ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LE CSE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME POUR LE PARTAGE DE LA VALEUR 2026
Entre-les soussignés :
La Société OUESTRONIC, Numéro siret : 43509355400036, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 435 093 554 RCS RENNES, dont le siège social est situé 68, rue des Vendanges 35510 CESSON SEVIGNE, Représentée par M. X, agissant en qualité de Président. Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur Y, en sa qualité d’élu titulaire unique au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 février 2026, ayant voté au cours de la réunion du 26 mars 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, ce dispositif donne la possibilité à l’employeur de verser une prime exonérée de charges et de fiscalité, dans des limites définies par le texte. C’est dans ce contexte que la société OUESTRONIC décide de verser une prime à ses salariés, dans le seul cadre de ce dispositif. Tout ce qui ne serait pas prévu dans cet accord sera régi par les textes en vigueur relatifs aux accords d’entreprise et à la prime de partage de la valeur 2026.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime pour le partage de la valeur (PPV) 2026 concerne l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise au jour du dépôt de l’accord auprès de la DDETS. Ils seront ci-après dénommés les bénéficiaires.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Le montant de l’enveloppe globale de la prime de partage de la valeur est de NNNNN euros. Ce montant global sera réparti entre les salariés selon les critères suivants : Temps de présence sur la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026. Définition du temps de présence : Sont assimilés à du temps de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à du temps de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D.6222-26 et D.6325-10 du Code du Travail. Pour les salariés arrivés en cours de période, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de présence : le prorata sera égal au nombre d’heures de présences payées ou assimilées depuis leur arrivée divisée par le nombre d’heures théoriques de l’exercice (1915,20h). Exceptions dans le présent accord : D’un commun accord entre les parties, il est décidé que :
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelles inférieures à un mois ne seront pas déduites du temps de présence.
Pour les salariés à temps partiel : ils seront considérés comme travaillant à temps complet dès lors que leur durée du travail sera supérieure à 24 heures par semaine.
Les congés sans solde posés pendant la fermeture de la société en août 2025 seront considérés comme du temps de présence pour le calcul de la PPV.
Pour les salariés dont la durée du travail serait supérieure à la durée collective du travail en vigueur chez OUESTRONIC (159,60 heures par mois), les heures réalisées au-delà de la durée collective de travail ne seront pas prises en compte comme temps de présence.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement intervenant en même temps que la paie du mois de mars 2026. Le versement individuel sera mentionné à part sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 – TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
La prime est exonérée de charges salariales et patronales, dans la limite de 3000€ bruts par bénéficiaire, et de 6000€ bruts par bénéficiaire, pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation. A titre d’information, rappel des règles de traitement social et fiscal prévues par la loi :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée des cotisations et contributions sociales salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. En revanche, le montant de la prime est pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction générale de cotisations patronales, ce qui revient à diminuer le montant de la réduction générale de cotisations patronales.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social (pour les entreprises de plus de 250 salariés) et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL
L’accord conclu avec le CSE fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord est à la disposition de chaque salarié sur son espace MY SILAE.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA DECISION
Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Il a pour objet de définir la prime versée sur le bulletin de salaire de mars 2026.
ARTICLE 8 - DEPOT Le texte de l'accord est déposé à la DDETS, à l'initiative de la direction, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords.
Fait à CESSON SEVIGNE, Le 26 mars 2026,
En trois exemplaires originaux (1 pour la DDETS, 1 pour la Direction, 1 pour l’affichage pour information des salariés)
Pour la Société OUESTRONIC,Pour l’ensemble du personnel Monsieur XMonsieur Y PrésidentMembre titulaire unique du CSE
