PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OXYMONTAGE
SAS au capital de 2 000.000 €
Dont le siège social est situé à SAINT-DIVY (29800) ZA de Penhoat Identifiée sous les numéros : 339 367 831 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537000000521387352 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’Organisation Syndicale Majoritaire C.F.D.T.
METALLURGIE FINISTERE
Prise en la personne de son mandataire Monsieur XXXXX, désigné en qualité de Délégué Syndical au sein De la Société OXYMONTAGE
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances Rectificative pour 2021 renouvelle la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.
L’objectif initial de cette disposition légale est de favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs.
Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
La Direction a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion du présent accord et ceci afin de définir les conditions d’octroi de la prime.
De leur côté, les organisations syndicales représentatives sont favorables à cette proposition de la Direction.
Les modalités de la prime ont été choisies aux termes des discussions intervenues entre les parties.
Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.
Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE I - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société lié par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime définie à l’article IV ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à cette même date.
Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.
ARTICLE II - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le montant de la prime,
Les critères de modulation de la prime,
La date de versement de la prime.
ARTICLE III – Montant de la prime
Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de 180 € par bénéficiaire.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE IV – Date de versement de la prime
Cette prime sera versée aux salariés de la Société avec le salaire de février 2022, soit le 28 février 2022.
ARTICLE V – Régime social et fiscal
Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants :
-La prime n’aura pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérées de cotisations et contributions sociales.
-La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
La Direction précise toutefois que les avantages susvisés ne sont applicables que pour les primes exceptionnelles versées aux bénéficiaires ayant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
ARTICLE VI – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie de février 2022.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord.
La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
ARTICLE VII – Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés : - De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application et si nécessaire s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.
ARTICLE VIII - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE IX - Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Les parties signataires conviennent également que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.
Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à SAINT-DIVY
Le11 mars 2022 En 5 exemplaires
Pour l’Organisation SyndicalePour la Société OXYMONTAGE
