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ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
égalité professionnelle et qualité de vie et conditions de travail
ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OXYMAX
SASU au capital de 5.000.000,00 € Dont le siège social est situé à SIZUN (29450) ZA de VERGRAON Identifiée sous les numéros : 435 364 997 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537 000 000 521 990 726 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par Monsieur, Son Directeur Général dûment habilité
Désigné en qualité de Délégué Syndical, Par l’Union Locale des Syndicats C.G.T. du FINISTERE
ET assisté de
Monsieur, Délégué Titulaire Ouvriers, Invité
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle relative aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise et celle relative à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie et aux conditions de travail, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, ont donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de la Société OXYMAX, aux dates suivantes :
Réunion d’ouverture le 13 février 2026,
Discussions les 24 et 27 février puis les 09 et 16 mars 2026.
Ces négociations tiennent compte de l’ensemble des aspects économiques qui impactent aujourd’hui la Société OXYMAX.
En effet, la Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2026.
Les parties ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions que chacune a émises.
À l’issue de plusieurs réunions tenues entre les partenaires sociaux, les parties sont convenues des dispositions ci-après, qui ont pour objet :
d’assurer une évolution adaptée des rémunérations et des autres éléments de la politique salariale, dans le respect des garanties conventionnelles de branche applicables, notamment en matière de salaires minima hiérarchiques,
de contribuer à la réduction des écarts de rémunération et de carrière entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à l’amélioration de l’égalité professionnelle,
de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise par la mise en place de règles claires, lisibles et compréhensibles par l’ensemble des salariés.
Le présent accord, conclu dans l’exercice de la liberté contractuelle et de la liberté de négociation collective reconnues aux partenaires sociaux, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Cet accord vaut accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et accord sur l’égalité de professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail au titre de la période courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
Les parties se sont réunies dans le cadre des négociations prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Elles ont abordé dans ce cadre les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise mais également l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
A l’issue, il cessera de produire effet.
ARTICLE 3 : LES SALAIRES EFFECTIFS
L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise a présenté ses revendications à la Direction de la Société. Précisément, en matière de rémunération, elle sollicitait une augmentation générale fixée à 65 €uros bruts.
De son côté, la Direction a analysé les demandes formulées et répondu à celles-ci.
Après échanges sur les demandes exposées et compte tenu de la nécessité de maintenir l’attractivité de certains postes mais également le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont retenu le principe d’une augmentation générale des salaires visant les rémunérations, celle-ci étant plus significative de l’implication des collaborateurs.
Aux termes de leurs discussions, les parties conviennent d’une hausse générale d’un montant mensuel brut de 25 €uros appliqué au salaire de base, allouée aux salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle des cadres au sens de l’article 62.2 de la Convention Collective Nationale, soit les Groupes d’emploi A à E.
Les parties rappellent qu’à l’issue du précédent cycle de négociation, la Direction avait fixée à hauteur 25 € bruts le montant de l’augmentation générale du salaire mensuel brut de base.
ARTICLE 4 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel.
Les parties conviennent de maintenir en l’état les dispositions actuellement applicables.
Elles rappellent qu’elles ont souscrit un accord relatif au Compte Epargne Temps, le 25 septembre 2025.
ARTICLE 5 : L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE
La Société OXYMAX est dotée des accords suivants :
Un accord de participation conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’exercice 2010-2011,
Un accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027,
Un plan d’épargne d’entreprise conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’exercice 2010-2011.
Les parties rappellent qu’elles ont conclu le 9 février 2026 un accord d’Entreprise relatif au versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2024/2025.
Par ailleurs, il a été convenu la révision de l’accord d’Entreprise souscrit en date du 1er octobre 2024 afin d’en revoir l’assiette de calcul. Ce point sera discuté avec les membres du Comité Social et Economique, signataires de l’accord.
ARTICLE 6 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle présente le résultat des indicateurs issus de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, non calculable au titre de l’année 2025.
Les parties conviennent que la Direction présentera un plan d’actions déterminant les modalités de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’elle soumettra à la consultation du Comité Social et Economique.
Ce plan sera fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, qui fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.
Par ailleurs, l’application du présent accord sera suivi par les signataires de l’accord qui seront chargés :
De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
Compte tenu des incertitudes économiques actuelles, les signataires du présent accord conviennent de se réunir au cours de la seconde quinzaine du mois de juin 2026 afin de dresser un bilan de la situation économique de l’Entreprise et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision du contenu de l’accord souscrit.
Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Précisément, l’accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à SIZUN Le 17 mars 2026 En 4 exemplaires originaux
