Afin de pouvoir mettre en place le dispositif du forfait annuel en jours pour les salariés cadres autonomes de la Société OEA à compter du 1er Janvier 2025 et de déposer l’accord d’entreprise ensuite auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée, nous avons rédigé un accord d’entreprise. Lors de notre réunion d’information générale du personnel du 09 décembre 2024, nous vous avons présenté cet accord d’entreprise catégoriel. Comme l’accord est applicable qu’aux seuls cadres présents et à venir occupant un poste autonome et dont les horaires ne sont pas soumis aux règles de contrôle collectif appliquées à l'ensemble des salariés, le référendum sera limité aux salariés relevant de cette catégorie cadre. Cet accord devant être approuvé par les 2/3 du personnel cadre, les bulletins ci-dessous sont à ramener pour la consultation qui aura lieu le 14 Janvier 2025 au siège de la Société. Le vote sera réalisé à scrutin secret sous enveloppe neutre remise ce jour-là.
Vous trouverez un résumé des principaux points de l’accord d’entreprise :
Cet accord s’applique uniquement aux cadres autonomes et dont les horaires ne sont pas soumis aux règles de contrôle collectif appliquées à l'ensemble des salariés,
Cet accord fera l’objet ensuite d’un dépôt sur la plateforme dédiée si la majorité des 2/3 est obtenue
Les cadres concernés signeront un avenant au contrat de travail pour introduire le forfait annuel en jours
La mention du forfait annuel en jours sera mentionnée sur le bulletin de paie à compter du 1er Janvier 2025 et sa rémunération sera forfaitaire et lissée sur l’année.
Selon le nombre de jours fériés se positionnant sur un jour ouvré sur l’année, un certain nombre de jours de JNT seront attribués par année civile aux salariés cadres autonomes en plus des CP et congés d’ancienneté compte tenu du fait que la journée de travail n’a plus de valeur horaire.
Le cadre autonome devra respecter les obligations légales de repos hebdomadaire et quotidien.
Un entretien annuel sera assuré au minimum chaque année civile entre la direction de l’entreprise et chaque cadre autonome pour faire le point et mesurer si la charge de travail est adaptée.
Les jours de JNT seront identifiés dans un document interne à chaque prise au cours de l’année civile.
A Amplepuis, le 09.12.2024
XXXX
Président
P.J. : Bulletin de vote
BULLETIN DE CONSULTATION PORTANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE INTRODUISANT LE FORFAIT ANNUEL JOURS
POUR LES SALARIES CADRES AUTONOMES
Je certifie que :
L’employeur m’a présenté le projet d’accord en réunion d’information préalable le 09 décembre 2024
Avoir pris connaissance de l’ensemble du contenu de l’accord d’entreprise portant sur le forfait annuel jours des cadres autonomes,
Être mesure de voter afin de répondre à la question suivante :
Acceptez-vous la mise en place de cet accord portant sur le forfait annuel jours applicable aux seuls cadres autonomes de l’entreprise OEA ?
X OUI (*)Signature : XXXX
Ou
NON (*)
Date le 12.12.2024
(*) Merci de cocher la case correspondant à votre choix
