ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
La société OUEST VENDEE BALAIS SAS, sise 22 rue de la Brosserie – Saint Martin Lès Melle – 79500 MELLE, représentée par X, agissant en qualité de Président ;
Ci-après désignée « la Société OUEST VENDEE BALAIS »
D’une part,
ET
L’ensemble des membres du personnel, qui a ratifié l’accord à la majorité des deux-tiers (en annexe, procès-verbaux de ratification de l’accord & des salariés mandatés)
Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc40704112 \h 3 Article 2 – Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc40704113 \h 3 Article 3 – Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc40704115 \h 3 Article 4 – Nature des congés PAGEREF _Toc40704116 \h 4 Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc40704117 \h 4 Article 6 – Rémunération du congé PAGEREF _Toc40704118 \h 5 Article 7 – Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc40704119 \h 5 Article 8 – Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc40704120 \h 5 Article 09 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc40704121 \h 5 Article 10 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc40704122 \h 6 Article 11 - Révision PAGEREF _Toc40704123 \h 6 Article 12 - Dénonciation PAGEREF _Toc40704124 \h 6 Article 13 - Publicité PAGEREF _Toc40704125 \h 6
PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise et d’en définir le fonctionnement. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. L’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié.
Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires Tous les salariés de la société SOVB ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des mandataires sociaux et des collaborateurs sous contrat à durée déterminée. Article 2 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par voie d’imprimé mis à leur disposition. Le compte épargne temps ne peut pas être débiteur.
Article 3 – Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par : 1) Des jours de congés ou repos non pris dont la liste est fixée ci-après (par an). Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours ouvrés maximum du congé annuel excédant 20 jours ouvrés de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours ouvrables de congés payés est d'ordre public) ;
les congés d'ancienneté conventionnels ;
Le solde des heures complémentaires annuelles, au-delà des heures à accomplir pour les Ponts, fermetures exceptionnelles de l’entreprise... Leur prise en compte se fera par journée entière (7 heures pour un temps plein). Ces jours seront valorisés par le montant du salaire journalier au moment de la décision de placement sur le compte.
2) Des sommes affectées par le salarié, par conversion d’éléments de rémunération convertis en jours de repos.
Tout ou partie de la gratification de fin d’année ;
Tout ou partie de la gratification d’ancienneté (prime des 25 ou 40 ans) ;
Tout ou partie d’une prime exceptionnelle (hors prime d’habillement & PPV …)
Ces éléments affectés sur le Compte seront convertis en temps sur la base du salaire journalier au moment de la décision de placement sur le compte. Ils ne pourront être utilisés que pour rémunérer le ou les congés définis à l’article 4 & 5. La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps. La totalité des jours de repos capitalisés à l’initiative du salarié ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an et 30 jours ouvrés au total. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus, la totalité des jours capitalisés à leur initiative ne doit pas excéder 15 jours par an, et la totalité ne doit pas excéder 80 jours ouvrés. Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Article 4 – Nature des congés Le compte épargne temps peut être utilisé pour des absences à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive ou anticipée son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite, sous réserve de l’accord de son responsable.
Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés à la demande du salarié et en accord avec son employeur pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité, selon les modalités suivantes : Durée Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés
15 jours ouvrés
(1)
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
30 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
60 jours ouvrés
Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus, la liquidation totale des 80 jours ouvrés doit être sollicitée 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au service des Ressources Humaines. Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées « enfant malade » pour les enfants de moins de 12 ans. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance. Il sera accordé par année civile la prise de 5 jours placés sur le CET pour l’événement « enfant malade ».
En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord de responsable.
L’utilisation sous forme de rémunération des droits versés sur le Compte Epargne Temps au titre du congés annuel n’est autorisée, avec l’accord de l’employeur, que pour ceux de ces droits correspondants à des jours excédant la durée de trente jours ouvrables (fixées à l’article L. 3141-3), soit au-delà de 25 jours ouvrés.
Article 6 – Rémunération du congé utilisé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 7
– Retour anticipé du salarié
Un collaborateur pourra être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 8 – Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 10 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 11 - Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 12 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 - PublicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Melle, le 14 avril 2025 En 3 exemplaires
Pour la société SOVB
Le Président, M. X
Pour l’ensemble des membres du personnel, Messieurs :
