- Ovive, société à actions simplifiées au capital de 100 000 EUROS, dont le siège social est 10 rue de Lorival, ZI A – Seclin (59113) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro X, dont le code APE est 3700Z, représentée par X agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.
Et
Le Comité Social et Economique d’OVIVE, représenté par X, en sa qualité de secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 1er mars 2024.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Préambule
Le présent accord est passé au sein de la société Ovive, dans le cadre de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022 et de la loi sur le Partage de la valeur publiée le 30 novembre 2023.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le 31/07/2024.
Article 3 – Montant de la prime
Le présent accord porte sur un versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible de 2000 euros brut par bénéficiaire. Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant la période du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024. A cela s’ajoute une présence effective jusqu’au 31 juillet 2024. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps présence (base temps plein étant 169h / mois).
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé de présence parentale ;
Accidents du travail et Maladie professionnelle ;
Evénement familial
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée le 31 juillet 2024.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La présente prime est soumise à la CSG/CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
