L’activité continue des lignes de production et la gestion du système de sécurité du lundi au dimanche sur les deux sites industriels de ?? (site de ?? et de ??) nécessite la mise en place d’astreinte afin d’assurer un suivi. La mise en place d’un dispositif d’astreinte maintenance a pour finalité d’assurer la continuité de fonctionnement de certains équipements, de garantir la compétitivité de l’entreprise et d’assurer la bonne marche de celle-ci. Le présent accord a pour objet de définir le cadre global de l’astreinte maintenance auquel devront se soumettre les salariés ainsi que les compensations financières dues. Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement au bien-être, à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’au respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Le présent accord se substituera dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Contexte de l’accord
Le vendredi 13 septembre 2024, la société ?? a informé le CSE de la dénonciation des accords antérieurs et de sa volonté d’engager des négociations pour conclure un accord global sur l’astreinte maintenance. Le CSE a été informé et consulté sur la révision des anciens accords et la volonté de négocier un accord global sur l’astreinte maintenance. Il a été rappelé aux parties à la négociation qu’elles ont la faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Consentement des signataires
Le consentement des parties est exprimé par la signature des parties. La validité des accords conclus avec des élus non mandatés est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. L2232-22 al 3 du code du travail Les parties rappellent leur attachement aux principes de liberté du consentement et de loyauté à la négociation. Il est précisé que l’évolution légale depuis le 8 août 2016 implique la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche à l’exception des 13 thèmes visés à l’article L2253-1 du code du travail. Les parties rappellent que les dispositions du présent accord priment sur les autres dispositions conventionnelles de branche applicables dans la mesure où les parties souhaitent uniformiser les règles applicables à leur entreprise. En plus du CSE, la société ?? rajoute qu’elle a impliqué dans l’accord, le service et les personnes concernés par l’astreinte.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique sur tous les sites industriels (actuels ou futurs) de ??, pour le personnel relevant du Service Maintenance. En fonction des compétences, des salarié(e)s en dehors du service maintenance, pourront participer à l’astreinte maintenance, avec leur accord. Ne seront pas concernés par les astreintes, les alternants en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, sauf en cas d’accord entre l’alternant, le N+1 et un membre de la direction (de préférence le Directeur des Opérations ou à toute autre personne désignée à tout moment à cet effet).
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Il est rappelé que le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre des définitions fixées par les articles L.3121-9 et suivants du Code du Travail qui précisent la notion d’astreinte.
Astreinte passive
Conformément au code du travail, le temps d’astreinte est considéré comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (téléphone de service).
Astreinte active
Période pendant laquelle le salarié est amené à intervenir durant une astreinte. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif.
Temps de trajet
Le délai d’intervention doit prendre en compte au minimum le délai habituel nécessaire au salarié pour se rendre de son lieu de domicile à son lieu d’intervention.
MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Programmation des périodes astreintes
Les astreintes seront programmées individuellement, pour chaque salarié en fonction des besoins du service. La programmation des astreintes est établie selon un planning prévisionnel déterminé 1 mois à l’avance et remis au salarié, par écrit, au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de situation d’urgence, cas qui ne relèvent pas de la gestion ordinaire des astreintes, le délai de prévenance est ramené à un jour franc. Dans tous les cas, le salarié se doit s’informer immédiatement sa hiérarchie en cas d’empêchement majeur. Cependant, ces cas doivent rester exceptionnels. Dans le cadre de ces cas exceptionnels, il est possible de permuter les périodes d’astreinte. La personne remplacée sera redevable au collègue qui a fait son remplacement des jours remplacés. La gestion se fera entre les salariés tant que cela est possible. Les noms des personnes effectivement d’astreinte devront être communiqués au service du personnel pour information et diffusion sur le site. Les compensations attenantes à l’astreinte doivent être attribuées à la personne remplaçante.
Période d’astreinte
Les astreintes seront organisées sur la base de semaines complètes, soit en principe du vendredi A 12h00 au vendredi B à 12h00. Il est précisé qu’aucun salarié ne pourra être en astreinte pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, peu importe la cause (que ce soit maladie, accident de travail, RTT, congés, etc…) exception au jour férié.
Fréquence des astreintes
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation contraignante. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation le plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.
Conditions relatives à la localisation du salarié
En période d’astreinte, les salariés concernés devront être présents sous un délai de 10 minutes de préparation personnelle auquel s’ajoute le trajet habituel domicile/ travail. Si le salarié, durant son astreinte passive, n’est pas à son domicile, celui-ci devra être situé dans une zone à proximité des sites de production où il doit intervenir potentiellement (moins de 30 minutes de trajet).
Temps de repos et astreinte
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée des durées minimales de repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures (L3121-5 et L.3121-6 du code du travail). Il sera considéré que, le salarié qui n’est pas intervenu au cours de la période d’astreinte a bénéficié de l’intégralité de ses repos quotidiens et hebdomadaires. En cas d’intervention pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de la dernière intervention de la période d’astreinte (jour ouvré de semaine, week-end ou jour férié), sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant celle-ci.
OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESPECTER POUR LE SALARIE EN ASTREINTE
Les salariés concernés par l’astreinte sont tenus de rester disponibles en dehors de leurs horaires habituels de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment au cours de leur période d’astreinte. Le salarié doit respecter la programmation individuelle des périodes d’astreinte fixées par la Direction dès lors qu’il en a été dûment informé selon les modalités définies aux termes du présent accord. En outre, le salarié intervenant lors d’une période d’astreinte, est soumis aux normes de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise. Il s’engage de ce fait à porter ou à utiliser tous les équipements de protection individuels (EPI) obligatoires et mis à sa disposition par la Direction. Compte tenu des enjeux sécuritaires inhérents à ce dispositif d’astreinte, et pour garantir tant la santé que la sécurité du salarié d’astreinte, les parties rappellent que ce dernier doit être en pleine capacité d’intervenir. Dès lors, conformément au règlement intérieur en vigueur, il ne doit pas entrer sur le site de l’Entreprise en état d’ébriété ou après toute consommation de produits stupéfiants.
CONTREPARTIES FINANCIERES
Contrepartie de l’astreinte passive
Comme vu avec le service maintenance présent lors de la préparation de cet accord, la contrepartie passive se partage en fonction des compétences maîtrisées, par site et par domaine.
La répartition se fait par de la façon suivante : Site ?? ?? Domaine par site Electricité Mécanique Sécurité Electricité Mécanique Sécurité Montant par semaine 40€ 40€ 60€ 40€ 40€ 60€
Pour la même semaine, deux salarié(e)s (nombre non-limitatif) peuvent être en astreinte pour se partager les domaines et les sites (sauf en cas d’une suspension de contrat imprévu d’un salarié(e), celui-ci pourra être remplacé). Si un salarié(e) dispose de toutes les compétences, celui-ci pourra prendre en charge l’entièreté de l’astreinte de la semaine.
Contrepartie de l’astreinte active
Lorsque l’intervention du salarié(e) en astreinte est nécessaire, celui-ci disposera de la contrepartie suivante : Taux horaire* x temps d’intervention x majoration** + coût du trajet*** Taux horaire* = Pour les salariés qui ne sont pas soumis au forfait jour, le taux horaire du mois de l’intervention du salarié(e) sera pris en compte. Pour les salariés soumis au forfait jour, le taux horaire sera calculé de la façon suivante : Salaire brut mensuel / 152.25 = Taux horaire du salarié(e) forfait jour. La majoration des heures supplémentaires ne sera pas due (sauf accord ou contrainte imposé par la direction) pour les salarié(e)s en forfait jour, compte tenu de l’autonomie que celui-ci dispose dans l’organisation de son temps de travail. Majoration** = en fonction des heures que le salarié(e) aura effectué durant sa semaine de travail et du moment où aura lieu l’intervention (nuit / weekend, …). Celles-ci peuvent se cumuler. Jour férié/ Dimanche = Lorsque l’intervention à lieu lors d’un jour férié (en dehors du paragraphe suivant), celle-ci donne lieu à une majoration de 25%. Lorsque l’astreinte active intervient lors d’un quart de nuit qui commence la veille d’un jour férié et qui se termine le lendemain pendant le jour férié, celle-ci ne donnera pas lieu à une majoration supplémentaire dû au jour férié. Le responsable de service ou membre de la direction (de préférence le Directeur des Opérations ou à toute autre personne désignée à tout moment à cet effet), pourra, en fonction des besoins du service et de son organisation, donner un repos compensateur pour limiter la majoration, sans que cela ne réduise le temps hebdomadaire contractuel du salarié(e). Coût trajet*** = puissance administrative (de 1CV à 7CV) du véhicule personnel x distance aller-retour en km Si le véhicule fait plus de 7CV administratif, celui-ci sera automatiquement considéré comme 7CV administratif. Si le salarié(e) utilise ou dispose d’un véhicule de service de l’entreprise ou si le salarié est intervenu uniquement par téléphone, le coût du trajet ne sera pas dû.
Cas particuliers des salariés en forfait jours
Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des périodes d’astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus à l’article 6.1 du présent accord ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention tel que prévus à l’article 6.2.
MATERIELS MIS A DISPOSITION
Un téléphone portable ou une ligne téléphonique sera mis à la disposition des personnes en astreinte, il ne devra être utilisé que dans un cadre strictement professionnel. Tout usage non-conforme à son objet pourra, conformément au règlement intérieur en vigueur, faire l’objet de sanctions disciplinaires. Celui-ci devra néanmoins être maintenu chargé et allumé, afin de répondre à tout appel. Pour les salariés ne disposant pas de cet outil dans le cadre habituel de leurs missions, il leur sera remis préalablement au début de la période d’astreinte. Les salariés devront le restituer sans délai au terme de l’astreinte. En plus du téléphone, le salarié(e) disposera d’une valise de garde (avec les consignes d’utilisation) pour la partie sécurité.
DOCUMENTS RECAPITULATIFS
8.1 Rapport d’intervention
Après la réalisation de chaque période d’astreinte, le salarié informe l’employeur au moyen du document prévu à cet effet, de l’ensemble des interventions réalisées. Le salarié doit détailler dans son rapport le cadre global de l’intervention, c’est-à-dire :
Heure d’appel qui signifie le début d’intervention,
Cause et horaire de l’appel,
Description précise de l’intervention,
Heure de fin d’intervention.
Après contrôle, ces informations sont validées par la hiérarchie pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées.
8.2 Document récapitulatif mensuel
A la fin de chaque mois, l’entreprise doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Un exemplaire de ce document est conservé par l’entreprise et tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant la durée prévue par la loi. La compensation financière fera l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de salaire.
9. DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION ET DEPOT
9.1 Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
9.2 Règles de dénonciation
En cas de volonté de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il est convenu que la durée du préavis de dénonciation sera de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la volonté de dénonciation. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
9.3 Règles de révision
Le présent accord peut être révisé par les signataires jusqu’à la fin du cycle électoral et au-delà par toute personne autorisée par la loi à négocier et réviser un accord d’entreprise. La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de la première présentation de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
9.4 Règles de dépôt
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 par le Code du travail, l’entreprise procédera aux formalités de dépôt du présent accord en deux exemplaires :
Un exemplaire déposé auprès de la DIRECCTE (via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Fait à ??, en deux exemplaires Le 28 novembre 2024
Pour ??, ?? ayant tout pouvoir à cet effet
Pour la représentation du personnel (CSE) ??, secrétaire du CSE
