La Société OXXO Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes, ci-après dénommé « L’Entreprise » ou « La Société » D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord sur l’attribution d’une prime de vacances. Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 28 février, 14 mars et 21 mars 2025 entre la CGT représentée par xxxx, délégué syndical assisté par xxxx et xxxx, assesseurs et OXXO Evolution, représentée par xxx, directeur général assisté par xxxx, directeur ressources humaines.
PREAMBULE
Dans le cadre des discussions qui se déroulées autour des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour mettre en place un accord spécifique concernant l’attribution d’une prime de vacances.
Article 1 – Montant de la prime de vacances.
Le montant de la prime de vacances est de 500 euros bruts. Les partenaires sociaux conviennent néanmoins que ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des 6 mois précédant le mois de versement soit du 1ier janvier au 30 juin. Il conviendra également d’être sous contrat au moment de son versement, pour bénéficier de cette prime.
La durée de présence effective est définie comme suit : les congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié sont assimilés à des périodes de présence effective et ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Toutes les autres absences qu’elles soient liées à la typologie du contrat (temps partiel, forfait jours réduits…) ou à des causes individuelles viendront moduler le montant. Il est également convenu que cette prime soit exclue du calcul de l’indemnité de congés payés.
Article 2 – Mois de versement de la prime de vacances.
Cette prime sera versée avec le salaire de juillet.
Article 3 - Contestation
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité Social et Economique [CSE] qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées en ce dernier. A défaut d’accord, les parties au différend pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1ier janvier 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties ou révisé moyennant préavis conforme aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le Siège social de la Société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Une copie du présent accord sera en outre laissée à la libre disposition du Personnel pour consultation, auprès de la Direction.
