Société par Actions simplifiée, au capital de 6 339 710 €, dont le siège est à BETTON – 1 Route du Gacet, Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 824 646 764, elle-même représentée par son Président,
Vincent RAULT,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ET
Les représentants du personnel membres du CSE selon liste d’émargement annexée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat de l’entreprise, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie, proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, de manière égalitaire entre tous les bénéficiaires en fonction de leur horaire contractuel de travail. Le choix de ce critère de répartition favorise les salariés les moins rémunérés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application du présent accord. Étant basé sur les résultats de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constitueront pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Les sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les modalités d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; - l'époque des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice comptable. Il s'applique à l'exercice ouvert à compter du 01/04/2025 et se termine à la clôture de cet exercice, soit le 31/03/2026.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 4 : SALARIES BENEFICIAIRES
L’intéressement bénéficie à tous les salariés comptant trois (3) mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de clôture de l’exercice ou, en cas de rupture du contrat au cours de l’exercice, à la date de départ.
Conformément à l'article L 3342-1 du code du travail, pour la détermination de l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats exécutés au cours de l’exercice et des douze mois qui le précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les règles de détermination de l’ancienneté spécifiques à la convention collective de la métallurgie et plus favorables que celles du Code du travail sont également appliquées.
CALCUL DE L'INTERESSEMENT
ARTICLE 5 : CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Seuil de déclenchement :
Il n’y aura d’intéressement que si
R est supérieur à 100 000 €.
R étant la somme des Résultats Nets des filiales d'exploitation détenues directement ou indirectement, à au moins 51 % par la holding OVALT (hors SCI et LAB4i) (ligne 5 "Case HN" du feuillet 2053 de la liasse fiscale) au 1er Avril de l’exercice comptable auquel le calcul de l’intéressement s’applique
Formule de calcul :
Si le seuil de déclenchement est atteint ou dépassé, l’intéressement sera déterminé selon la formule suivante :
15% de
R pour la tranche de R comprise entre 0 et 200 000€
+ 10% de la tranche entre 200 001 et 500 000 €
+ 5% sur la tranche entre 500 001 et 1 000 000 €
+ 3% sur la tranche de résultat > 1 000 001 €
Plafonnement légal de l’intéressement :
3.1 Plafonnement collectif Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société.
3.2 Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
ARTICLE 6 : REPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement déterminé à l’article 5 ci-avant sera réparti entre l’ensemble du personnel, au prorata du nombre de jours de présence, effective ou assimilée, dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré, sous réserve des dispositions figurant aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
Sont considérés comme jours de présence au sens du présent article :
Les congés payés
Les jours de repos des cadres au forfait jour
Les absences pour récupération et repos compensateur
Les congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
Les journées de formations suivies par les représentants du personnel
Les congés légaux de maternité ou d’adoption
Les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Les congés de deuil
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
Les jours d’absence maladie dans la limite de 30 jours consécutifs ou non sur l’exercice.
Les périodes d’activité partielle
Pour les salariés à temps partiel, l’intéressement sera déterminé au prorata de leur temps contractuel de travail sur l’exercice.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits et dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation au plan d'épargne d'entreprise.
Le versement de la prime aura lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, soit donc au plus tard le 31 août de chaque année, pour l'exercice clos le 31 mars.
ARTICLE 8 : AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées aux plans sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE et à un PERCO.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement selon les modalités prévues par l’entreprise. Le délai laissé au salarié pour faire connaître son choix devra être de 15 jours minimum.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE sur le fonds d'épargne le plus sécurisé et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail.
Le salarié sera informé par courrier sur cette affectation par défaut.
ARTICLE 9 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 5, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans
ARTICLE 10 : INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction des Ressources Humaines l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
ARTICLE 12 : DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Le présent contrat est établi en 2 exemplaires originaux, dont un pour les signataires. A Betton, le 25/09/2025
