Les parties ont convenu d’octroyer sous certaines conditions une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022. Le présent accord est la traduction de cette volonté.
Article 1 : Objet de l’accord
La présente décision n’est décidée que pour la seule année
2024 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime de partage de valeur.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition :
De justifier d’une présence ininterrompue de 12 mois sur la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour un versement à taux plein, au prorata du temps passé pour les présences interrompues,
D’être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit au
28 Février 2025.
D’avoir passé la période d’essai.
Les salariés cadre dirigeant ne sont pas concernés par cet accord.
Article 3 : Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
100€ par bénéficiaire. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de la période indiquée dans l’article 2 et aux temps partiels.
Article 4 : Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de
février 2025, en une seule fois.
Article 5 : Régime fiscal et social
Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (sur les 12 derniers mois) :
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois la valeur annuelle du SMIC (sur les 12 derniers mois) :
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, mais soumise à CSG/CRDS. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.
Chaque salarié bénéficiaire recevra un courrier ou courriel du prestataire, CA ELS, lui indiquant la somme lui étant due et les modalités d’affectation en tout ou partie sur le Plan d’Epargne Entreprise. Dans le cas où les salariés feront le choix de verser cette somme sur leur plan d’épargne salariale, elle sera exonérée de l’impôt sur le revenu. Sans réponse du salarié sous un délai de 15 jours après la remise du courrier, la totalité de la somme sera automatiquement placée sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 7 : Date de versement de la PPV– Obligations déclaratives de l’employeur
La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de
février 2025.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique. La prime sera déclarée selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 8 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux membres du CSE présents. Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Elle sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Ploëmel le 06/01/2025, en 4 exemplaires Pour la société, Madame
