 22,75 heures. L’absence maladie sera déduite, au réel, soit 35 h. Les heures exceptionnelles ((40,25 h - 39 h) x 2 sem), soit 2,50 heures seront payées au taux normal. (le salarié n’ayant pas travaillé réellement plus de 39 heures en moyenne sur deux semaines).
Exemple 3 : Semaine 1 : 35 h : le salarié effectue 40 heures Semaine 2 : 43 h : le salarié est malade toute la semaine, soit 43 heures Soit sur deux semaines, une moyenne théorique de 41,50 heures et une moyenne réelle de 20 heures L’absence maladie sera déduite, au réel, soit 43 h. Les heures exceptionnelles ((41,50 h - 39 h) x 2 sem), soit 5 heures seront payées au taux normal. (le salarié n’ayant pas travaillé réellement plus de 39 heures en moyenne sur deux semaines).
Exemple 4 : Semaine 1 : 35 h : le salarié effectue 40 heures Semaine 2 : 43 h : le salarié est malade 1 journée le lundi, soit 8,75 heures et a travaillé 40 heures les 4 autres jours (au lieu de 34,25 heures sur 4 jours) Soit sur deux semaines, une moyenne théorique de 44,375 heures et une moyenne réelle 40 heures L’absence maladie sera déduite, au réel, soit 8,75 heures. Les heures exceptionnelles ((44,375 h – 39 h) x 2 sem), soit 10,75 heures seront payées en heures normales à hauteur de 8,75 heures et payées en heures supplémentaires avec majoration à hauteur de 2 heures. (le salarié ayant travaillé réellement 40 heures en moyenne sur deux semaines, soit (40 h – 39 h) x 2 sem) = 2 Heures sup majorées)
– Embauche et départ au cours de la période de référence
Dans l’hypothèse du départ ou l’arrivée en cours de la période de référence de deux semaines, le salarié percevra une rémunération sur la base des heures effectivement travaillées.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord du 8 février 2024 et de l’avenant du 23 mai 2024 restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il peut être dénoncé ou révisé selon les conditions légales et réglementaires. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Fait à ROZ-LANDRIEUX le En … exemplaires originaux
Le membre de la délégation du personnel du Comité social et économique, Madame En sa qualité d’élu titulaire au CSE Le Président, Monsieur
