Accord relatif aux heures de délégations syndicales 1er janvier 2024 Accord relatif aux heures de délégations syndicales 1er janvier 2024
Entre les sociétés de l’UES telles que définies par l’accord du 18 mai 2021 et ses avenants, représentées par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, ci-après désignée :
Force Ouvrière Énergie et Mines représentée par XXXXXXXXXXXXX, secrétaire de la section syndicale. D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés constituant l’UES, comme prévu dans l’accord du 18 mai 2021 et de son avenant du 26 octobre 2022.
Chapitre 2 : Crédit d’heures de délégation syndicale
Conformément à l’article L.2143-13 du Code du Travail, le secrétaire de la section syndicale bénéficie, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Il a été décidé, en accord entre les parties, que les heures de délégation initialement attribuées seulement au secrétaire seront également attribuées, dans les mêmes conditions, au secrétaire adjoint. De plus, dans le cas où l’effectif de l’UES serait inférieur à 50 salariés, le crédit d’heures de délégation du secrétaire et du secrétaire adjoint ne pourra pas être inférieur à 12 heures chacun. Ce crédit d’heures diffère selon l’effectif de l’UES :
Pour un effectif compris entre 0 et 150 salariés : le crédit d’heures du secrétaire et du secrétaire adjoint est égal à 12 heures par mois chacun
Pour un effectif compris entre 151 et 499 salariés : le crédit d’heures du secrétaire et du secrétaire adjoint est égal à 18 heures par mois chacun
Pour un effectif de 500 salariés ou plus : le crédit d’heures du secrétaire et du secrétaire adjoint est égal à 24 heures par mois chacun
Chapitre 3 : Rémunération des heures de délégation
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et n’entrainent donc aucune perte de salaire. Tout salarié bénéficiant de ces heures sera rémunéré comme s’il avait effectivement travaillé.
Chapitre 4 : Crédit d’heures de délégation syndicale
Il a été décidé, en accord entre les parties, que le transfert de toute ou partie des heures de délégation du secrétaire et du secrétaire adjoint vers les autres membres du bureau de la section syndicale, à savoir le trésorier et le trésorier adjoint, est possible. Ce transfert peut être fait seulement si le cumul des heures prises dans le mois par l’ensemble des membres du bureau de la section syndicale ne dépasse pas le nombre d’heures initialement attribuées. Exemple : dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 0 et 150 salariés, le cumul des heures prises par le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint ne peut pas excéder 24 heures.
Chapitre 5 : Utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heures doit être utilisé afin d’assurer l’accomplissement des missions des membres du bureau de la section syndicale, à savoir :
Assurer le lien entre les salariés et l’organisation syndicale
Animer la section syndicale
Représenter son syndicat auprès de l’employeur et assurer la défense des salariés
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur
Participer aux négociations sociales
L’utilisation des heures de délégation doit respecter un délai de prévenance de 7 jours minimum et doit faire l’objet d’une information écrite (mail, courrier, pose dans le SIRH…) au chef de service et au service RH. Cette information permettra d’assurer le suivi des heures et de garantir la bonne organisation des services.
Chapitre 6 : Report des heures de délégation
Au terme du mois en cours, si le crédit d’heures est positif, il est possible de reporter les heures de délégation sur le mois suivant dans la limite de 12 mois et en notifiant ce report par écrit au service RH. Toutefois, ce report ne peut pas conduire les intéressés à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Exemple dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 0 et 150 salariés : le secrétaire souhaite reporter les heures non prises sur le mois de mai vers le mois de juin. Celui-ci ne pourra pas reporter plus de 6 heures, car le crédit d’heures du mois de juin ne pourra pas excéder les 18 heures (12 x 1.5 = 18). Les heures n’ayant pas pu être reportées seront perdues.
Chapitre 7 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 01/01/2024. Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par la Direction de l’UES à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Tarn. Il pourra également être convenu d’ouvrir une négociation permettant la révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société. L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux À
Carmaux, le 21 décembre 2023
Secrétaire de la section syndicale FO de l’UES
XXXXXXXXXXXXX Secrétaire de la section syndicale FO de l’UES
