ACCORD D’ENTREPRISE AVEC CONSULATIONS DES SALARIES
RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE ÉQUIPE DE SUPPLÉANCE (VSD)
Société : OVOPHARMAdresse : 12 rue Hélène Boucher – 28700 AUNEAUReprésentant : Le Directeur de SiteLieu de signature : ValdeReuilDate : 16 mars 2026Nature de l’acte : Décision avec consultations des salariés (absence de CSE)
PRÉAMBULE JURIDIQUE
Conformément à l’article L223221 du Code du travail, il peut être institué, par accord ou décision unilatérale, des équipes de suppléance travaillant le vendredi, samedi et dimanche afin d’assurer la continuité de certaines activités. Les salariés concernés bénéficient d’une majoration de salaire de 50 % pour la durée équivalente effectuée selon l’horaire normal de l’entreprise. Le présent accord s’inscrit dans ce cadre et fixe les modalités d’organisation de l’équipe de suppléance (VSD) d’OVOPHARM, conçue pour répondre aux besoins de production de son client unique SANOFI.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités d’organisation, la durée d’application et les conditions de rémunération liées à la mise en place d’équipes de suppléance travaillant le vendredi, samedi et dimanche (VSD) au sein des ateliers Envois et Retours.
ARTICLE 2 – MOTIFS DE LA MISE EN PLACE
La création de l’équipe VSD est rendue nécessaire par l’organisation de travail de notre client unique SANOFI, dont les bâtiments « grippe B52 » et OVOPHARM ont été conçus « wall to wall». Ce dispositif permet l’acheminement direct des œufs embryonnés via des trappes intégrées dans les parois des deux sites, nécessitant une production continue du vendredi au dimanche inclus. L’objectif est d’assurer une continuité d’approvisionnement sans rupture des œufs embryonnés vers SANOFI, en phase avec les campagnes de production vaccinale.
ARTICLE 3 – PÉRIODE D’APPLICATION
L’organisation de suppléance VSD s’applique à compter du lundi 16 mars 2026 et sera applicable en fonction des besoins de notre client durant les campagnes de production vaccinale. La date de fin de cet accord reste indéterminée.
ARTICLE 4 – SALARIÉS CONCERNÉS
Le nombre de salariés varie selon le volume de production commandé par SANOFI :
• Lot égal ou inférieur à 380 000 œufs embryonnés :
Atelier Envois : 2 agents de production
Atelier Retours : 3 agents de production
1 Encadrant
• Lot égal ou supérieur à 460 000 œufs embryonnés :
Les salariés VSD bénéficient du même taux horaire de base que les autres agents de production. Conformément à l’articles L. 3132-19, ils perçoivent une majoration de 50 % du salaire de base pour les heures effectuées dans le cadre du rythme VSD.
L’accord collectif national sectoriel des entreprises d’accouvage et de sélection précise également que le temps de travail du dimanche et des jours fériés peut être récupéré sous forme de temps de repos compte-tenu de la majoration de 50%.
Équipe
Temps hebdo
Heures Majorées ou Compensées +50 %
Envois 30 h 00 15 h 00 Retours Équipe 1 21 h 00 10 h 30 Retours Équipe 2 21 h 00 10 h 30 Encadrement 36 h 00 16 h 00
Cette majoration se substitue à toute autre prime (semaine, samedi, dimanche) et n’a pas de caractère individuel.
ARTICLE 8 – CARACTÈRE DU DISPOSITIF
La présente organisation est strictement liée aux campagnes de production vaccinale de notre client SANOFI. Elle ne modifie pas la durée collective de travail en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 9 – FORMATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Les salariés travaillant en équipe de de suppléance (dont le VSD), bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.
A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.
Hors CPF, si pour des raisons tenant à la gestion du planning de travail, la formation à l’initiative de l’employeur a lieu en dehors du temps de travail de l’équipe de suppléance (dont le VSD), le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine, avec prise en compte, le cas échéant des modalités spécifiques aux heures supplémentaires Un repos consécutif de 11 heures doit être respecté entre la fin de la formation et le début du travail en équipe de suppléance (dont le VSD) et entre la fin du travail en équipe de suppléance (dont le VSD) et le début de la formation.
Par ailleurs, l’information des postes à pourvoir notamment en semaine sera toujours faite par voie d’affichage. Ce qui implique que les salariés affectés aux équipes de suppléance (dont le VSD) pourront en prendre connaissance.
ARTICLE 10 – DROIT A UN RETOUR EN EQUIPE DE SEMAINE
Le personnel affecté aux équipes de suppléance (dont le VSD) dispose d’un droit à un retour à l’équipe de semaine.
Lorsqu’un salarié qui travaille en équipe de suppléance (dont le VSD) souhaite revenir en équipe de semaine de manière définitive, il devra en faire la demande à son responsable hiérarchique (copie Direction) en respectant un délai de prévenance minimum d’un mois.
En toute hypothèse, le passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine suppose l’accord préalable express de la Direction.
ARTICLE 11 – SUIVI ET BILAN
Un bilan de mise en œuvre sera réalisé à l’issue de la campagne HN26.et pourra donner lieu à ajustement après information du personnel.
ARTICLE 12 – DURÉE DE VALIDITÉ
A durée indéterminée, selon les besoins de production de SANOFI.
ARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera : - déposé sur la plateforme TéléAccords auprès de la DREETS,- transmis au greffe du Conseil de prud’hommes,- et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 14 – NATURE DE LA DÉCISION
En l’absence de Comité Social et Économique, la présente mise en place est faite par décision de l’employeur soumise aux votes des salariés, conformément à l’article L2232 -21 du Code du travail, après information du personnel.
Fait à ValdeReuil, le 16 mars 2026
Pour la société OVOPHARMLe Directeur de Site
Information du personnel
Le présent accord d’entreprise avec consultation des salariés a été porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et de diffusion interne le 16 mars 2026
