Forme juridique : SAS Capital : 100 000 € SIREN numéro : 908679897 Siège social : 42 mail du Maréchal Leclerc 41100 VENDOME Libellé de la convention collective de branche – IDDC : expert-comptable et commissaire aux comptes Représentée par : En qualité de : Président
dûment habilité(e) pour la signature des présentes, Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
X Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3
r Le(s) délégué(s) syndical (aux) de l’Entreprise appartenant à _______________
r Le(s) représentant(s) syndical (aux) de l’Entreprise, mandaté(s) par : (conformément au(x) mandat(s) ci-joint(s)__________________
le comité social et économique représenté par _______________________ habilité(e) à signer le présent accord adopté au sein du comité social et économique , en vertu d’un mandat exprès donné par le comité social et économique, selon le procès-verbal de la séance du ____________ annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRéSENT ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE.
PREAMBULE
Motifs
Le présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés aux résultats de l’Entreprise. Il a pour objectif de motiver les salariés en les associant à l’amélioration des performances de l’Entreprise et aux résultats qui en découlent.
Pour un exercice donné, l’intéressement ne se déclenche que dans les conditions prévues à l’article 3.1 du présent accord.
Par ailleurs, et même lorsque le seuil de déclenchement annuel de la prime globale d’intéressement est atteint, la prime globale d’intéressement n’est versée aux Bénéficiaires qu’à la condition que son versement ne place pas l’Entreprise en situation de résultat net comptable (après impôt) déficitaire.
La prime globale d’intéressement est calculée selon les modalités prévues à l’article 3.
Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d’associer les salariés aux fruits d’une croissance durable de l’Entreprise.
La prime globale d’intéressement sera répartie entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article 3.3.
Ce choix est motivé par la volonté de :
X respecter la contribution de chacun dans le cadre de l’effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l’organisation du travail
r introduire un critère redistributif en faveur des salaires les moins élevés.
CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les Bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux Bénéficiaires, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-4 du Code du travail, l’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’Entreprise.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises, pour le salarié, à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et, pour l’employeur, au forfait social selon l’effectif de l’entreprise.
Article 1 -BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de l'intéressement, ci-après dénommés "les Bénéficiaires", sont :
X tous les salariés de l'Entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté ;
X et dans la mesure où l'effectif habituel de l'Entreprise est d'au moins un salarié (distinct du dirigeant) et de moins de deux cent cinquante salariés : le chef d'entreprise ou s'il s'agit d'une personne morale, ses mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ;
r ainsi que le conjoint ou le partenaire civil du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Pour le calcul de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (article L. 3342-1 du code du travail). Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites pour le calcul de l’ancienneté. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Article 2 -PLAFONDS
La détermination des plafonds s’effectue sur l’exercice de calcul de la prime globale d’intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement.
2.1 - PLAFOND INDIVIDUEL
La prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque Bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice de référence. Lorsqu’un Bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’Entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du Bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond sans compensation. Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison de ce plafond font l’objet d'une répartition immédiate entre les autres salariés auxquels ont été versées des sommes d'un montant inférieur. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
2.2 – PLAFOND COLLECTIF
Conformément à l’article L. 3314-8 du code du travail, la prime globale d’intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20 % du total :
des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'Entreprise ;
et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, versé aux personnes visées au troisième alinéa de l'Article 1 du présent accord.
Article 3 -CALCUL ET REPARTITION
Si le jeu des formules aboutissait à une prime globale d’intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs.
X Si un accord de participation est conclu au sein de l’Entreprise, le montant de la réserve spéciale de participation de l’Entreprise sera imputé sur le montant de la prime globale d’intéressement qui en sera diminuée d’autant.
3.1 – CONDITIONS DE CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Définition des variables
1. Le taux de présence. Les absences dites autorisées ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’absence, à savoir : maladie ou accident professionnel, congés maternité, congés payés ou récupération des heures supplémentaires, absences exceptionnelles autorisées (ex : obsèques, naissance, mariage …). Toutes les autres absences impacteront donc le taux de présence.
2. Le taux de remplissage des temps de production correspond au nombre d’heures saisi dans l’outil de suivi des temps, divisé par le nombre d’heures payées au salarié, sur l’exercice comptable.
Clause butoir
Si la prise en compte de la charge à provisionner au titre de la prime globale d’intéressement calculée pour un exercice de référence aboutit à placer l’Entreprise dans une situation de résultat net comptable après impôt déficitaire, la prime globale d’intéressement calculée ne sera pas mise en paiement ni répartie entre les Bénéficiaires. Elle ne sera pas non plus imputable sur les exercices postérieurs.
3.2 – CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
La masse de l’intéressement versée au personnel est égale à la somme des deux paramètres suivants :
Taux de présence
La quote-part de l’intéressement relative au taux de présence hors taxes sera déterminée de la manière suivante :
Taux de présence inférieure ou égal à 90 % : la quote-part de l’intéressement sera nulle.
Taux de présence strictement supérieure à 90 % : la quote-part de l’intéressement sera égale à 3 750 €.
Taux de présence strictement supérieure à 95 % : la quote-part de l’intéressement sera égale à 7 500 €.
Prise en compte du taux de remplissage des temps de production défini à l’article 3.1:
La quote-part de l’intéressement relative au taux de remplissage des temps sera déterminée de la manière suivante :
Remplissage moyen des équipes strictement inférieur à 85% : 0 €
Remplissage moyen des équipes strictement inférieur à 95% et supérieur à 85% : 3 750 €
Remplissage moyen des équipes supérieur ou égal à 95% : 7 500 €
3.3 – REPARTITION DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement est répartie entre les Bénéficiaires comme suit :
Proportionnellement au temps de présence à hauteur de 100 %
Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, les congés légaux de maternité ou d'adoption (articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail), les périodes de suspension du travail pour accident du travail (à l'exception des accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence. Les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le Bénéficiaire s'il avait été présent dans l'Entreprise.
Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toutes les autres situations, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.
La répartition s’effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies à l’article 2.1 supra.
Article 4 -VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT
4.1 – DATE DE VERSEMENT
La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois qui suit l’arrêté des comptes servant aux calculs. Au-delà de cette date, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, seront versés en même temps que le principal. En cas de versement sur le PES de l’Entreprise, les intérêts sont employés dans les mêmes conditions que le principal.
4.2 – AFFECTATION DE LA PRIME
4.2.1 – Choix exprès des Bénéficiaires
Le Bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
Pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ;
Pour un versement partiel ou total sur un plan d’épargne salariale (PEI ou PER-COL(i)). Le versement de la prime individuelle d’intéressement sur les plans doit avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été perçue. Il entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées aux plans sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
4.2.2 – Affectation à défaut de choix des Bénéficiaires
A défaut de réponse du Bénéficiaire dans le délai indiqué à l’article 5.3 infra (soit 22 jours calendaires à compter de la date d’envoi du courrier d’information), les sommes concernées sont investies dans le PEE (ou le PEI) s’il en a été mis un en place.
Elles ne sont alors négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 (cinq) ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au cours duquel les droits sont nés.
Les sommes issues de l’intéressement seront affectées par défaut au fonds désigné dans le règlement du plan d’épargne salariale.
Modalités d’exercice de l’option de versement immédiat
La demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes lui revenant doit être formulée par le Bénéficiaire dans un délai de
quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
L’information relative au montant qui est attribué au titre de l’intéressement est effectuée par courrier simple envoyé à chaque Bénéficiaire. La date à laquelle le Bénéficiaire est présumé avoir été informé est fixée au 7ème jour suivant la date figurant sur le courrier.
Le Bénéficiaire est également informé lors de la répartition de l’intéressement, par une mention sur une fiche distincte du bulletin de paie, telle que prévue à l’article 5.3 infra.
En application de l’article R.3332-13 du Code du travail, Les Bénéficiaires quittant l’Entreprise peuvent affecter aux plans d’épargne salariale (PEI ou, le cas échéant, au PER-COL(i)) la prime individuelle d’intéressement perçue au titre de leur dernière période d’activité au sein de l’Entreprise et versée après leur départ de l’Entreprise.
4.3 – BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE JOINTS
Si l’accord d’intéressement a été mis en place après que des personnes susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d’intéressement interviennent après un tel départ, l’Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite à l’article 5.3 du présent accord. Par ailleurs, l’employeur doit demander leur adresse aux Bénéficiaires qui quittent l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement. Ensuite, en cas de changement d’adresse, il appartient à chaque Bénéficiaire de faire connaître au service du personnel l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits.
Lorsqu’un Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article 4.1 précité. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Au terme de cette prescription, ces sommes sont versées au Fonds de solidarité vieillesse, conformément au II, 3° de l’article L. 135-3 du Code de la Sécurité sociale.
Article 5 -CONTROLE, INFORMATION ET LITIGES
5.1 – ORGANE DE CONTROLE
L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel ou, à défaut, par deux (2) salariés volontaires de l’Entreprise bénéficiaires du présent accord.
Dès que l’Entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, l’organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence. Il aura communication des documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié.
5.2 – INFORMATION COLLECTIVE
L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information (reprenant le texte même de l’accord et rappelant les dispositions de l’article 4.3 du présent accord) remise à chaque salarié de l’Entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
5.3 – INFORMATION INDIVIDUELLE-FICHE INDIVIDUELLE DE PAIEMENT
En application de l’article L.3341-6 du code du travail, lors de la conclusion de son contrat de travail, tout membre du personnel reçoit un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. Lors du versement de la prime individuelle d’intéressement, l’Entreprise remet à chaque Bénéficiaire une fiche individuelle distincte du bulletin de paie pour les salariés. Cette fiche individuelle indique :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les Bénéficiaires,
le montant des droits attribués au Bénéficiaire concerné
le cas échéant, la retenue opérée au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du Code du travail.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
5.4 – LITIGES
Règlement amiable
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
Tribunaux compétents
En cas d’échec du règlement amiable, les différends pourront être portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise : le tribunal d’instance ou de grande instance si le litige est collectif ; le conseil de prud’hommes si le litige est individuel.
Article 6 -PRISE D’EFFET, DUREE
6.1 – DUREE Le présent accord est conclu pour une durée d’une année :
Exercice clos le 30/09/2026
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. A l’échéance du présent accord, un nouvel accord pourra être proposé.
La demande de renégociation de l’accord conclu par ratification à la majorité des deux tiers du personnel est formalisée par le procès-verbal rendant compte de la consultation des deux tiers des salariés ou par la liste d’émargement permettant de déterminer que les deux tiers des salariés ont été signataires.
Cette demande de renégociation intervient dans un délai suffisant pour permettre la conclusion d’un nouvel accord dans les délais impartis par la règlementation.
Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le 1er jour du 7ème mois suivant sa prise d’effet.
6.2 – DENONCIATION, MODIFICATION
Conformément à l’article D. 3313-5 du code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Toute disposition réglementaire ou législative impérative nouvelle s’appliquera de plein droit dès sa promulgation, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant modificatif dans ce sens.
6.3 - DEPOT
Le texte du présent accord est déposé à l'initiative de l'Entreprise en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion, dans les quinze (15) jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion, de façon dématérialisée via le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne peuvent produire leur effet en l’absence de dépôt.
Fait à VENDOME, le 31/03/2026
En deux (2) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un (1) pour la direction de l’Entreprise.
Prénom, nom, qualité et signature
du représentant de l’Entreprise :
Président
Personnel signataire :
X Le personnel de l'Entreprise, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe r Le(s) délégué(s) syndical(aux) de l'Entreprise appartenant à : ______________ r Le(s) représentant(s) syndical(aux) de l'Entreprise, mandatés par, conformément au(x) mandat(s) ci-joint(s) : _______________
r Le comité social et économique, conformément au procès-verbal ci-joint
Feuille d’émargement
LES SALARIES DE L’ENTREPRISE / DE LA SOCIETE : SAS OZEON DONT LE SIEGE SE SITUE : 42 MAIL DU MARECHAL LECLERC 41100 VENDOME
Ratifient l’accord d’intéressement mis en place dans l’entreprise Il est précisé que l’accord des 2/3 des salariés s’apprécie au regard de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de ratification de l’accord d’intéressement et non en considérant les seuls salariés présents dans l’entreprise à cette date.
NOM - PRENOM
VOTE
SIGNATURE
OUI
NON
Effectif de l’Entreprise lors de la ratification de l’accord : 17 salariésNombre de salarié
pour la ratification : salariés
Nombre de salarié
contre la ratification : salariés
En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord d’intéressement.
Fait à Vendôme, Le 31.03.2026 Signature et cachet de l’Entreprise En qualité de Président
