xxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
d’une part,
et,
Les représentants du CSE selon les modalités prévues par le Code du travail, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet :
de protéger la santé et la sécurité des salariés exposés aux fortes chaleurs ;
d’adapter l’organisation du travail lors des épisodes de chaleur intense ;
de mettre en place un aménagement du temps de travail permettant de compenser les heures non réalisées pendant ces périodes sur le reste de la période de référence.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail relatifs à l’aménagement du temps de travail ainsi qu’aux dispositions relatives à l’obligation de prévention des risques professionnels. Article 2 – Salariés concernés Le présent accord s’applique :
aux salariés travaillant principalement en extérieur ;
aux équipes de chantier ;
aux salariés intervenant sur les sites des clients.
Les personnels administratifs ne sont concernés que si leur activité le justifie.
Article 3 – Période de référence La durée du travail est appréciée sur une période de référence de douze mois, du 1er janvier au 31 décembre. La durée annuelle de travail est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Variation des horaires L’horaire hebdomadaire pourra varier selon les besoins de l’activité et les conditions climatiques. À titre indicatif :
période normale : 35 heures ;
période de forte activité : jusqu’à 43 heures hebdomadaires, dans le respect des durées maximales légales ;
période de chaleur intense : réduction de l’horaire pouvant conduire à une fin de journée anticipée, notamment à 12 h 30.
Les salariés sont informés de toute modification des horaires dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances.
Article 5 – Déclenchement du dispositif canicule Le dispositif pourra être déclenché lorsque :
Météo-France place le département en vigilance chaleur (orange ou rouge) ;
ou lorsque le chef d’entreprise estime que les conditions de travail présentent un risque pour la santé des salariés après analyse des conditions réelles sur les chantiers.
Le dirigeant peut adapter les horaires quotidiennement afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.
Article 6 – Compensation des heures Les heures non réalisées en raison de l’application du présent accord ne constituent pas des absences. Elles sont intégrées dans le dispositif d’aménagement du temps de travail ce qui veut dire qu’elles sont comptabilisées dans un compteur de modulation. Ces heures seront ensuite compensées par les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire habituel. C’est la variation des heures entre les semaines basses (semaine à 20h pendant canicule) et semaines hautes (semaines avec heures supplémentaires) qui participe à cette compensation dans la limite d’un compteur de modulation redevenu égale à zéro. Les heures supplémentaires seront bien décomptées conformément aux dispositions légales en vigueur c’est à dire avec les majorations applicables aux heures supplémentaires (25%, 50% etc…).
Article 7 – Information des salariés Les salariés sont informés :
de la mise en œuvre du dispositif ;
des horaires applicables ;
du suivi de leur compteur individuel.
Un relevé individuel pourra être communiqué mensuellement.
Article 8 – Santé et sécurité En complément de l’aménagement des horaires, l’entreprise met notamment en œuvre :
des pauses supplémentaires si nécessaire ;
l’adaptation des tâches les plus pénibles ;
le report des travaux lorsque les conditions rendent l’activité dangereuse;
des vêtements EPI rafraichissants (en cours de commande)
Article 9 – Rôle du CSE Le CSE est informé de la mise en œuvre du présent accord. Un bilan annuel lui sera présenté, comprenant notamment :
le nombre de journées concernées ;
les heures compensées ;
les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 10 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Article 11 – Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que le responsable des ressources humaines puisse apporter des explications aux différentes parties. Article 12 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et 22 du code du travail.
Article 13 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du Rhône. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par xxxxxxxxxxxxx, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à _xxxxxxxxxxxx__________________ Le ____20/07/2026___________________
