L’association Ouvrir Les Yeux (ci-après dénommée « l’Association »), association régie par la loi du 1er juillet 1901 (n° de Siret : 53006985500027) dont le siège social est situé à Maison des associations, 45 rue François Gauthier, 62300 LENS, représentée par Mme XXXXXXX agissant en tant que Présidente
ET
Le salarié de l’Association ayant approuvé le présent accord par référendum du 24 mai 2019. SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc2092957 \h 2 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc2092958 \h 2 3.TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc2092959 \h 2 3.1.Droits et obligations des parties PAGEREF _Toc2092960 \h 2 3.1.1.Droits et obligations du.de la salarié.e en télétravail PAGEREF _Toc2092961 \h 2 3.1.2.Obligations de l'employeur PAGEREF _Toc2092962 \h 2 3.2.Mise en œuvre du télétravail PAGEREF _Toc2092963 \h 3 3.2.1.Fixation des journées de télétravail PAGEREF _Toc2092964 \h 3 3.2.2.Procédure PAGEREF _Toc2092965 \h 3 3.2.3.Plages horaires et charge de travail PAGEREF _Toc2092966 \h 3 3.2.4.Acceptation écrite par le.la salarié.e en télétravail PAGEREF _Toc2092967 \h 3 4.RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU.DE LA TELETRAVAILLEUR.SE ET DROIT À LA DÉCONNEXION PAGEREF _Toc2092968 \h 4 4.1.Respect de la vie privée du.de la télétravailleur.se PAGEREF _Toc2092969 \h 4 4.2.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc2092970 \h 4 5.CONFIDENTIALITE RENFORCEE ET PROTECTION DES DONNEES PAGEREF _Toc2092971 \h 4 6.MODALITES, PRISE EN CHARGE, ASSURANCE PAGEREF _Toc2092972 \h 4 6.1.Lieu du télétravail et espace dédié PAGEREF _Toc2092973 \h 4 6.2.Prise en charge du télétravail permanent PAGEREF _Toc2092974 \h 5 6.3.Assurance PAGEREF _Toc2092975 \h 5 7.PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET SECURITE DES TELETRAVAILLEURS.SES PAGEREF _Toc2092976 \h 6 8.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc2092977 \h 6 8.1.Information des salarié.e.s PAGEREF _Toc2092978 \h 6 8.2.Durée et date d’effet PAGEREF _Toc2092979 \h 6 8.3.Dénonciation – révision PAGEREF _Toc2092980 \h 6 8.4.Clause de suivi de l’accord et de rendez-vous PAGEREF _Toc2092981 \h 7 8.5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc2092982 \h 7
PRÉAMBULE
Le télétravail désigne toute forme d’organisation par laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le.la salarié.e à son domicile en utilisant les technologies de communication à distance. Il est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du.de la salarié.e et / ou un allègement des missions confiées au.à la télétravailleur.se. Il est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à celles des salarié.e.s. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. Ce travail à distance n’est ni un droit, ni une obligation mais une facilité d’organisation pouvant être accordée aux salarié.e.s selon des critères d’éligibilité définis ci-après.
Le contenu des dispositions de cet accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail. Le présent accord est le résultat de discussions avec le salarié de l’Association. Il a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
CHAMP D’APPLICATION
L'accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de l’Association.
TÉLÉTRAVAIL
Droits et obligations des parties
Droits et obligations du.de la salarié.e en télétravail
Le.la salarié.e en télétravail a les mêmes droits et obligations que le.la salarié.e qui travaille dans les locaux de l'Association. Il.elle doit se conformer en particulier aux règles relatives à la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles et aux restrictions d'usage des équipements ou outils informatiques. Tout.e salarié.e en télétravail bénéficie des mêmes avantages que les autres salarié.e.s.
Obligations de l'employeur
Il est rappelé que l'employeur est tenu à l'égard du.de la salarié.e en télétravail :
De l'informer de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du.de la salarié.e et sa charge de travail.
Mise en œuvre du télétravail
Fixation des journées de télétravail
Le nombre et la répartition des jours de télétravail sont fixés par le contrat de travail ou son avenant.
Procédure
La décision d’accorder ou non le télétravail, ainsi que la fixation du nombre et de la répartition des jours de télétravail est prise par la Direction en fonction des nécessités technique et organisationnelle. Le.la salarié.e qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à la Direction qui se prononce sous quinzaine en cas de télétravail permanent. Tout refus de télétravail permanent doit être motivé par écrit.
Plages horaires et charge de travail
Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du.de la salarié.e, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association. Pendant les jours de télétravail, le.la salarié.e restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’Association : ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l’Association. Par ailleurs, la Direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’Association. Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du.de la salarié.e et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la Direction dans le mois correspondant à la date d’anniversaire de la signature de l’avenant.
Acceptation écrite par le.la salarié.e en télétravail
Les conditions de mise en œuvre du télétravail fixées par le présent accord sont portées à la connaissance de chaque salarié.e de l'Association. Ceux.celles qui souhaitent en bénéficier de façon occasionnelle s'engagent par écrit à respecter ces conditions. En cas de télétravail permanent non prévu dans le contrat de travail initial, un avenant au contrat de travail est conclu, reprenant les conditions de mise en œuvre du télétravail telles que fixées par le présent accord.
Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :
l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;
le jour fixe choisi ;
les plages horaires d'accessibilité pendant lesquelles le.la télétravailleur.se est joignable prévues ;
le matériel mis à disposition par l’Association ;
le rattachement hiérarchique ;
les moyens de communication entre le.la salarié.e et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;
les modalités d’utilisation des équipements ;
les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;
la durée déterminée ou indéterminée du télétravail.
RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU.DE LA TELETRAVAILLEUR.SE ET DROIT À LA DÉCONNEXION
Respect de la vie privée du.de la télétravailleur.se
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du.de la salarié.e en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il.elle est joignable sont définies en concertation avec la Direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.
Droit à la déconnexion
Le.la salarié.e télétravailleur.se à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il.elle ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Par « droit à la déconnexion », il est entendu le droit pour le.la salarié.e de ne pas être connecté.e à ses outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones et connexion à distance à la messagerie professionnelle) en dehors de son temps de travail. Il concerne tou.te.s les salarié.e.s quelle que soit la modalité d'organisation du temps de travail.
Chaque salarié.e doit impérativement respecter les temps de repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures. Un.e salarié.e qui constaterait qu’il n’est pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos peut avertir la direction afin d’évoquer cette question pour qu’une solution alternative soit trouvée. Sauf urgence avérée ou situation exceptionnelle, les salarié.e.s sont tenu.e.s de se déconnecter des outils de travail à distance et ne doivent pas solliciter leurs collègues, oralement ou par écrit, en dehors des plages habituelles de travail.
CONFIDENTIALITE RENFORCEE ET PROTECTION DES DONNEES
L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le.la salarié.e en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il.elle a accès dans le cadre professionnel.
MODALITES, PRISE EN CHARGE, ASSURANCE
Lieu du télétravail et espace dédié
Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du.de la salarié.e. En son sein, le.la salarié.e télétravailleur.se devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail et d’un accès internet. Le.la salarié.e s’engage à informer la direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.
Prise en charge du télétravail permanent
L’Association Ouvrir Les Yeux fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’activité du.de la salarié.e
Le.la salarié.e s’engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à prévenir sans délai l’Association de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ;
à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.
L’Association prend à sa charge :
les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel ;
les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique (installation d’une ligne téléphonique professionnelle, du mobilier sur production de justificatif ;
les coûts directement engendrés par le télétravail (sur production de justificatifs) : affranchissement du courrier, fournitures diverses nécessitées par la réalisation du travail ;
les frais liés à la mise à disposition d’un local spécifique du domicile du.de la salarié.e pour le télétravail (montant du loyer ou valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l'usage professionnel) ;
L’association peut opter pour le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle au salarié en se basant sur le calcul des différents frais ci-dessus. L’Association assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le.la salarié.e.
En cas de cessation du télétravail, le.la salarié.e s’engage à restituer le matériel qui lui a été confié le jour de son retour définitif dans l’entreprise.
Assurance
L’assurance responsabilité civile de l’Association s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salarié.e.s travaillant dans les locaux de l’Association.
Le.la salarié.e télétravailleur.se devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il.elle exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile. Il.elle devra fournir à l’Association une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET SECURITE DES TELETRAVAILLEURS.SES
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salarié.e.s télétravailleur.se.s. Le.la salarié.e télétravailleur.se est informé.e de la politique de l’Association en matière de santé et de sécurité au travail. L’Association doit pouvoir s’assurer que le.la salarié.e en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CHSCT, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié. Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du.de la salarié.e. Toutefois, en cas de refus du.de la salarié.e de permettre ces visites ou si les membres du Comité Social et Economique, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l’Association que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l’Association mettra un terme à la période de télétravail. En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le.la salarié.e télétravailleur.se informe la direction dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’Association. Tout accident survenu au.à la salarié.e télétravailleur.e à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Association pendant le temps de travail.
DISPOSITIONS DIVERSES
Information des salarié.e.s
L'accord fait l’objet d’une diffusion auprès de chaque salarié.e de l’Association.
Durée et date d’effet
L’accord entrera en vigueur le 01/06/2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation – révision
L'accord pourra être dénoncé par l’Association ou par les salarié.e.s, avec l’accord de chacun.e d’entre eux.elles. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Lille. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Clause de suivi de l’accord et de rendez-vous
Un bilan de l'application de l'accord sera établi chaque année au cours du premier trimestre. Il portera en particulier sur le suivi du temps de travail et des jours de repos et sur l'évolution, le volume et la répartition de la charge de travail et des astreintes. Ce bilan sera remis aux salarié.e.s ou aux représentant.e.s du personnel s’il en existe. Les destinataires pourront formuler des remarques et proposer d’éventuelles adaptations.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une version intégrale et anonymisée du présent accord est déposée par l'Association sur la plateforme en ligne TéléAccords qui en assurera la transmission à la DIRECCTE. Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
Je soussigné, [anonymisé], certifie que le présent accord a bien été proposé au.x salarié.e.s de l'Association le 24/05/2019 et validé par référendum conduit conformément aux prescriptions légales le 24/05/2019 à 1 votant.
A Lens, le 24/05/2019
____________________________________________________________________ La Présidente de l’association
