Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre :
- La société, Dont le siège social est situé
Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur du Site ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et
-
Les organisations syndicales représentatives :
>
Force Ouvrière, suite à la désignation de Mr, comme représentant le 09 décembre 2024 par le secrétaire général,
>
C.F.D.T. suite à la désignation de Mme comme représentante le 29 novembre 2023 par le secrétaire général.
D’autre part,
Article 1 : Calendrier des négociations :
Les parties se sont rencontrées les 16 - 22 - 29 janvier 2026 et 03 février 2026.
Article 2 : Teneur des négociations :
Les premières réunions ont permis de transmettre et d’échanger sur les informations nécessaires à la négociation afin que les Délégations Syndicales aient les données et qu’un échange ait lieu sur :
Les niveaux de salaires et de classification au sein de … sur l’ensemble du personnel et par catégorie sociaux-professionnelles.
La politique salariale et les éléments de salaires versés par …(primes, intéressement).
L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et notamment la transmission du rapport égalité H/F.
La durée et l’aménagement du temps de travail.
Les types de contrats existants (CDD/CDI, alternance, stage) et l’emploi des travailleurs handicapés.Le recours au travail temporaire a également été traité par les délégations syndicales et la Direction.
Les résultats économiques de l’entreprise.
Au cours de la réunion du 16 janvier 2026, les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur le sujet des écarts de salaires pouvant potentiellement exister entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent toutefois ne pas avoir constaté de discrimination sur ce point. La Direction indique qu’elle restera vigilante quant au respect de l’égalité salariale. Elle précise que les augmentations individuelles seront notamment orientées vers la réduction des écarts de salaire qui pourraient subsister entre les femmes et les hommes.
Lors de la réunion du 22 janvier 2026, la Direction a présenté les perspectives économiques pour l’année 2026. L’inflation annoncée par l’INSEE à fin décembre 2025 est de 0.8% sur un an, un taux nettement inférieur à celui des années précédentes. Le contexte général du marché des véhicules de loisir a lui aussi évolué, notamment sur les attentes au niveau qualité. En effet, avec une explosion du coût de garantie, la qualité des véhicules produits sur OVDL est un frein à la vente. Cette réunion a permis d’échanger sur les propositions respectives. Les éléments de salaires et de classifications retenus lors des négociations sont ceux de décembre 2025. Durant cette réunion, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.
Lors des réunions du 29 janvier et 03 février 2026, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les propositions respectives. La réunion du 03 février 2026 a permis d’aboutir à un consensus.
Article 3 : Conclusion des négociations :
Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun qui constitue par la présente un accord d’entreprise.
Après divers échanges et propositions de part et d’autres, La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :
Pour l’ensemble du personnel hors statut cadre:
Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 1.1% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2025.
Au titre des augmentations individuelles, il est convenu un budget de 0.3% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2025.
Ces augmentations individuelles seront à décider par les responsables de service et soumis à validation de la direction
Ces augmentations de salaire seront effectives à compter du 1er janvier 2026.
Pour le personnel en statut cadre:
Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 0.7% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2025.
Au titre des augmentations individuelles, il est convenu un budget de 0.7% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2025.
Ces augmentations individuelles seront à décider par la direction.
Ces augmentations de salaire seront effectives à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : Indemnisation salissure
Revalorisation de l’indemnisation salissure de 0.8% à compter du 1er janvier 2026 suivant les conditions actuelles. Pour rappel cette indemnisation est liée à l’obligation du port de la tenue de travail fournie par l’entreprise comme stipulée lors de la réunion CSE du 24 juillet 2019.
Article 5 : Budget social CSE
Le versement de la subvention spécifique du budget social sera valorisé de 0.1% de la masse salariale
Article 6 : Temps de travail
L’organisation du travail sur l’année est gérée par la modulation annuelle du temps de travail.
Article 7 : Emploi de personnels handicapés
L’entreprise emploie actuellement 10 personnes ayant une reconnaissance RQTH. Des postes ou équipements / outillages adaptés sont fournis à chaque fois que nécessaire, en fonction de leur état de santé.
Article 8 : Publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Il sera applicable dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Fait à…., En quatre exemplaires originaux, le 03 février 2026
Les Organisations Syndicales La Direction Pour la C.F.D.T., Pour F. O.
