18 Avenue Leclerc de Hauteclocque 57 000 Metz Tel : 03 87 66 44 13
ACCORD ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RELATIF AU NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU COMITE ET AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
Entre les soussignés :
La
SELAS Ouilab EspaceBio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1 322 273 €, dont le siège social est situé à 57000 METZ, 18 Avenue Leclerc de Hauteclocque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° B 779 998 756, n° d'affiliation à l'URSSAF : 417 400 089 193, ci-après également dénommée « l’employeur » ou « la société » ou « l’entreprise »
Représentée par son Président, le Docteur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'UNE PART,
ET
Monsieur , en sa qualité de membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la SELAS Ouilab EspaceBio
Mesdames , , , , , , , , , , , en leur qualité de membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la SELAS Ouilab EspaceBio
Représentants, conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la SELAS Ouilab EspaceBio
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les parties » ou « les parties signataires »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, l’employeur et, en l’absence de délégué syndical, le comité social et économique (CSE) peut fixer, par accord et dans le respect des dispositions d’ordre public, les modalités de fonctionnement du comité, notamment le nombre de ses réunions.
Désireux d’adapter le fonctionnement du CSE aux spécificités de la société, dépourvue de déléguée syndical désignée en son sein, et afin de favoriser un dialogue social de qualité, l’employeur et le CSE avaient convenu, lors de la réunion du 24 janvier 2024, de fixer à six le nombre de réunions ordinaires annuelles du comité, soit une réunion tous les deux mois. Cette décision avait alors fait l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE.
Toutefois, à la suite d’une observation de l’inspection du travail, la société a jugé opportun de sécuriser cette organisation par la conclusion d’un accord spécifique avec le CSE.
En outre, en application de l’article L. 2315-4 du Code du travail, les parties ont souhaité formaliser également la possibilité de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du comité, dans le respect des conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 1 – Nombre et fréquence des réunions ordinaires du CSE :
Les parties conviennent que le CSE est réuni ordinairement à l’initiative de son Président six fois par an, à raison d’une réunion tous les deux mois.
Au moins quatre de ces réunions portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 2 – Principe et modalités de recours à la visioconférence :
2.1 Recours à la visioconférence
Les parties conviennent que l’ensemble des réunions du CSE, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, pourra se tenir par visioconférence, que ce soit de manière exclusive ou selon un format hybride, combinant présence physique et participation à distance.
Il appartient au Président du CSE de déterminer, en fonction des circonstances, si la réunion se tiendra en présentiel, en format hybride ou par visioconférence.
Dans l’hypothèse où une réunion du comité serait exceptionnellement organisée en présentiel, les membres du CSE en seront informés dans un délai raisonnable, et en tout état de cause, au plus tard le jour de l’élaboration de l’ordre du jour, immédiatement après que celui-ci a été établi conjointement par le Président et le secrétaire du comité.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne saurait faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
2.2 Matériel mis à disposition et sécurité informatique
La visioconférence sera assurée via la plateforme habituellement utilisée par la société, à titre indicatif « Webex », cette solution pouvant être modifiée en fonction des besoins de l’entreprise.
Les membres du CSE pourront utiliser le matériel informatique mis à disposition par l'entreprise pour se connecter et participer aux réunions tenues en visioconférence.
Ils devront veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du CSE doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise. 2.3 Cas particulier du vote à bulletin secret
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'envoi des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Suivi de l’accord :
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un point porté à l’ordre du jour d’une réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE au moins une fois par an.
A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 5 – Clause de rendez-vous :
En cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la révision de ce dernier sera examinée. L’initiative de cette révision incombera à la partie la plus diligente.
Article 6 – Révision de l’accord :
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par les parties signataires, à l’initiative de l’une ou l’autre d’entre elles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être entièrement dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 - Dépôt et Publicité :
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge, au secrétaire du CSE. Il sera ensuite déposé auprès des services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. A ce dépôt, sera en particulier jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
Enfin, mention du présent accord sera portée sur les tableaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
FAIT A METZ, en trois exemplaires Le 24 juillet 2025,
Pour la SELAS Ouilab EspaceBio Monsieur Dr. Membre titulaire du CSE
Madame Madame Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
Madame Madame Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
Madame Madame Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
Madame Madame Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
Madame Madame Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
Madame Membre titulaire du CSE
Annexe :procès-verbal de la reunion du CSE du 24 janvier 2024
