A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025
(Article L 2142-1 du code du travail)
Entre :
La société ………………., dont le siège social est situé à ……………….. () – , immatriculée au RCS de …………… sous le numéro …………………, représentée par ……………………….., en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentative dans l’entreprise représentée par ………………………………, Délégué Syndical, assisté de …………………………., membres du CSE.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 7 février 2025
2ème réunion : 25 février 2025
3ème réunion : 11 mars 2025
4ème réunion : 18 mars 2025
Lors de la première réunion, la délégation syndicale a souhaité que le thème principal abordé cette année soit la rémunération.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté le bilan des trois dernières années sur les thèmes suivants :
La situation économique et financière de l’entreprise
L’effectif
L’évolution des couts salariaux, des salaires selon la catégorie et le sexe
La durée du travail et l’organisation du temps de travail
L’évolution de la place des hommes et femmes dans l’entreprise
La formation
Les projets sur l’année 2025 sont également présentés :
Prévision d’activité
Effectif salariés / intérims
Investissements
Formations
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 2ème réunion par la délégation syndicale
La délégation syndicale a présenté les demandes de Force Ouvrière pour cette NAO (demandes qui avaient été transmises au terme de la 1ère réunion, le 7 février), à savoir :
5% d’augmentation de la totalité des salaires ;
Revalorisation du ticket restaurant de 6€ à 8€ (toujours financé à 50% employeur, 50% salarié) ;
Augmentation du budget des œuvres sociales de 65 à 80€ par salarié avec une projection de 65 salariés.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion par la Direction
La Direction a indiqué qu’elle avait analysé les demandes de la délégation syndicale transmises le 7 février. La Direction a présenté ses propositions :
Une enveloppe d’augmentation générale (hors direction de site, commerciaux itinérants) s’élevant à 2% brut.
La Direction propose à la délégation syndicale deux méthodes de distribution de cette enveloppe :
Soit 2% d’augmentation pour tous les salariés (hors direction de site et commerce itinérant) ;
Soit une valorisation du présentéisme dans le cadre de ces augmentations annuelles en scindant les salariés en 3 groupes :
Groupe 1 : les salariés entrés en cours d’année 2024
Début du contrat de travail CDI avant le 30 juin 2024 : 2 % d’augmentation
Début du contrat de travail CDI après le 1er juillet 2024 : 1% d’augmentation
Groupe 2 : les salariés ayant eu des absences supérieures à un mois au cours de l’année 2024 (tout type d’absences exceptées la maternité et la paternité) :
Absence entre un et deux mois de travail : 1% d’augmentation ;
Absence supérieure à 2 mois de travail : 0,5% d’augmentation ;
Groupe 3 : tous les autres salariés ayant été présents toute l’année 2024 ou ayant eu une absence inférieure à un mois de travail au cours de l’année 2024 (tout type d’absences exceptées la maternité et la paternité) bénéficieraient de 2,3% d’augmentation.
Revalorisation du ticket restaurant à 7€ (toujours financé à 50% employeur, 50% salarié).
Augmentation du budget des œuvres sociales : passage de 65 à 75€ par salarié avec une projection de 60 salariés.
La délégation syndicale a fait part de sa satisfaction globale quant à ces propositions et a indiqué qu’elle reviendrait vers la Direction avant la prochaine réunion, qui aura lieu le 11 mars 2025.
ARTICLE 3. Propositions émises lors de la 3ème réunion
Délégation syndicale
Accord sur la proposition de l’employeur sur la revalorisation du ticket restaurant à 7€ (toujours financé à 50% employeur, 50% salarié).
Accord sur la proposition de l’employeur d’augmenter le budget des œuvres sociales : passage de 65 à 75€ par salarié avec une projection de 60 salariés.
Choix d’une augmentation générale identique quant à la distribution de l’enveloppe globale d’augmentation et demande d’une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés.
Direction
Accord sur la revalorisation du ticket restaurant à 7€ (toujours financé à 50% employeur, 50% salarié) à compter de mars 2025.
Accord sur l’augmentation du budget des œuvres sociales pour l’année 2025 : passage de 65 à 75€ par salarié avec une projection de 60 salariés.
Augmentation générale : la Direction indique prendre en compte le choix de la délégation syndicale d’opter pour une augmentation générale identique pour tous (hors direction de site et commerciaux itinérants) mais qu’elle restera sur une enveloppe d’augmentation de 2% brut.
La Direction propose d’effectuer cette augmentation à titre rétroactif au 1er janvier 2025. Les arrêts de travail de longue durée verront l’augmentation effective sur leur bulletin de paie à leur retour d’arrêt, sans rétroactivité.
La délégation syndicale indique son accord sur les dernières propositions de la Direction (3 points énoncés ci-dessus).
ARTICLE 4. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
ARTICLE 5. Durée de l’accord
Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront à compter du 1er mars 2025, jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6. Dépôt et publicité
L’employeur remettra un exemplaire signé du présent accord aux membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en .pdf (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en .docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
Une copie de notification du présent accord à l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à ……………., le 18 mars 2025. En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour la délégation syndicale FO,
