SAS au capital de 500.000 € Dont le siège social est situé à SAINT-DIVY (29800) ZA de Penhoat Identifiée sous les numéros : 339 367 831 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537000000521387352 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Majoritaire C.F.D.T.
METALLURGIE FINISTERE
Prise en la personne de son mandataire
Monsieur XXXXX, désigné en qualité de Délégué Syndical au sein De la Société OXYMONTAGE
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
La Négociation Annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société OXYMONTAGE les 05, 12, 17 et 24 novembre 2020 avec Monsieur XXXXX dûment convoqué à cet effet.
Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes ci-après définis, étant précisé que l’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été étudiée.
LES SALAIRES EFFECTIFS
A – Augmentation générale des salaires
Les parties s’accordent,
avec effet au 1er janvier 2021 et ce au titre de l’année concernée, pour une augmentation :
Générale à hauteur de
0,35 % des salaires effectifs à l’ensemble des salariés de la Société inscrits à l’effectif à cette date ;
Individuelle avec un talon minimum de 6 € brut
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – L’EMPLOI
Les parties n’ont pas conclu d’accord portant directement sur le temps de travail et elles rappellent que l’organisation actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise sont maintenues en l’état.
En revanche, elles décident des dispositions suivantes sur l’évolution de l’emploi. Les parties ont analysé les données communiquées par la Direction et qui sont relatives au nombre de contrats à durée déterminée et de missions temporaires qui ont été conclus au cours de l’année 2020.
La Direction décide de créer deux postes permanents au cours de l’année 2021 eu égard à la charge de travail à venir, étant précisé que 2 engagements ont été conclus pour une durée indéterminée en 2020.
THEME : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen », a étendu le thème de l’égalité professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ». Les parties signataires réaffirment le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
La Direction rappelle, que la catégorie des administratifs emploie deux femmes qui ne peut donc être comparée avec celle des autres salariés de la Société.
Depuis 2020, une femme chaudronnier soudeur a intégré l’entreprise, et, à expérience équivalente bénéficie de la même rémunération que ses collègues masculins.
Dès lors, comme l’année précédente, les parties ne relèvent aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La Direction s’est engagée à veiller à maintenir cette situation tout en s’attachant à privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes dans les métiers de production.
LES MESURES DIVERSES
Droit syndical
Le délégué syndical est en droit de transférer à un membre élu du CSE dans la limite de 8 heures par mois.
Chèques cadeaux
En l’absence de repas de fin d’année ne pouvant pas être organisé compte tenu des risques sanitaires, il est décidé l’octroi d’un chaque cadeau à hauteur de
15€ par personne inscrite à l’effectif au 31 décembre 2020.
Tickets restaurant
Il sera octroyé aux salariés, qui doivent travailler pendant 1 heure au moins le vendredi après-midi, un ticket restaurant lors de la pause déjeuner d’une durée minimale de 20 minutes.
Carte CEZAM
Elle est maintenue à l’identique de celle fixée l’année passée, à savoir :
16 €uros par an et par salarié
DUREE ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021. A l’issue, il cessera de produire effet.
Suivi, revoyure et révision de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait en 4 exemplaires originaux, A Saint Divy, Le 08 février 2021
Pour l’Organisation SyndicalePour la Société OXYMONTAGE
