dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par M
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion extraordinaire du CSE du 23 décembre 2025,
Ci-après dénommé «
le Comité »
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Conscients des difficultés que peuvent engendrer les maladies des enfants sur l'organisation personnelle et familiale, les membres CSE de la société ont sollicité la Direction afin que soient initiées des discussions relatives à la mise en place de mesures permettant d'apporter un soutien renforcé aux salariés, dans ce type de situation.
Un groupe de travail a donc été constitué et à l’issue de différentes réunions, la Direction de la société, ainsi que ses membres CSE sont parvenus à la mise en place d’un dispositif social supplémentaire, permettant aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Ce dispositif vise à offrir une souplesse et une sécurité accrues aux parents, en complément des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de congés pour événements familiaux et d'absences pour enfants malades.
Les dispositions ci-après constituent une mesure d'ordre social qui entrent en vigueur à compter du
1er février 2026.
Article 1 : Champ d'Application et Conditions d'Éligibilité
La Direction et les membres du CSE ont souhaité faire porter leurs efforts supplémentaires sur les populations non-cadre qui ne bénéficient pas de jours de repos supplémentaires.
Pour autant, les populations cadres pourront bénéficier du dispositif de jours pour enfants malades par l’utilisation des jours placés sur leur compte épargne temps.
Ainsi, l’accord s'applique aux
salariés non-cadres de la société, sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
Justifier d'une
ancienneté minimale d'un (1) an au sein de l'entreprise.
Avoir un ou plusieurs
enfants à charge fiscale (tel que défini par la législation en vigueur).
L'enfant concerné doit être
âgé de 14 ans maximum au jour de l'absence.
Article 2 : Durée et Modalités d'Octroi des Jours
Il est accordé un contingent annuel de
trois (3) jours ouvrés d'absence rémunérés par année civile pour enfant malade, quel que soit le nombre d'enfant(s) à charge.
Nature des Jours : Ces jours sont accordés principalement dans le cas de maladie bénigne de l'enfant nécessitant la présence du parent.
Pour les pathologies plus lourdes ou nécessitant un suivi particulier, le salarié devra se rapprocher du service Ressources Humaines (RH) pour examiner la possibilité de bénéficier d'autres dispositifs.
Modalités de Prise : Ces jours peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée.
Compteur : Le contingent de 3 jours ouvrés est annuel. Les jours non utilisés au titre d'une année civile ne sont pas reportables sur l'année suivante.
Exclusions : Ces jours ne peuvent pas être posés pendant les périodes d'absence pour maladie du salarié, ni pendant ses congés payés.
Couple de Salariés : Lorsque les deux parents de l'enfant travaillent au sein de l'entreprise le contingent annuel de 3 jours n'est pas cumulable. Le couple devra se répartir ce forfait entre les deux conjoints.
Article 3 : Rémunération des Jours d'Absence
Les jours d'absence accordés, dans ce cadre, sont
rémunérés selon les modalités suivantes :
Le premier jour d'absence (ou les deux premières demi-journées) est rémunéré à hauteur de 75 % du salaire de base brut du salarié.
Le deuxième et le troisième jour d'absence (ou les demi-journées correspondantes) sont rémunérés à hauteur de 50 % du salaire de base brut du salarié.
Article 4 : Justificatifs Obligatoires
Pour bénéficier de cette autorisation d'absence rémunérée, le salarié devra impérativement fournir les justificatifs suivants au service RH, dans les plus brefs délais et au maximum
dans les 48 heures suivant son retour :
Un certificat médical attestant de la maladie de l'enfant et de la nécessité de la présence du parent, émanant du médecin traitant de l'enfant ou d'un autre professionnel de santé habilité.
Un justificatif de la charge fiscale de l'enfant (une seule fois par an).
Article 5 : Publicité et Durée
Le présent accord prend effet
à compter du 1er février 2026, pour une durée indéterminée.
L’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Il sera ensuite porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concernés par le biais de l’affichage et de l’intranet.
Fait à, le 23 décembre 2025
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
M.
LE …
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion extraordinaire du CSE du 23 décembre 2025
