A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
(Article L 2142-1 du code du travail)
Entre :
La société OUVEO Hauts-de-France, dont le siège social est situé à MASNIERES (59541) – Allée des Chênes – ZA Les Hauts de Masnières, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 353 348 717 00037, représentée par ……..………………………., en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentative dans l’entreprise représentée par …………………..………, Délégué Syndical, assisté de ………………………….………………………, membres du CSE.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 22 février 2024
2ème réunion : 7 mars 2024
3ème réunion : 26 mars 2024
4ème réunion : 10 avril 2024
Lors de la première réunion, la délégation syndicale a souhaité que le thème principal abordé cette année soit la rémunération.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté le bilan des trois dernières années sur les thèmes suivants :
La situation économique et financière de l’entreprise
L’effectif
L’évolution des couts salariaux, des salaires selon la catégorie et le sexe
La durée du travail et l’organisation du temps de travail
L’évolution de la place des hommes et femmes dans l’entreprise
La formation
Les projets sur l’année 2024 sont également présentés :
Prévision d’activité
Effectif salariés / intérims
Investissements
Formations
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 2ème réunion par la délégation syndicale
La délégation syndicale a présenté les demandes de Force Ouvrière pour cette NAO, à savoir :
7% d’augmentation de la totalité des salaires ;
Revalorisation du ticket restaurant de 5€ à 8€ (toujours financé à 50% employeur, 50% salarié) ;
Prime de 100€ net versée avant les congés d’été.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 3ème réunion
La Direction a présenté ses propositions :
3% d’augmentation générale hors direction de site, commerciaux et arrêts longue durée ;
Prime exceptionnelle versée en juillet 2024 sous conditions :
Atteinte du chiffre d’affaires budgété au 30 juin : versement 65 € bruts à tous les salariés ;
Atteinte de l’Ebitda budgété au 30 juin : versement 65€ bruts à tous les salariés ;
Mise en place d’un nouvel accord d‘intéressement sur l’année 2024 avec un seuil de déclenchement de la prime à l’atteinte de 90% de l’objectif contre 100% sur l’intéressement de l’année 2023 ;
La Direction a rappelé le cout financier important pour l’employeur du changement de contrat mutuelle en 2024.
La délégation syndicale a fait part de son insatisfaction quant à ces propositions et a indiqué qu’elle reviendrait vers la Direction avant la prochaine réunion qui aura lieu le 10 avril 2024.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 4ème réunion
Délégation syndicale
5% d’augmentation de la totalité des salaires ;
Revalorisation du ticket restaurant ;
Prime versée avant les congés d’été.
Direction
A compter du bulletin de paie du mois d’avril 2024 :
4% d’augmentation générale hors direction de site, commerciaux et arrêts longue durée ;
Revalorisation du ticket restaurant de 5 à 6 €, 50% à la charge du salarié – 50% à la charge de l’employeur.
Juillet 2024, prime exceptionnelle versée sous conditions :
Atteinte du chiffre d’affaires budgété au 30 juin 2024 : versement 65 € bruts à tous les salariés ;
Atteinte de l’Ebitda budgété au 30 juin 2024 : versement 65€ bruts à tous les salariés ;
Ces primes sont atteignables et réaliste à ce jour.
Avant le 30 juin 2024, mise en place d’un nouvel accord d‘intéressement sur l’année 2024 avec un seuil de déclenchement de la prime à l’atteinte de 90% de l’objectif contre 100% sur l’intéressement de l’année 2023 sur les conditions suivantes :
Si Ebitda en montant et en % du chiffre d’affaires atteint à 90% : 100 €
Si Ebitda en montant et en % du chiffre d’affaires atteint à 95% : 200 €
Si Ebitda en montant et en % du chiffre d’affaires atteint à 100% : 500 €
Si Ebitda en montant et en % du chiffre d’affaires atteint à 120% : 700 €
La délégation syndicale indique être consciente de la situation de l’entreprise et souligne les efforts effectués par la direction pour aboutir à un accord.
ARTICLE 3. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
ARTICLE 4. Durée de l’accord
Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront à compter du 1er avril 2024, jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5. Dépôt et publicité
L’employeur remettra un exemplaire signé du présent accord aux membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en .pdf (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en .docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
Une copie de notification du présent accord à l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Masnières, le 10 avril 2024. En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour la délégation syndicale FO,
