Accord d'entreprise P C B REALISATION
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 04/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 04/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 04/03/2019
P.C.B. REALISATIONtél: 02 33 65 14 21
ZA Le Pont Nordfax: 02 33 65 09 5461450 LA FERRIERE AUX ETANGS
SARL au capital de 50 000 €
RCS ALENCON – SIRET : 383 529 138 00026
APE : 3109B - TVA : FR04 383 529 138
P.C.B. REALISATIONtél: 02 33 65 14 21
ZA Le Pont Nordfax: 02 33 65 09 5461450 LA FERRIERE AUX ETANGS
SARL au capital de 50 000 €
RCS ALENCON – SIRET : 383 529 138 00026
APE : 3109B - TVA : FR04 383 529 138
Plan Cuisine Bain
02 33 65 14 21
Plan Cuisine Bain
02 33 65 14 21
ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DITES MACRON
ENTRE L'ENTREPRISE PCB REALISATION
ET LE SECRETAIRE/COMPTABLE DE L'ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La sociétéPCB REALISATION, société à responsabilité limitée au capital de 50000.00 euros dont le siège social est à LA FERRIERE AUX ETANGS (61450), 87 route de la Ferté-Macé, ZA le Pont Nord, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ALENCON sous le numéro 383 529 138, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant de ladite société,
D'une part,
Et
Le secrétaire/comptable de l'entreprise, Mr.D'autre part,
***
– Objet
– Durée
– Bénéficiaires
– Modalités d’attribution
– Modalité de versement
– Information au personnel
– Règlements des litiges
– Régime fiscal et social
– Publicité
***
Objet
Durée
Bénéficiaires
Modalité d’attribution
- Ayant un contrat de travail au sein de la société au 31 décembre 2018,
- Ayant justifié d’une présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2018,
- Ayant une rémunération inférieure à 53 944.80 € brut sur l’année 2018.
La prime sera proratisée au nombre de mois de présence pour les salarié(e)s ayant signé un contrat de travail au sein de la société PCB REALISATION au cours de l’année 2018 ainsi que pour les salarié(e)s ayant un contrat de travail à temps partiel.
Modalité de versement
Information au personnel
Règlements des litiges
Les contestations, pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, seront réglées selon les procédures contractuelles définies dans l’accord.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base de calcul à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, de mettre une tentative de règlement à l’amiable.
Elles appelleront, d’un commun accord, la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, elles choisiront un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un certificat de non conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Régime fiscal et social
Comme le prévoit la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 JO du 26 décembre 2018, la prime ne dépassant pas le plafond fixé à 1 000 €, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Cet accord sera déposé sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’attention de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont relève le siège de l'entreprise.
Fait à LA FERRIERE AUX ETANGS
Le 4 mars 2019
Pour la SociétéPour Le Personnel
MrMrGérantSecrétaire/comptable
Mise à jour : 2019-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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